Comment obtenir l'assistance judiciaire pour un divorce dans le canton de Vaud ?

En bref. Dans le canton de Vaud, l'assistance judiciaire se demande au juge saisi de votre procédure ou, avant le procès, au juge qui serait compétent au fond (art. 39 al. 1 et 2 du Code de droit privé judiciaire vaudois, CDPJ, BLV 211.02). Elle suppose des ressources insuffisantes et une cause qui ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Elle dispense des avances et des frais, peut procurer un avocat d'office payé par l'État, et se rembourse dès que vous en êtes capable (art. 123 CPC).

État du droit au 1er juin 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page ne dit pas si vous y avez droit : c'est le juge qui l'apprécie.

Cela dépend de…

vos revenus, votre fortune et vos charges : aucun texte ne chiffre le seuil ;
les chances de succès de votre démarche ;
l'avocat de l'autre partie : un avocat d'office est commis lorsque la défense de vos droits l'exige, en particulier si votre conjoint a un avocat (art. 118 al. 1 let. c CPC) ;
la procédure visée : un recours ou une action en modification demandent une nouvelle requête.

Quelles démarches, dans quel ordre ?

Choisir son avocat et le nommer dans la requête : il est « en principe » désigné, sinon le Tribunal cantonal veille à un tour de rôle (art. 1 al. 2 du règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RAJ, BLV 211.02.3). Un agent d'affaires breveté peut aussi l'être (art. 1 al. 4 RAJ).
Remplir le formulaire AJ0000 de l'Ordre judiciaire et joindre des copies : dernière déclaration d'impôts, six dernières fiches de salaire, relevés de tous les comptes des six derniers mois, justificatifs des dépenses. Le juge ne statue qu'avec un dossier complet.
L'adresser au juge, par la poste ou au guichet : le président du tribunal d'arrondissement pour les mesures protectrices et le divorce sur requête commune avec accord complet (art. 6 al. 1 ch. 8 et 11 CDPJ) ; pour les autres divorces, le tribunal d'arrondissement (art. 7 al. 1 ch. 5 CDPJ), dont le président statue seul sur l'assistance judiciaire (art. 42 al. 2 let. c CDPJ).
Le faire tôt : l'effet rétroactif n'est accordé qu'exceptionnellement (art. 119 al. 4 CPC).

Ce que le canton de Vaud ajoute au droit fédéral

Un juge distinct : celui qui refuse l'assistance faute de chances de succès « ne peut statuer sur le fond » (art. 39 al. 3 CDPJ).
L'octroi vaut avance pour les opérations et montants indiqués (art. 9 al. 6 TFJC, BLV 270.11.5).
Le remboursement passe par une décision du département chargé du recouvrement, qui détermine si et dans quelle mesure vous pouvez rembourser (art. 39a al. 3 CDPJ) ; recours au Tribunal cantonal dans les 30 jours (art. 39a al. 5 CDPJ ; art. 95 LPA-VD, BLV 173.36). Qui ne collabore pas est présumé pouvoir rembourser (art. 39b al. 2 CDPJ).
La médiation peut être couverte : médiateur agréé, dix heures au plus par situation, prolongeables (art. 39c CDPJ).

Montants et délais vaudois

Élément	Montant ou délai	Base (teneur)
Avocat d'office	CHF 180.- l'heure ; avocat-stagiaire CHF 110.-	art. 2 al. 1 RAJ (1.5.2019)
Agent d'affaires breveté	CHF 140.- l'heure ; son stagiaire CHF 90.-	art. 2 al. 1 RAJ (1.5.2019)
Débours forfaitaires	5 % en première instance, 2 % en deuxième	art. 3bis al. 1 RAJ (1.5.2019)
Médiateur agréé à charge de l'État	CHF 180.- l'heure	art. 14 al. 1 RMCA, BLV 211.01.4 (1.6.2025)
Recours contre un refus ou un retrait	10 jours, Chambre des recours civile ; émolument 1 %, CHF 100.- à CHF 1'000.-	art. 321 al. 2 CPC ; art. 73 al. 1 LOJV, BLV 173.01 ; art. 69 al. 3 TFJC (1.1.2013)
Créance de l'État	prescrite par 10 ans dès la fin du procès	art. 123 al. 2 CPC

Ces tarifs sont ce que l'État verse à l'avocat ou au médiateur, pas ce que vous payez. Comparaison : assistance judiciaire dans sept cantons.

Si je perds, que reste-t-il à ma charge ?

Le canton prend en charge l'avocat d'office et les frais judiciaires, mais vous versez les dépens à l'autre partie (art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d CPC), sauf répartition libre du juge en droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).

Ce qui dépend de votre situation

Le juge apprécie vos ressources sur pièces (art. 119 al. 2 CPC) ; l'octroi peut être total ou partiel (art. 118 al. 2 CPC), et son étendue se lit dans la décision.

Ce qui reste incertain

Le seuil de « ressources suffisantes », qu'aucun texte ne chiffre.
Les « acomptes mensuels » annoncés par la page de l'État, qu'aucune norme collectée ne prévoit.
Si l'avocat d'office peut réclamer un complément d'honoraires : aucun texte vaudois ne le dit.
Si l'appel exige, comme le recours, une nouvelle requête (art. 119 al. 5 CPC) : le formulaire AJ0001 du Tribunal cantonal le lit ainsi, c'est une pratique.
Qui statue devant la justice de paix : la LVPAE renvoie au CPC (art. 12 al. 1 LVPAE, BLV 211.255) sans désigner le juge.

Ce qu'il est utile de réunir

Impôts, fiches de salaire, relevés bancaires, bail, primes d'assurance-maladie, pensions versées ou reçues, un exposé bref de l'affaire et l'accord de l'avocat souhaité.

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Sources

Code de procédure civile : art. 107, 117 à 123, 321 CPC, Fedlex, RS 272
Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ), BLV 211.02 : art. 6, 7, 39, 39a, 39b, 39c, 42 — LexFind
Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile (RAJ), BLV 211.02.3 : art. 1, 2, 3bis — LexFind
Règlement sur les médiateurs civils agréés (RMCA), BLV 211.01.4 : art. 14 — LexFind
Tarif des frais judiciaires civils (TFJC), BLV 270.11.5 : art. 9, 69 — LexFind
Loi d'organisation judiciaire (LOJV), BLV 173.01 : art. 73 — LexFind ; loi sur la procédure administrative (LPA-VD), BLV 173.36 : art. 95 — LexFind ; LVPAE, BLV 211.255 : art. 12 — LexFind
Pratique : page « Demander l'assistance judiciaire » de l'État de Vaud et formulaires AJ0000 (PDF du 5 mars 2026) et AJ0001 (PDF du 23 décembre 2025) de l'Ordre judiciaire vaudois