Combien coûte un divorce dans le canton de Berne ?

En bref. Devant le tribunal régional bernois, l'émolument d'un divorce se situe entre 600 et 12'000 points, un point valant CHF 1.- (art. 41 al. 1 et art. 4 DFP, RSB 161.12) ; des mesures protectrices de l'union conjugale coûtent 100 à 20'000 points (art. 40 DFP). Le tribunal peut demander une avance de la moitié au plus (art. 98 al. 1 CPC). S'y ajoutent les avocats : à Berne, sans convention d'honoraires, votre propre avocat facture selon le tarif cantonal (art. 40 al. 2 LA, RSB 168.11).

État du droit au 1er mai 2026 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Les fourchettes ne sont pas le coût de votre procédure : le tribunal fixe l'émolument.

Cela dépend de…

  • la forme du divorce : requête commune avec accord complet, ou demande unilatérale ;
  • le travail, l'importance de l'affaire et vos moyens (art. 5 al. 1 DFP) ;
  • les avocats, avec ou sans convention d'honoraires ;
  • un appel.

Les montants

Poste Montant Base et teneur
Divorce, tribunal régional 600 à 12'000 points art. 41 al. 1 DFP (1er janvier 2011)
Modification contestée du jugement de divorce même fourchette art. 41 al. 2 DFP ; art. 284 al. 3 CPC
Mesures protectrices ; provisionnelles si émolument distinct (voir plus bas) 100 à 20'000 points art. 40 DFP (1er janvier 2011)
Repère : requête commune, accord complet 600 à 3'000 points selon le revenu net des deux parties ; 300 à 600 de plus si la convention a été conclue avec l'aide du tribunal directives de l'AJPB (1er janvier 2026)
Repère : demande unilatérale ou accord partiel 1'200 à 10'000 points, jusqu'à la première audience directives de l'AJPB (1er janvier 2026)
Repère : mesures protectrices dès 1'000 points directives de l'AJPB (1er janvier 2026)
Appel, litige non patrimonial 200 à 12'000 points art. 45 DFP (1er janvier 2011)
Dépens dus à l'autre partie, valeur non chiffrable CHF 400.- à CHF 11'800.- art. 5 al. 2 ORD, RSB 168.811 (1er janvier 2011)

Les repères viennent des directives de l'Association des juges et procureurs bernois (AJPB), qui ne lient pas le tribunal. Pour une affaire particulièrement volumineuse, l'émolument peut aller jusqu'au double du maximum (art. 6 al. 1 DFP).

Les étapes, et ce qui se paie à chacune

  1. Pas de conciliation payante. Divorce et mesures protectrices vont directement au tribunal régional (art. 198 let. a et c CPC) ; l'émolument de conciliation de 100 à 1'000 points (art. 35 DFP) ne s'y applique pas.
  2. L'avance. Le tribunal régional peut l'exiger à concurrence de la moitié des frais judiciaires présumés (art. 98 al. 1 CPC). Faute de paiement dans le délai supplémentaire, il n'entre pas en matière (art. 101 al. 3 CPC) ; à Berne, le juge instructeur en décide (art. 12 al. 3 let. d LiCPM, RSB 271.1).
  3. Le jugement. Le tribunal fixe l'émolument dans la fourchette. En droit de la famille, il peut répartir les frais selon sa libre appréciation (art. 107 al. 1 let. c CPC). L'émolument minimal peut être réduit de moitié pour une affaire n'ayant occasionné que peu de travail (art. 7 al. 2 DFP), et l'autorité peut accorder une remise ou un sursis lorsque le paiement constitue une rigueur excessive (art. 10 al. 1 DFP).
  4. Les dépens. La partie qui supporte les frais verse à l'autre les dépens alloués, selon l'ORD (art. 111 al. 2 CPC). Dans un divorce, le défendeur ne peut pas exiger de sûretés pour ses dépens (art. 99 al. 3 let. b CPC).
  5. L'appel. Devant la Cour suprême (art. 6 al. 1 LiCPM), l'avance de la totalité est possible « pour la procédure de recours » (art. 98 al. 2 let. d CPC), que la version allemande étend à l'appel.

Et les honoraires de votre propre avocat ?

Les honoraires se fixent par convention avec l'avocat ; sans convention, le tarif des dépens s'applique, et la situation économique du client peut être prise en compte (art. 40 al. 1 et 2 LA). Les dépens que l'autre partie vous rembourse peuvent s'écarter de ces honoraires (art. 41 al. 5 LA). L'avocat vous informe des modalités de facturation dès l'acceptation du mandat (art. 12 let. i LLCA).

Ce qui dépend de votre situation

Émolument, répartition et dépens se décident sur votre dossier. Faute de moyens, l'assistance judiciaire dispense de l'avance et des frais judiciaires, pas des dépens dus à l'autre partie (art. 118 al. 1 et 3 CPC) : l'assistance judiciaire à Berne.

Ce qui reste incertain

  • Des mesures provisionnelles demandées pendant le divorce ont-elles un émolument propre (art. 40 DFP), ou le forfait du divorce les couvre-t-il (art. 41 et 2 al. 2 DFP) ?
  • Une convention sur les effets du divorce vaut-elle « transaction » pour la répartition des frais (art. 109 CPC) ?
  • Un divorce qui liquide aussi le régime matrimonial a-t-il, pour les dépens, une valeur litigieuse chiffrable (art. 5 al. 1 ORD) ou non (art. 5 al. 2 ORD) ?

Ce qu'il est utile de réunir

Les revenus nets des deux époux, un état de la fortune, le projet de convention s'il existe et la convention d'honoraires de votre avocat : pour le tribunal régional, l'avocat ou le service juridique qui vous accompagne. Comparaison : sept cantons ; droit fédéral : combien coûte un divorce.

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Sources

  • Code de procédure civile : art. 98, 99, 101, 107, 109, 111, 118, 198, 284 CPC — Fedlex, RS 272
  • LLCA : art. 12, Fedlex, RS 935.61
  • Berne : décret sur les frais de procédure (DFP), RSB 161.12, art. 2, 4, 5, 6, 7, 10, 35, 40, 41, 45 — belex ; ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (ORD), RSB 168.811, art. 5 — belex ; loi sur les avocats et les avocates (LA), RSB 168.11, art. 40 et 41 — belex ; LiCPM, RSB 271.1, art. 6 et 12 — belex
  • Pratique (ne lie pas le tribunal) : directives de l'Association des juges et procureurs bernois sur la fixation des émoluments judiciaires et des avances de frais en procédure civile, version en vigueur dès le 1er janvier 2026