La pension n'est pas payée à Fribourg : que fait le SASoc, et quelles avances ?

En bref. À Fribourg, l'office qui aide à encaisser une pension impayée est le Service de l'action sociale (SASoc) (art. 1 OARACE, RSF 212.4.11). On s'y adresse dès le premier versement manqué ou incomplet (art. 8 OAiR), et son aide est gratuite (art. 19 al. 1 OARACE). Il peut aussi avancer la pension si vous êtes domicilié dans le canton et que votre ménage reste sous des limites de revenu et de fortune (art. 5 al. 4 et 8 de la loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien, LARACE, RSF 212.4.1).

État du droit au 1er janvier 2026 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels ; ne remplace pas l'avis d'un conseil.

Signal d'alerte. Si le débiteur se prépare à fuir ou fait disparaître ses biens, le juge peut exiger des sûretés (art. 132 al. 2 et 292 CC) et un séquestre est possible (art. 271 LP) : agir vite. Pour une personne étrangère, l'avance suppose un titre de séjour (art. 5 al. 5 LARACE), question de droit des étrangers à examiner à part.

Cela dépend de…

• du titre : décision exécutoire ou convention approuvée par l'autorité de protection de l'enfant (art. 6 al. 1 LARACE) ;
• de qui est créancier : enfant mineur, enfant majeur en formation jusqu'à 25 ans, conjoint ou ex-conjoint jusqu'à l'échéance prévue dans le titre (art. 5 al. 1 et 2 LARACE) ;
• des revenus et de la fortune du ménage, nouveau conjoint ou concubin stable compris (art. 8 al. 1 LARACE).

Quelles démarches, dans quel ordre ?

1. Déposer la demande au SASoc, Route des Cliniques 17, case postale 288, 1700 Fribourg, par la poste ou au guichet, pas par courriel (page du SASoc), avec le titre, le décompte, une procuration d'encaissement et l'adresse du débiteur et de son employeur (art. 9 al. 1 OAiR).
2. Demander l'avance en même temps, un dossier de recouvrement ouvert étant une condition (art. 5 al. 4 let. e LARACE) : elle court dès le mois de la demande complète (art. 10 LARACE ; art. 7 al. 1 OARACE), pour une année renouvelable (art. 11 al. 1 LARACE).
3. Laisser agir le SASoc, qui choisit les procédures (art. 2 al. 1 OARACE), sans démarche d'encaissement de votre côté (art. 10 al. 2 OAiR).
4. Contester une décision : réclamation au SASoc dans les trente jours, puis recours dans les trente jours (art. 27 LARACE ; art. 79 al. 1 CPJA, RSF 150.1).

Les plafonds et limites de l'avance

L'avance suit le titre, dans ces plafonds, qui ne sont jamais le montant de la pension (la pension alimentaire). Les seuils varient avec le ménage et le nombre d'enfants.

Ce qui distingue Fribourg

• Pas d'arriérés : le SASoc n'aide pas pour les contributions échues avant la demande (art. 22 al. 2 LARACE ; art. 7 al. 4 OARACE), alors que le droit fédéral le permettrait (art. 3 al. 3 OAiR). L'arriéré reste dû.
• L'observation : en cas d'indices concrets de perception indue, le SASoc peut faire observer la personne créancière, trente jours au plus sur six mois (art. 16 et 17 LARACE).
• Le remboursement : vous ne remboursez que les avances perçues indûment, sauf bonne foi et situation difficile (art. 14 al. 1 et 2 LARACE).

Et la plainte pénale ?

Ne pas payer alors qu'on en a ou pourrait en avoir les moyens est punissable, sur plainte (art. 217 al. 1 CP). L'office peut porter plainte (art. 12 al. 2 OAiR). Le délai est de trois mois dès que l'ayant droit connaît l'auteur (art. 31 CP).

Ce qui dépend de votre situation

Le droit à l'avance se décide sur votre dossier ; règles fédérales : la pension n'est pas payée. Si l'avance manque ou ne suffit pas, l'aide sociale peut intervenir ; la personne aidée doit alors faire valoir sa créance d'entretien ou, sur décision, la céder à l'autorité d'aide sociale (art. 18 al. 3 LASoc, RSF 831.0.1).

Ce qui reste incertain

• Le montant de la rente d'orphelin AVS maximale n'est pas chiffré par les textes fribourgeois.
• L'interdiction d'agir soi-même (art. 10 al. 2 OAiR) vise-t-elle aussi l'arriéré que le SASoc refuse de recouvrer ? Le texte ne le dit pas.
• Comment le délai de plainte s'applique à des impayés répétés n'est pas écrit.

Ce qu'il est utile de réunir

Le titre avec son attestation exécutoire, le décompte mois par mois, l'adresse et l'employeur du débiteur, les justificatifs de revenus et de fortune du ménage : pour le SASoc, l'avocat ou le service juridique qui vous accompagne.

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Sources

• LARACE, RSF 212.4.1 : art. 5, 6, 8, 9, 10, 11, 14, 16, 17, 22, 27 — BDLF
• OARACE, RSF 212.4.11 : art. 1, 2, 7, 10, 11, 12, 19 — BDLF
• CPJA, RSF 150.1 : art. 79 ; LASoc, RSF 831.0.1 : art. 18 — BDLF
• Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) : art. 3, 8, 9, 10, 12, Fedlex, RS 211.214.32
• Code civil : art. 132, 292 CC, Fedlex, RS 210 ; LP : art. 271, Fedlex, RS 281.1
• Code pénal : art. 31, 217 CP, Fedlex, RS 311.0
• Pratique : page du SASoc « Recouvrement et avances de contributions d'entretien » (fr.ch, modifiée le 2 septembre 2026)