Divorcer ou se séparer dans le canton de Vaud : tribunaux, coûts, aides

En bref. Le droit du divorce est fédéral ; l'organisation est vaudoise. On saisit le tribunal d'arrondissement du domicile de l'un des époux, dont le président juge les mesures protectrices de l'union conjugale et le divorce sur requête commune avec accord complet (art. 6 al. 1 ch. 8 et 11 du Code de droit privé judiciaire vaudois, CDPJ, BLV 211.02). Les mesures protectrices ne coûtent aucun frais judiciaire (art. 37 al. 3 CDPJ), la justice de paix protège les enfants et le BRAPA aide à encaisser la pension.

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page décrit l'organisation vaudoise ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil.

Signal d'alerte. En cas de violence, la protection passe avant tout : police au 117, centres LAVI, dont les conseils sont gratuits (art. 5 LAVI). Une personne de nationalité étrangère fait examiner l'effet de la séparation sur son permis (permis de séjour et divorce).

Quel tribunal pour divorcer ou se séparer dans le canton de Vaud ?

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'un ou l'autre époux (art. 23 al. 1 CPC). Le canton compte quatre arrondissements (art. 87 de la loi d'organisation judiciaire, LOJV, BLV 173.01) : Lausanne, Est vaudois (Vevey), La Côte (Nyon), Broye et Nord vaudois (Yverdon-les-Bains). Le président juge seul les mesures protectrices et le divorce sur requête commune avec accord complet (art. 6 al. 1 ch. 8 et 11 CDPJ) ; le tribunal à trois juges, le divorce avec accord partiel ou sur demande unilatérale et la modification du jugement (art. 7 al. 1 ch. 5 CDPJ), sauf la modification qui ne porte que sur les contributions d'entretien, jugée par le président (art. 6 al. 1 ch. 8 CDPJ). Pas de conciliation préalable (art. 198 let. a et c CPC), et la requête s'envoie par la poste. Voir aussi quel tribunal saisir.

Qui protège les enfants dans le canton de Vaud ?

La justice de paix, une autorité judiciaire : elle est « l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant » (art. 110 al. 1 LOJV ; art. 4 al. 1 LVPAE, BLV 211.255). L'Ordre judiciaire en compte neuf, une par district, deux districts étant regroupés ; celle du domicile de l'enfant est compétente (art. 315 al. 1 CC). Pendant un divorce ou des mesures protectrices, c'est le juge matrimonial qui règle le sort des enfants (art. 315a CC). Son président approuve les conventions d'entretien des parents non mariés (art. 5 al. 1 let. e LVPAE), et aucune avance de frais n'y est perçue (art. 18 LVPAE). Recours à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal (art. 76 al. 2 LOJV).

Combien coûte la procédure dans le canton de Vaud ?

Les mesures protectrices ne donnent lieu à aucun frais judiciaire en première instance (art. 37 al. 3 CDPJ). Le divorce sur requête commune avec accord complet coûte un émolument forfaitaire de CHF 900.- ; avec accord partiel ou sur demande unilatérale, CHF 3'000.- de base, jusqu'à CHF 35'000.- selon les montants en jeu (art. 53 et 54 du Tarif des frais judiciaires civils, TFJC, BLV 270.11.5, teneur du 1er janvier 2011). Les mesures provisionnelles du divorce coûtent CHF 400.- en principe (art. 61 TFJC). Détail : combien coûte un divorce dans le canton de Vaud.

Puis-je obtenir l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud ?

Oui, si vos ressources sont insuffisantes et que votre cause n'est pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). La requête va au juge saisi ou, avant le procès, au juge compétent au fond (art. 39 al. 1 et 2 CDPJ). L'État paie l'avocat d'office CHF 180.- l'heure (art. 2 al. 1 RAJ, BLV 211.02.3), puis décide si vous pouvez rembourser (art. 39a CDPJ). Détail : l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud.

Qui m'aide si la pension n'est pas payée dans le canton de Vaud ?

Le Bureau de recouvrement et des avances sur pensions alimentaires (BRAPA), service de l'État (art. 2 al. 1 LRAPA, RSV 850.36 ; art. 1 RLRAPA, RSV 850.36.1). Il encaisse la contribution comme mandataire (art. 8 LRAPA) et peut verser des avances au parent qui a des enfants à charge, selon un barème de revenu (art. 9 LRAPA). L'aide commence au dépôt de la demande (art. 5 al. 2 LRAPA). Détail : pension impayée dans le canton de Vaud.

Où trouver de l'aide dans le canton de Vaud : médiation, LAVI, services sociaux ?

  • Médiation : le Tribunal cantonal tient la liste des médiateurs agréés (art. 40 al. 1 CDPJ) ; l'assistance judiciaire peut couvrir dix heures par situation (art. 39c al. 4 CDPJ). Dans l'Est vaudois, le consensus parental (COPAR) offre depuis 2023 cinq heures de médiation gratuites aux parents d'enfants mineurs, une pratique qu'aucun texte n'institue.
  • Victimes de violence : centre de consultation LAVI, dont l'État veille au fonctionnement (art. 2 LVLAVI, BLV 312.41), qui reçoit à Lausanne, Aigle, Nyon et Yverdon selon l'État de Vaud ; l'indemnisation se demande dans les cinq ans (art. 25 LAVI).
  • Aide sociale : le revenu d'insertion se demande au centre social régional (art. 18 al. 1 LASV, BLV 850.051), et n'est versé qu'à partir du mois de la demande (art. 31 al. 1 RLASV, BLV 850.051.1).
  • Premier avis juridique : permanences de l'Ordre des avocats vaudois (CHF 50.-) et CSP Vaud.

Quel minimum vital dans le canton de Vaud ?

Aucun acte du recueil vaudois ne le chiffre : les offices des poursuites appliquent les lignes directrices suisses du 1er juillet 2009, reprises par un dépliant de l'Ordre judiciaire — CHF 1'200.- pour une personne seule, CHF 1'350.- pour un parent seul, CHF 1'700.- pour un couple, CHF 400.- ou CHF 600.- par enfant, loyer et assurance-maladie en sus. Il protège le salaire saisi (art. 93 LP) ; ce n'est pas le calcul d'une contribution d'entretien. Comparaison : minimum vital dans les sept cantons.

Ce qui reste incertain

  • L'avance de frais : « la totalité » de l'émolument selon l'art. 9 al. 1 TFJC, la moitié au plus selon l'art. 98 al. 1 CPC depuis 2025 ; le tarif vaudois n'a pas été adapté à la règle fédérale, et aucun texte ni aucune décision du corpus ne règle ce conflit.
  • Le délai de recours contre la justice de paix : 30 jours (art. 450b CC) ou 10 jours (art. 37 LVPAE), selon la décision.
  • Les acomptes de remboursement de l'assistance judiciaire annoncés par l'État, qu'aucune norme ne prévoit.
  • Les arriérés que reprend le BRAPA : aucun texte vaudois n'en chiffre la période.

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Sources

  • Code civil : art. 315, 315a, 450b CC, Fedlex, RS 210
  • Code de procédure civile : art. 23, 98, 117, 198 CPC, Fedlex, RS 272
  • Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) : art. 5, 25, Fedlex, RS 312.5
  • Poursuite (LP) : art. 93, Fedlex, RS 281.1
  • Vaud, justice : Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ), BLV 211.02, art. 6, 7, 37, 39, 39a, 39c, 40 — LexFind ; loi d'organisation judiciaire (LOJV), BLV 173.01, art. 76, 87, 110 — LexFind ; Tarif des frais judiciaires civils (TFJC), BLV 270.11.5, art. 9, 53, 54, 61 — LexFind ; règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile (RAJ), BLV 211.02.3, art. 2 — LexFind
  • Vaud, enfants : loi d'application du droit de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE), BLV 211.255, art. 4, 5, 18, 37 — LexFind
  • Vaud, pensions : loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA), RSV 850.36, art. 2, 5, 8, 9 — LexFind ; règlement d'application (RLRAPA), RSV 850.36.1, art. 1 et annexe I — LexFind
  • Vaud, aides : loi d'application de la LAVI (LVLAVI), BLV 312.41, art. 2 — LexFind ; loi sur l'action sociale vaudoise (LASV), BLV 850.051, art. 18 — LexFind ; règlement d'application (RLASV), BLV 850.051.1, art. 31 — LexFind
  • Pratique (pages officielles, non des normes) : ressort des tribunaux d'arrondissement et justices de paix (Ordre judiciaire vaudois, consulté le 1er octobre 2026) ; consensus parental (vd.ch) ; lignes directrices du 1er juillet 2009 de la Conférence des préposés aux poursuites et dépliant « Calcul du minimum vital » de l'Ordre judiciaire vaudois ; permanences de l'Ordre des avocats vaudois et du CSP Vaud (pages consultées le 27 septembre 2026)