Assistance judiciaire dans le canton de Berne : qui y a droit, où la demander, que faudra-t-il rembourser ?

En bref. Les conditions sont fédérales : des ressources insuffisantes et une cause qui ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). À Berne, la requête va au juge saisi ou, avant le procès, au tribunal régional (art. 13 al. 1 et 2 LiCPM, RSB 271.1). Le canton paie l'avocat d'office CHF 200.- l'heure jusqu'au 31 décembre 2026 (art. 1 ORA, RSB 168.711), et l'avocat ne peut pas demander d'honoraires à son client (art. 42a al. 1 LA, RSB 168.11).

État du droit au 1er mai 2026 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Le juge apprécie si vous y avez droit.

Cela dépend de…

• vos revenus, votre fortune et vos charges, et ceux de votre ménage ;
• les chances de succès de votre demande ;
• l'avocat de l'autre partie : un avocat d'office est commis si vos droits l'exigent, « en particulier » dans ce cas (art. 118 al. 1 let. c CPC) ;
• le moment de la demande : l'effet rétroactif est exceptionnel (art. 119 al. 4 CPC).

Comment le juge bernois mesure-t-il les ressources ?

Aucune loi ne chiffre le seuil. La circulaire n° 1 de la Section civile de la Cour suprême et du Tribunal administratif (25 janvier 2011) compare le revenu à un « minimum nécessaire pour procéder » : les montants de base du minimum vital des poursuites de la circulaire B 1 (1er avril 2010), majorés de 30 %, plus le loyer, la prime de base d'assurance-maladie, les frais professionnels, les pensions dues et les impôts courants. Si le revenu reste en dessous ou le dépasse de peu, l'assistance doit être accordée ; au-delà, l'excédent devrait amortir les frais en un an, ou en deux pour un procès coûteux. Cette méthode ne lie pas le juge comme une loi.

Les étapes

1. Demander tôt. La requête peut être déposée avant ou pendant le procès (art. 119 al. 1 CPC), et l'avocat peut être commis dès la préparation du procès (art. 118 al. 1 let. c CPC).
2. Écrire au bon tribunal. Procès pendant : le juge saisi ; avant le procès : le tribunal régional (art. 13 al. 1 et 2 LiCPM), jamais l'autorité de conciliation pour un divorce ou des mesures protectrices (art. 198 let. a et c CPC).
3. Justifier sa situation. Revenus, fortune, exposé de l'affaire et preuves ; on peut proposer le nom d'un avocat (art. 119 al. 2 CPC). Aucun formulaire bernois n'est imposé.
4. La décision, en procédure sommaire : l'autre conjoint peut être entendu (art. 119 al. 3 CPC) ; c'est gratuit, sauf mauvaise foi ou témérité (art. 119 al. 6 CPC).
5. Contester un refus. Par recours (art. 121 CPC) à la Cour suprême (art. 6 al. 1 LiCPM), dans les dix jours pour une décision rendue en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Devant l'instance de recours, nouvelle requête (art. 119 al. 5 CPC).

Les montants bernois

La rémunération est plafonnée au tarif des dépens (art. 42 al. 1 LA) , majorable d'un tiers au plus pour des intérêts patrimoniaux importants (art. 42 al. 2 LA).

Que reste-t-il à payer, et qui le réclame ?

L'assistance ne dispense pas des dépens dus à l'autre partie si vous perdez (art. 118 al. 3 CPC). Elle se rembourse dès que vous en êtes capable, la créance du canton se prescrivant par dix ans dès la fin du procès (art. 123 CPC). À Berne, c'est le service compétent de la Direction des finances qui statue sur le remboursement, par décision contestable selon la procédure administrative (art. 14a LiCPM). L'avocat d'office garde un droit à la différence avec le tarif des dépens « pour autant que le droit procédural applicable le prévoie » (art. 42a al. 2 LA). Aucun texte bernois ne prévoit de participation mensuelle ni de cession de créance.

Ce qui dépend de votre situation

L'octroi et son étendue (elle peut être partielle, art. 118 al. 2 CPC) se jugent sur votre budget. Une avance des frais de procès par votre conjoint, que la pratique rattache au devoir d'assistance entre époux (art. 159 al. 3 CC), est à examiner.

Ce qui reste incertain

• Le CPC prévoit-il, dans un divorce, le droit de l'avocat d'office à la différence (art. 42a al. 2 LA) ?
• L'assistance accordée pour le divorce couvre-t-elle les mesures provisionnelles (art. 276 CPC) ?
• Pour un mandat à cheval sur 2026 et 2027, quel montant horaire vaut pour quelles heures ?

Ce qu'il est utile de réunir

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Sources

• Code de procédure civile : art. 117 à 123, 198, 276, 321 CPC — Fedlex, RS 272
• Code civil : art. 159, Fedlex, RS 210
• Berne : LiCPM, RSB 271.1, art. 6, 13, 14a — belex ; loi sur les avocats et les avocates (LA), RSB 168.11, art. 42, 42a — belex ; ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office (ORA), RSB 168.711, art. 1, version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 et version future dès le 1er janvier 2027 — belex
• Pratique (ne lie pas le juge) : circulaire n° 1 de la Section civile de la Cour suprême et du Tribunal administratif, 25 janvier 2011 ; circulaire B 1 de l'Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite, 1er avril 2010 ; circulaire n° 15 de la Cour suprême, en vigueur depuis le 1er mars 2025 ; page « Assistance judiciaire en procédure civile » des juridictions civile et pénale, consultée le 10 septembre 2026