Se séparer ou divorcer dans le canton de Berne : tribunaux, autorités, coûts et aides

En bref. Le droit du divorce est fédéral, mais l'organisation est bernoise. Le divorce et les mesures protectrices se jugent devant l'un des quatre tribunaux régionaux, par un juge unique (art. 8 al. 1 LiCPM, RSB 271.1). Hors procédure, les enfants relèvent de onze autorités cantonales de protection, les APEA (art. 3 al. 1 LPEA bernoise, RSB 213.316). Une pension impayée se recouvre auprès de la commune de domicile, et non d'un office cantonal (art. 1 al. 2 de la loi RSB 213.22).

État du droit au 1er mai 2026 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Les textes bernois font foi en français et en allemand. Moutier est passée au canton du Jura (art. 88a LOJM, RSB 161.1) : ses habitants relèvent des autorités jurassiennes.

Quel tribunal pour divorcer ou se séparer à Berne ?

Celui du domicile de l'un ou l'autre époux (art. 23 al. 1 CPC). Berne compte quatre tribunaux régionaux (art. 80 al. 1 et 81 al. 1 LOJM) : Jura bernois-Seeland (siège à Bienne, agence du Jura bernois), Emmental-Haute-Argovie (Berthoud), Berne-Mittelland (Berne) et Oberland (Thoune). Le juge unique y statue sans conciliation préalable (art. 8 al. 1 LiCPM ; art. 198 let. a et c CPC). L'agence du Jura bernois peut être installée provisoirement dans l'arrondissement de Biel/Bienne (art. 88a LOJM) ; selon les pages officielles, elle siège rue de l'Union 13 à Bienne et travaille en français, Bienne dans les deux langues, les autres tribunaux en allemand. L'appel va à la Cour suprême (art. 6 al. 1 LiCPM). Voir le tribunal compétent.

Qui protège les enfants ?

Pendant la procédure, le juge prend les mesures de protection (art. 315a al. 1 CC). Sinon, ce sont les APEA : une par arrondissement administratif, sauf trois pour Berne-Mittelland et une commune au Haut-Simmental-Gessenay et à Frutigen-Bas-Simmental (art. 3 al. 2 LPEA bernoise), plus une autorité bourgeoisiale (art. 4 al. 1). L'APEA du Jura bernois siège à Courtelary (art. 1 OPEA bernoise, RSB 213.316.1). Les mesures des art. 307 à 311 CC sont en principe sans frais (art. 63 al. 3 let. d LPEA bernoise). Recours au Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la Cour suprême (art. 65 LPEA bernoise), dans les 30 jours, dix pour des mesures provisionnelles (art. 450b al. 1 et 445 al. 3 CC, applicables par analogie selon l'art. 314 al. 1 CC). Voir enfants et divorce.

Combien coûte la procédure ?

Un divorce coûte 600 à 12'000 points devant le tribunal régional, un point valant CHF 1.- (art. 41 al. 1 et art. 4 DFP, RSB 161.12) ; des mesures protectrices, 100 à 20'000 points (art. 40 DFP). L'avance est au plus de la moitié des frais présumés (art. 98 al. 1 CPC). Sans convention d'honoraires, votre avocat facture selon le tarif des dépens (art. 40 al. 2 LA, RSB 168.11). Détail : ce que coûte un divorce à Berne.

Puis-je obtenir l'assistance judiciaire ?

Si vos ressources ne suffisent pas et que votre cause n'est pas dépourvue de chances de succès (art. 117 CPC). La requête va au juge saisi ou, avant le procès, au tribunal régional (art. 13 al. 1 et 2 LiCPM). L'avocat d'office est payé CHF 200.- l'heure jusqu'au 31 décembre 2026 (art. 1 ORA, RSB 168.711) et ne peut pas vous demander d'honoraires (art. 42a al. 1 LA). La Direction des finances réclame le remboursement quand vous en avez les moyens (art. 123 CPC ; art. 14a LiCPM). Détail : l'assistance judiciaire à Berne.

Qui m'aide si la pension n'est pas payée ?

La commune de votre domicile civil, ou le service qu'elle a désigné (art. 1 al. 2 et 1a al. 2 de la loi RSB 213.22) ; dans le Jura bernois, selon sa page, le Service d'action sociale de Courtelary pour les communes qu'il dessert. L'aide est gratuite pour l'enfant (art. 1 al. 1). Les avances ne valent que pour l'enfant, au plus jusqu'à 25 ans en formation (art. 3 al. 1), plafonnées à la rente d'orphelin simple maximale de l'AVS (art. 19 al. 1 OARCE, RSB 213.221) — un plafond d'avance, pas le montant de la pension. Détail : pension impayée à Berne.

Où trouver de l'aide : médiation, LAVI, services sociaux ?

Médiation. Gratuite dans les affaires d'enfants si les moyens manquent et que le tribunal la recommande (art. 218 al. 2 CPC) ; à Berne, le tribunal saisi en décide (art. 15 LiCPM). Pas de dispositif cantonal de consensus parental ; le projet pilote ZFIT, pour parents en fort conflit, n'est accessible que sur orientation du tribunal régional de Berne-Mittelland ou de l'APEA de la ville de Berne.
Violence. Danger : 117. L'Opferhilfe Bern / centre LAVI (Berne et Bienne, accueil en français) conseille gratuitement (art. 5 LAVI) ; les décisions de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration se contestent au Tribunal administratif (art. 15 LiLAVI BE, RSB 326.1). Ligne nationale 142 depuis le 1er mai 2026.
Aide sociale. Le service social de la commune (art. 23 al. 3 LASoc, RSB 860.1), à titre subsidiaire (art. 9 al. 2 LASoc) ; pas de prestations complémentaires cantonales pour familles. Pour une personne étrangère, l'aide sociale peut toucher le permis (art. 62 al. 1 let. e LEI, qui excepte l'autorisation d'établissement, régie par l'art. 63 LEI) : question de droit des étrangers, à examiner avant (divorce et permis).
Premier avis. Consultations de l'Association des avocats bernois, CHF 50.- au plus (dont Bienne, Courtelary et Tavannes) ; consultation mixte non payante du CSP Berne-Jura.

Quel minimum vital ?

Pour une saisie de salaire (art. 93 al. 1 LP), la circulaire B 1 de la Cour suprême (1er avril 2010) fixe le montant de base mensuel : CHF 1'200.- pour une personne seule, CHF 1'350.- pour un parent seul, CHF 1'700.- pour un couple, CHF 400.- par enfant jusqu'à 10 ans, CHF 600.- au-delà, plus loyer et assurance-maladie. Pour l'assistance judiciaire, la circulaire n° 1 (25 janvier 2011) le majore de 30 %. Ce n'est pas le barème d'une pension. Voir le minimum vital dans sept cantons.

Ce qui reste incertain

Aucun texte bernois ne prévoit d'avance pour le conjoint ou l'ex-conjoint ; une page de pratique en mentionne une.
L'avocat d'office passe à CHF 210.- l'heure le 1er janvier 2027 (version future de l'ORA) ; pour un mandat à cheval, le texte ne dit pas quel montant vaut pour quelles heures.
Les montants de la circulaire B 1 datent de 2009 ; le seuil de l'assistance judiciaire n'est chiffré par aucune loi.

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Sources

Code de procédure civile : art. 23, 98, 117, 123, 198, 218 CPC — Fedlex, RS 272
Code civil : art. 307 à 311, 314, 315a, 445, 450b CC, Fedlex, RS 210
LAVI : art. 5, Fedlex, RS 312.5 · LEI : art. 62, 63 — Fedlex, RS 142.20 · LP : art. 93 — Fedlex, RS 281.1
Berne, organisation judiciaire : LiCPM, RSB 271.1, art. 6, 8, 13, 14a, 15 — belex ; LOJM, RSB 161.1, art. 80, 81, 88a — belex
Berne, frais et avocats : DFP, RSB 161.12, art. 4, 40, 41 — belex ; LA, RSB 168.11, art. 40, 42a — belex ; ORA, RSB 168.711, art. 1 (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026) — belex
Berne, protection de l'enfant : LPEA, RSB 213.316, art. 3, 4, 63, 65 — belex ; OPEA, RSB 213.316.1, art. 1
Berne, pensions : loi du 6 février 1980 sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien, RSB 213.22, art. 1, 1a, 3 — belex ; OARCE, RSB 213.221, art. 19 — belex
Berne, aides : LiLAVI BE, RSB 326.1, art. 15 — belex ; LASoc, RSB 860.1, art. 9 et 23 — belex
Pratique (ne lie pas le juge) : circulaire B 1 de l'Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite de la Cour suprême, 1er avril 2010 ; circulaire n° 1 de la Section civile de la Cour suprême et du Tribunal administratif, 25 janvier 2011 ; pages officielles des tribunaux régionaux, consultées le 1er octobre 2026 ; page « Pensions alimentaires » du Service d'action sociale de Courtelary, consultée le 10 septembre 2026