Comment obtenir l'assistance judiciaire pour une séparation ou un divorce à Fribourg ?

En bref. À Fribourg, l'assistance judiciaire se demande au tribunal qui juge l'affaire, et il statue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC). Elle suppose des ressources insuffisantes et une cause qui ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC ; art. 123 al. 1 de la loi sur la justice, LJ, RSF 130.1). Propre au canton : l'octroi peut être combiné avec une participation mensuelle (art. 123 al. 1bis LJ), et le Service de la justice est compétent pour exiger le remboursement, dû dès que vos moyens le permettent (art. 123 al. 3 LJ ; art. 123 al. 1 CPC).

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Le juge apprécie si vous y avez droit.

Cela dépend de…

  • vos revenus, charges et fortune, et ceux de votre ménage ;
  • les chances de votre démarche, appréciées « pour un plaideur ou une plaideuse raisonnable » (art. 123 al. 1 LJ) ;
  • l'avocat de l'autre partie, cas que la loi cite pour un conseil d'office (art. 118 al. 1 let. c CPC) ;
  • ce que votre conjoint pourrait devoir avancer pour le procès, avance que la pratique rattache à l'art. 159 al. 3 CC.

Quelles démarches, dans quel ordre ?

  1. Demander tôt : la requête peut précéder le procès (art. 119 al. 1 CPC), mais l'effet rétroactif reste exceptionnel (art. 119 al. 4 CPC).
  2. L'adresser au tribunal de la cause : le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement pour les mesures protectrices et la requête commune avec accord complet (art. 51 al. 3 LJ), sinon le tribunal civil (art. 50 al. 2 LJ). Fribourg n'a pas de formulaire propre ; le Pouvoir judiciaire renvoie au formulaire fédéral, facultatif.
  3. Justifier sa situation et exposer l'affaire (art. 119 al. 2 CPC), en nommant au besoin l'avocat souhaité ; un avocat inscrit au registre fribourgeois doit accepter ces mandats (art. 12 let. g LLCA).
  4. Décision : l'autre partie peut être entendue ; la procédure est gratuite, sauf mauvaise foi ou témérité (art. 119 al. 3 et 6 CPC).
  5. Refus ou retrait : recours au Tribunal cantonal dans les dix jours (art. 121 et 321 al. 2 CPC).
  6. Deuxième instance : nouvelle requête « pour la procédure de recours » (art. 119 al. 5 CPC).

Les chiffres fribourgeois

Point Montant ou délai Base et teneur
Indemnité horaire de l'avocat d'office, versée par l'État CHF 180.- ; CHF 120.- si un stagiaire a traité l'essentiel art. 57 al. 2 RJ, RSF 130.11 (1.7.2015)
Indemnité horaire du médiateur assermenté, en cas de gratuité CHF 130.- art. 29 al. 2 et 40 al. 3a OMed, RSF 134.11 (1.1.2023)
Participation mensuelle non chiffrée art. 123 al. 1bis LJ (1.7.2015)
Prescription de la créance de l'État 10 ans dès la fin du procès art. 123 al. 2 CPC (1.1.2011)

Ce que l'État verse n'est pas ce que vous payez.

Ce qu'elle couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

Elle exonère des avances, des sûretés et des frais judiciaires, et procure un avocat d'office si la défense de vos droits l'exige ; elle peut être partielle (art. 118 al. 1 et 2 CPC). Elle ne dispense pas des dépens dus à l'autre partie si vous perdez (art. 118 al. 3 CPC). L'avocat d'office reçoit de l'État l'indemnité fixée par le président de l'autorité saisie (art. 123 al. 2 LJ ; art. 57 al. 3 RJ).

Rembourser : le rôle du Service de la justice

Vous remboursez dès que vous en êtes capable (art. 123 al. 1 CPC). Le Service de la justice reçoit copie des décisions d'octroi, les tribunaux l'informent des changements de votre situation, et il peut consulter les données fiscales et des offices des poursuites (art. 123 al. 3, 3bis et 4 LJ). Un sursis ou une remise des frais de procédure peut être accordé (art. 124 al. 4 LJ).

La médiation et la justice de paix

La médiation familiale est gratuite si les parties n'en ont pas les moyens et que l'autorité judiciaire la recommande (art. 40 al. 3 OMed) ; la LJ exige en outre, hors des affaires non pécuniaires, les conditions de l'assistance judiciaire (art. 127 al. 2 LJ). Devant la justice de paix, aucune avance de frais ne peut être demandée (art. 6 al. 2 LPEA fribourgeoise, RSF 212.5.1).

Ce qui dépend de votre situation

Une amélioration de votre situation peut conduire au retrait (art. 120 CPC). Règles fédérales : ai-je droit à l'assistance judiciaire ; autres cantons : sept cantons comparés.

Ce qui reste incertain

  • Aucun texte ne chiffre le seuil de ressources, ni le montant ou la méthode de la participation mensuelle.
  • Aucun texte fribourgeois ne dit à quel tribunal adresser une requête déposée avant tout procès.
  • Aucun texte ne dit si l'avocat d'office peut facturer un complément au-delà de l'indemnité de l'État.
  • Pour une médiation sur la pension, l'OMed et la LJ divergent.
  • L'assistance judiciaire devant la justice de paix n'est réglée par aucun texte fribourgeois.

Ce qu'il est utile de réunir

Certificat et décomptes de salaire, bail, primes et réduction de primes d'assurance-maladie, extraits de comptes, dernière déclaration d'impôt et taxation, attestation d'aide sociale, assurance de protection juridique : les annexes du formulaire fédéral, avec l'avocat ou le service juridique qui vous accompagne.

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Sources

  • Code de procédure civile : art. 117 à 123 et 321 CPC, Fedlex, RS 272
  • Code civil : art. 159 CC, Fedlex, RS 210 ; LLCA : art. 12, Fedlex, RS 935.61
  • Loi sur la justice (LJ), RSF 130.1 : art. 50, 51, 123, 124, 127 — BDLF
  • Règlement sur la justice (RJ), RSF 130.11 : art. 57 — BDLF
  • Ordonnance sur la médiation (OMed), RSF 134.11 : art. 29, 40 — BDLF
  • LPEA fribourgeoise, RSF 212.5.1 : art. 6 — BDLF
  • Pratique : formulaire fédéral « Requête d'assistance judiciaire art. 119 CPC » de l'Office fédéral de la justice ; dépliant cantonal « Couples mariés : les étapes de la séparation et du divorce » (2021)