Couple non marié qui se sépare : les enfants, le logement, l'argent

En bref. Sans mariage, il n'y a ni divorce, ni régime matrimonial à liquider, ni partage du 2e pilier, ni splitting AVS : ces règles visent les époux (art. 122 et 181 du Code civil, art. 29quinquies LAVS). Pour l'enfant, l'entretien suit les mêmes règles que pour des parents mariés (art. 276 et 285 CC). L'autorité parentale conjointe s'obtient par une déclaration commune ; en cas de désaccord, l'autorité de protection de l'enfant tranche (art. 298a et 298b CC).

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte. Sans déclaration commune ni décision, la mère exerce seule l'autorité parentale (art. 298a al. 5 CC). La mère non mariée doit demander au père, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, l'indemnisation des frais de couches et d'entretien (art. 295 al. 1 CC). Violence : 117 ; l'art. 28b CC protège aussi les concubins. Permis de séjour lié au partenaire : droit des étrangers (art. 50 al. 4 LEI), Si je divorce, est-ce que je perds mon permis ?

Qui a l'autorité parentale quand on n'est pas mariés ?

Les parents non mariés l'obtiennent conjointement par une déclaration commune, une fois la filiation paternelle établie (art. 298a al. 1 CC). Si l'un refuse, l'autre peut saisir l'autorité de protection du domicile de l'enfant, qui institue l'autorité conjointe sauf si le bien de l'enfant commande l'autorité exclusive (art. 298b al. 1 et 2 CC). Voir Qui aura la garde des enfants ?

Après la séparation, qui décide de la garde et des visites ?

L'autorité de protection de l'enfant modifie l'autorité parentale si des faits nouveaux importants le commandent, ou statue seulement sur la garde, les relations personnelles et la prise en charge (art. 298d al. 1 et 2 CC). Quand elle statue sur l'autorité conjointe, elle examine la garde alternée si un parent ou l'enfant la demande (art. 298b al. 3ter CC). Saisi d'une action alimentaire, le juge règle aussi ces points (art. 304 al. 2 CPC). Voir Garde alternée : comment ça marche ?

Quelle autorité dans mon canton ?

Chaque canton désigne sa propre autorité de protection (art. 440 al. 1 et 3 CC).

La pension de l'enfant est-elle la même ?

Oui. Les deux parents doivent l'entretien, chacun selon ses facultés (art. 276 al. 2 CC), prise en charge comprise (art. 285 al. 2 CC). La méthode en deux étapes s'applique indépendamment de l'état civil (ATF 147 III 265, consid. 7.4) ; pour des parents non mariés, l'excédent du parent qui paie se répartit entre lui et les enfants (ATF 149 III 441, consid. 2.7). Voir Combien vais-je payer ou toucher pour les enfants ?

Puis-je déménager avec l'enfant ?

Sous autorité parentale conjointe, un départ à l'étranger, ou un déménagement aux conséquences importantes pour l'autorité parentale de l'autre parent et les relations personnelles, exige son accord ou une décision (art. 301a al. 2 CC). Le parent qui exerce seul l'autorité parentale doit informer l'autre en temps utile (art. 301a al. 3 CC). Voir Puis-je déménager avec les enfants ?

Ai-je droit à une pension pour moi, au 2e pilier de l'autre ?

Non sur ces bases : le partage de la prévoyance (art. 122 CC), le splitting AVS et le régime matrimonial (art. 181 CC) ne visent que les époux. La contribution due à l'enfant sert aussi à garantir sa prise en charge par le parent qui s'en occupe (art. 285 al. 2 CC). Ce que l'un a payé pour l'autre relève du droit général : prêt, ou société simple si vous avez uni vos ressources dans un but commun (art. 530 al. 1 CO), ce qu'il faut prouver (art. 8 CC).

Qui garde l'appartement loué ?

Hors violence, aucun texte ne permet au juge d'attribuer l'appartement loué à l'un des concubins : les règles du logement de la famille visent les époux (art. 176 CC). Restent un accord à deux et avec le bailleur, la fin du bail par un congé (art. 266a CO), ou, en cas de violence, le transfert du bail au seul demandeur avec l'accord du bailleur (art. 28b al. 3 ch. 2 CC). Signé à deux avec une clause de solidarité, le bail oblige chacun pour le tout envers le bailleur (art. 143 et 144 CO). Voir Qui paie le loyer pendant la séparation ?

Nous avons acheté ensemble : qui garde le bien ?

Des concubins qui ont chacun une quote-part sont copropriétaires, leurs quotes-parts étant présumées égales (art. 646 CC). La règle qui permet à un époux de garder le bien en désintéressant l'autre (art. 205 al. 2 CC) ne vaut pas pour eux. Chacun peut exiger le partage (art. 650 al. 1 CC) ; faute d'accord, le juge ordonne le partage en nature ou la vente (art. 651 al. 2 CC). Comparer avec les époux : Comment partager la maison achetée ensemble ?

Ce qui dépend de votre situation

• La reconnaissance de l'enfant et l'existence d'une déclaration commune.
• Le canton du domicile de l'enfant, qui désigne l'autorité.
• Le bail et le registre foncier.
• Ce que vous pouvez prouver de vos apports.

Ce qui reste incertain

Le règlement des comptes entre ex-concubins dépend de la qualification retenue (prêt, donation ou société simple) et des preuves. L'ATF 149 III 441 est en allemand ; seul son regeste est traduit.

Ce qu'il est utile de réunir

Pour vous ou la personne qui vous accompagne (avocat, service juridique, médiateur) :

• l'acte de naissance, la reconnaissance et toute déclaration commune ;
• la prise en charge actuelle des enfants, les revenus et charges de chaque parent ;
• le bail, la garantie de loyer et qui paie le loyer ;
• pour un bien acheté ensemble : registre foncier, contrat hypothécaire, apports de chacun.

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Sources

• Code civil : art. 8, 28b, 122, 176, 181, 205, 276, 285, 295, 298a, 298b, 298d, 301a, 440, 646, 650, 651 CC — Fedlex, RS 210
• Code des obligations : art. 143, 144, 266a, 530 CO, Fedlex, RS 220
• Code de procédure civile : art. 304 CPC, Fedlex, RS 272
• AVS (LAVS) : art. 29quinquies, Fedlex, RS 831.10
• Étrangers et intégration (LEI) : art. 50, Fedlex, RS 142.20
• Lois cantonales de protection de l'enfant : LVPAE (VD), LOJ (GE), LPEA (FR), LACC (VS), LAPEA (NE), loi RSJU 213.1 (JU), LPEA (BE) — recueils officiels des cantons
• Tribunal fédéral : ATF 147 III 265 (5A_311/2019, 11 novembre 2020), consid. 7.4 · ATF 149 III 441 (5A_668/2021, 19 juillet 2023), consid. 2.7 — à consulter sur bger.ch