Combien coûte un divorce dans le canton de Fribourg ?

En bref. À Fribourg, il n'y a pas de prix fixe : le juge arrête l'émolument entre CHF 100.- et CHF 500'000.-, selon la valeur litigieuse, la complexité et la situation économique de la partie qui paie (art. 11 al. 2, 20 al. 1 et 23 du Règlement sur la justice, RJ, RSF 130.11). Pour une requête commune avec accord complet, la Cour de modération du Tribunal cantonal recommande CHF 1'000.-. Le tribunal peut demander une avance, de la moitié des frais présumés au plus (art. 98 al. 1 CPC).

État du droit au 1er décembre 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels.

Cela dépend de…

  • la voie choisie : requête commune avec accord complet, jugée par le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement (art. 51 al. 3 de la loi sur la justice, LJ, RSF 130.1), ou divorce unilatéral, dont le fond relève du tribunal civil (art. 50 al. 2 LJ), sauf si le président seul en connaît (voir plus bas) ;
  • la valeur des conclusions pécuniaires, qui pèse sur l'émolument et les dépens (art. 11 al. 2 et 66 RJ) ;
  • votre avocat, dont le RJ ne tarife pas les honoraires ;
  • la répartition décidée par le juge, libre en droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).

Quelles étapes, et qui demande quoi ?

  1. Dépôt au tribunal d'arrondissement du domicile de l'un des époux (art. 23 al. 1 CPC), sans conciliation préalable (art. 198 let. a et c CPC).
  2. Avance : au plus la moitié des frais présumés, mesures protectrices comprises (art. 98 al. 1 et al. 2 let. c CPC) ; impayée après un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière (art. 101 al. 3 CPC).
  3. Décision : le juge fixe l'émolument et répartit les frais (art. 107 al. 1 let. c CPC) ; une médiation qui a abouti à un accord peut être prise en compte (art. 127 al. 1 LJ).
  4. Contester les frais : recours au Tribunal cantonal (art. 15 RJ ; art. 110 CPC).

Les montants du tarif fribourgeois

Autorité ou poste Montant Base et teneur
Président ou présidente du tribunal d'arrondissement (mesures protectrices, requête commune avec accord complet) CHF 100.- à 500'000.- art. 23 et 20 al. 1 RJ (1.1.2011 ; 1.1.2013)
Repère pour une requête commune avec accord complet, introduite sous cette forme dès le départ CHF 1'000.- recommandation de la Cour de modération, 2002, adaptée en 2013 (pratique)
Tribunal civil (divorce contesté) CHF 100.- à 500'000.-, maximum doublable art. 20 al. 1 et 2 RJ (1.1.2013)
Tribunal civil, affaire pécuniaire, valeur litigieuse CHF 30'000.- à 100'000.- CHF 2'500.- à 20'000.- art. 2 al. 1 let. e du tarif RSF 130.16 (1.2.2016)
Justice de paix, autorité de protection de l'enfant CHF 70.- à 5'000.-, renonciation possible art. 28 al. 3 et 30 RJ (1.1.2013)
Tribunal cantonal (appel, recours) CHF 100.- à 200'000.- art. 19 al. 1 RJ (1.1.2013)
Dépens, indemnité globale, affaire contentieuse du juge unique au plus CHF 6'000.- art. 64 al. 1 let. a RJ (1.12.2025)
Dépens, tarif horaire de l'avocat CHF 250.-, TVA en sus art. 65 et 63 al. 4 RJ (1.7.2015 ; 1.1.2011)

Aucun de ces montants n'est le coût de votre divorce ; les CHF 250.- fixent les dépens remboursés par l'autre partie, non ce que votre avocat vous facture.

Ce qui est propre à Fribourg

  • L'enfant représenté : sa représentation n'est pas soumise à une avance ; les frais sont répartis entre les parents en fin de procédure (art. 12a al. 3 et 4 RJ).
  • La justice de paix : aucune avance de frais ne peut y être demandée (art. 6 al. 2 de la loi fribourgeoise concernant la protection de l'enfant et de l'adulte, LPEA, RSF 212.5.1).
  • La liquidation du régime : pas d'émolument distinct ; pour les dépens, la moitié du supplément correspondant à sa valeur s'ajoute si elle a fait l'objet de preuves (art. 66 al. 4 RJ).

Ce qui dépend de votre situation

Le juge tient compte de votre situation économique, s'il la connaît (art. 124 al. 2 LJ). Si vos moyens ne suffisent pas, l'assistance judiciaire dispense des avances et des frais judiciaires, mais pas des dépens dus à l'autre partie (art. 118 al. 1 et 3 CPC) : voir l'assistance judiciaire à Fribourg ; autres cantons : le coût dans sept cantons.

Ce qui reste incertain

  • Le repère de CHF 1'000.- ne lie pas le juge et ne vise pas l'accord partiel.
  • Pour un divorce unilatéral, la formation qui juge, président seul ou tribunal civil, n'est pas tranchée depuis que la suite relève de la procédure simplifiée (art. 291 al. 3 CPC ; art. 51 al. 1 let. a LJ) ; le régime des dépens (art. 64 ou 65 RJ) en dépend.
  • Le RJ ne dit pas si des dépens sont alloués dans un divorce sur accord complet.
  • L'avance de la totalité vaut « pour la procédure de recours » (art. 98 al. 2 let. d CPC) : l'appel en fait-il partie ? Le texte français ne le dit pas.

Ce qu'il est utile de réunir

Revenus, fortune, liste des biens à partager, projet de convention : de quoi estimer l'avance avec la personne qui vous accompagne, avocat, service juridique, médiateur, ou avec le greffe.

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Sources

  • Règlement sur la justice (RJ), RSF 130.11 : art. 11, 12a, 15, 19, 20, 23, 28, 30, 63, 64, 65, 66 — BDLF
  • Loi sur la justice (LJ), RSF 130.1 : art. 50, 51, 124, 127 — BDLF
  • Tarif des émoluments pour les contestations pécuniaires, RSF 130.16 : art. 2 — BDLF
  • LPEA fribourgeoise, RSF 212.5.1 : art. 6 — BDLF
  • Code de procédure civile : art. 23, 98, 101, 107, 110, 118, 198, 291 CPC, Fedlex, RS 272
  • Pratique : recommandation de la Cour de modération du Tribunal cantonal du 7 novembre 2002, adaptée le 16 septembre 2013