Après le jugement de divorce : ce qui se fait d'office, et ce qui reste à faire

En bref. Une fois le jugement entré en force, le tribunal le communique lui-même à l'état civil (art. 40 al. 1 let. d OEC) et aux caisses de pension pour le partage du 2e pilier (art. 280 al. 2 CPC). Le reste vous appartient : reprendre votre nom si vous le souhaitez (art. 119 CC), suivre le splitting AVS, faire exécuter ou modifier la pension, et déclarer une année fiscale entière taxée séparément.

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte — permis de séjour. Une autorisation obtenue par regroupement familial dépend, après le divorce, du droit des étrangers (art. 50 LEI) et de l'autorité des migrations. Consultez tôt : Si je divorce, est-ce que je perds mon permis ?

Quand le divorce est-il définitif ?

Quand la décision qui le prononce est entrée en force. Un appel ne suspend la force de chose jugée que dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC). Le tribunal avise alors l'état civil, immédiatement après l'entrée en force (art. 43 al. 5 OEC), et, s'il y a des enfants mineurs, l'autorité de protection de l'enfant de leur domicile (art. 43 al. 4 let. a OEC). Voir Combien de temps dure un divorce ?

Faut-il changer de nom ?

L'époux qui a pris le nom de l'autre le conserve, mais peut déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire (art. 119 CC). La déclaration coûte CHF 75.- dans toute la Suisse (annexe 1 ch. 4.2 OEEC, teneur du 11 novembre 2024).

Le 2e pilier est-il transféré automatiquement ?

Le tribunal communique d'office aux caisses la décision entrée en force, qui les lie (art. 280 al. 2 CPC) ; vérifiez ensuite que le transfert a eu lieu. Sans accord et si les avoirs ne sont pas établis, la cause passe d'office au tribunal compétent selon la loi sur le libre passage (art. 281 al. 3 CPC), qui vous impartit un délai pour déposer vos conclusions (art. 25a al. 2 LFLP). Le conjoint débiteur peut racheter le montant transféré (art. 22d al. 1 LFLP). Le partage du 2e pilier

Que devient mon AVS ?

Les revenus des années civiles de mariage sont répartis pour moitié entre les ex-époux (art. 29quinquies al. 3 let. c LAVS), pour les périodes où les deux étaient assurés à l'AVS suisse (al. 4 let. b). Chacun peut demander le partage, seul ou avec l'autre, auprès d'une caisse de compensation qui tient le compte de l'un d'eux (art. 50c RAVS) ; aucun délai n'est fixé ; si l'un touche déjà une rente, la caisse qui la verse met la procédure en œuvre (art. 50g RAVS). En autorité parentale conjointe, les bonifications pour tâches éducatives suivent la prise en charge des enfants (art. 52fbis al. 2 RAVS).

Ai-je droit à une rente de survivant si mon ex-conjoint décède ?

Peut-être. À l'AVS, la personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf notamment si le mariage a duré dix ans au moins et qu'elle a des enfants, ou qu'elle avait 45 ans révolus au divorce ; sinon, tant qu'elle a des enfants de moins de 18 ans (art. 24a LAVS). Au 2e pilier, il faut un mariage de dix ans au moins et une rente fixée au divorce selon l'art. 124e al. 1 ou 126 al. 1 CC (art. 20 al. 1 OPP 2). Les règles sur la clause bénéficiaire d'une assurance vie n'attachent aucun effet au divorce (art. 76 à 78 LCA) : faites-la revoir.

La pension peut-elle être modifiée ou indexée ?

Oui, sur demande. La rente de l'ex-conjoint peut être diminuée, supprimée ou suspendue si la situation change notablement et durablement (art. 129 al. 1 CC), et elle s'éteint au remariage du créancier, sauf convention contraire (art. 130 al. 2 CC) ; celle de l'enfant est modifiée ou supprimée si la situation change notablement (art. 286 al. 2 CC). Elle n'est indexée que si le jugement ou la convention le prévoit (art. 128 et 286 al. 1 CC) ; l'ex-conjoint peut aussi demander l'adaptation au renchérissement si les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible (art. 129 al. 2 CC). Tant qu'elle n'est pas modifiée, elle reste exécutoire (art. 336 al. 1 let. a CPC).

La pension n'est pas payée : à qui s'adresser ?

À l'office cantonal d'aide au recouvrement (art. 131 al. 1 et 290 al. 1 CC), gratuit pour les contributions dues aux enfants (art. 17 al. 1 OAiR) : BRAPA à Vaud, SCARPA à Genève, Service de l'action sociale (SASoc) à Fribourg, BRACE en Valais, Service de l'action sociale au Jura, ORACE à Neuchâtel ; à Berne, la commune du domicile (art. 1 al. 2 de la loi RSB 213.22). Ne pas payer alors qu'on en a ou pourrait en avoir les moyens est puni sur plainte (art. 217 CP). Pour les mois échus avant la demande, l'office peut aider sans y être tenu (art. 3 al. 3 OAiR). La pension n'est pas payée

Qu'est-ce qui change pour les impôts de l'année ?

Les époux sont imposés séparément pour toute la période fiscale du divorce ou de la séparation (art. 42 al. 2 LIFD ; art. 18 al. 2 LHID). La pension à l'ex-conjoint, et celle versée pour un enfant sous l'autorité parentale de celui qui la reçoit, est déductible chez qui la verse et imposable chez qui la reçoit (art. 33 al. 1 let. c et 23 let. f LIFD). Les déductions sociales suivent la situation en fin d'année (art. 35 al. 2 LIFD). Voir Impôts et séparation

Ce qui dépend de votre situation

  • Un immeuble attribué par le jugement : l'inscription au registre foncier se fait sur réquisition (art. 46 al. 1 ORF).
  • Le canton : office de recouvrement, avances, durée des arriérés et acomptes d'impôt varient.

Ce qui reste incertain

Si une demande de splitting est nécessaire dans tous les cas, les textes français et allemand ne le disent pas de la même façon : demandez-le à la caisse de compensation. Aucun texte général ne fixe la date d'effet d'une pension modifiée.

Ce qu'il est utile de réunir

Pour la personne qui vous accompagne (avocat, service juridique, office de recouvrement) : le jugement et l'attestation d'entrée en force ; l'avis de transfert du 2e pilier ; le décompte des pensions impayées ; vos polices d'assurance vie ; vos déclarations d'impôt.

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Sources