Pension impayée dans le canton de Berne : à qui s'adresser, quelles avances ?

En bref. À Berne, l'aide au recouvrement n'est pas confiée à un office cantonal mais à la commune du domicile civil de la personne qui a droit à la pension, qui peut déléguer la tâche à un service social régional (art. 1 al. 2 et 1a al. 2 de la loi du 6 février 1980, RSB 213.22). L'aide est gratuite pour l'enfant (art. 1 al. 1). L'enfant a aussi droit, sous conditions, à une avance de sa pension (art. 3 al. 1), jamais au-delà de la rente d'orphelin simple maximale de l'AVS (art. 6 al. 1 de la loi ; art. 19 al. 1 OARCE, RSB 213.221).

État du droit au 1er mai 2026 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Un plafond d'avance n'est pas le montant de la pension.

Signal d'alerte. Si le débiteur prépare sa fuite ou fait disparaître ses biens, agir vite : le juge peut ordonner des sûretés (art. 132 al. 2 et 292 CC) et un séquestre est possible (art. 271 LP). Un séjour de l'enfant de plus de trois mois à l'étranger exclut l'avance (art. 4 al. 1 let. a de la loi).

Cela dépend de…

• qui a droit à la pension : l'enfant, le parent gardien, l'ex-conjoint ;
• le titre exécutoire ;
• les revenus et la fortune du ménage où vit l'enfant, pour l'avance ;
• votre commune, qui désigne le service (Moutier relève du Jura).

Les étapes

1. Demander à votre commune quel service est compétent. Dans le Jura bernois, selon sa page, le Service d'action sociale de Courtelary traite les demandes des communes qu'il dessert.
2. Déposer la demande dès le premier impayé (art. 8 OAiR), par écrit : titre d'entretien exécutoire, procuration pour le recouvrement et décompte des contributions échues (art. 1 al. 1 et 2 OARCE) ; une personne divorcée joint un extrait du registre des impôts (art. 2 al. 1 let. d OARCE).
3. Demander l'avance en même temps, pour l'enfant. Elle suppose un titre valable et exécutoire (art. 3 al. 2 de la loi), les pièces de l'art. 4 OARCE (dont la dernière taxation) et la signature de la déclaration de cession et de l'accord de compensation (art. 3 al. 4 de la loi).
4. La décision. L'avance est versée dès la décision, avec effet rétroactif au dépôt de la demande (art. 6 al. 4 OARCE), pour douze mois au plus, puis sur nouvelle demande (art. 17 al. 1 OARCE).
5. Contester un refus dans les 30 jours auprès du préfet, puis dans les 30 jours au Tribunal administratif (art. 8 al. 1 et 4 de la loi).

Pendant l'aide, vous n'entreprenez aucune démarche d'encaissement vous-même (art. 10 al. 2 OAiR).

Les seuils de l'avance

Combien coûte l'aide ?

Rien pour l'enfant (art. 1 al. 1 de la loi). Pour l'entretien après divorce, les frais de poursuite et de justice sont déduits du versement, et le service peut percevoir 4 % du montant recouvré si l'ayant droit dispose de moyens suffisants (art. 1a al. 4 de la loi).

Peut-on porter plainte pénale ?

Oui, si le débiteur a ou pourrait avoir les moyens de payer (art. 217 al. 1 CP), dans les trois mois dès que l'on connaît l'auteur (art. 31 CP). À Berne, les autorités d'aide sociale et d'avance peuvent aussi porter plainte (art. 49 al. 1 LiCPM, RSB 271.1).

Ce qui dépend de votre situation

L'avance se calcule sur votre ménage ; le recouvrement des arriérés dépend de leur âge et du titre.

Ce qui reste incertain

• Aucun texte bernois ne prévoit d'avance pour le conjoint ou l'ex-conjoint ; la page du service de Courtelary en mentionne une : à clarifier auprès du service.
• Le parent gardien aidé pour sa propre pension après divorce : l'émolument de 4 % (art. 1a al. 4) s'applique-t-il, alors que l'art. 1 al. 1 n'en prévoit pas ?
• Le délai de prescription de chaque mensualité (art. 128 ch. 1 et 134 CO) se vérifie avec le décompte.

Ce qu'il est utile de réunir

Le titre avec son attestation exécutoire, un décompte mois par mois, l'adresse et l'employeur du débiteur, votre dernière taxation et vos fiches de salaire : pour le service de votre commune, l'avocat ou le service juridique. Règles fédérales : pension impayée.

Continuer avec Greg ou Léa

Greg et Léa, assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, établissent le décompte avec vous. Commencer

Sources

• Code civil : art. 132, 292 CC, Fedlex, RS 210
• OAiR : art. 8, 10, Fedlex, RS 211.214.32
• LP : art. 271, Fedlex, RS 281.1 · CP : art. 31, 217 — Fedlex, RS 311.0 · CO : art. 128, 134 — Fedlex, RS 220
• Berne : loi du 6 février 1980 sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien, RSB 213.22, art. 1, 1a, 2a, 3, 4, 6, 8, 9 — belex ; ordonnance sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien (OARCE), RSB 213.221, art. 1, 2, 4, 6, 9, 12, 14, 17 à 20 — belex ; ordonnance sur l'aide sociale (OASoc), RSB 860.111, art. 8 ; LiCPM, RSB 271.1, art. 49 — belex
• Pratique : page « Pensions alimentaires » du Service d'action sociale de Courtelary, consultée le 10 septembre 2026