Combien coûte un divorce ou une séparation dans le canton de Vaud ?

En bref. Dans le canton de Vaud, l'émolument de justice d'un divorce sur requête commune avec accord complet est un forfait de CHF 900.- (art. 53 al. 1 du Tarif des frais judiciaires civils, TFJC, BLV 270.11.5). Sur demande unilatérale ou avec accord partiel, il part de CHF 3'000.- (art. 54 TFJC). Les mesures protectrices de l'union conjugale ne donnent lieu à aucun frais judiciaire (art. 37 al. 3 du Code de droit privé judiciaire vaudois, CDPJ, BLV 211.02). Les honoraires d'avocat s'y ajoutent.

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des tarifs vaudois. Cette page donne des barèmes, pas le coût de votre procédure.

Cela dépend de…

  • la procédure : mesures protectrices, requête commune avec accord complet ou partiel, demande unilatérale ;
  • les montants en jeu : au-delà de CHF 1'200.- par mois de contribution ou de CHF 120'000.- en capital, l'émolument peut monter (art. 54 al. 3 TFJC) — un seuil de tarif, non la valeur d'une contribution ;
  • le déroulement : jugement dès la première audience, transaction, expertise ;
  • vos ressources : l'assistance judiciaire dispense des avances et des frais.

Que prévoit le tarif vaudois, procédure par procédure ?

Procédure (juge) Émolument forfaitaire de décision Base (teneur)
Mesures protectrices (président du tribunal d'arrondissement) aucun frais judiciaire ; émoluments de chancellerie réservés art. 37 al. 3 CDPJ (1.2.2018) ; art. 3 al. 3 TFJC
Divorce sur requête commune, accord complet (président) CHF 900.- art. 53 al. 1 TFJC (1.1.2011)
Divorce ou modification, accord partiel ou demande unilatérale (tribunal d'arrondissement) CHF 3'000.- ; réductible à CHF 1'500.- ou CHF 2'500.- ; jusqu'à CHF 6'000.- ou CHF 35'000.- selon les montants art. 54 TFJC (1.1.2011)
Mesures provisionnelles du divorce CHF 400.-, jusqu'à CHF 3'000.- ; superprovisionnelles CHF 200.- art. 60 et 61 TFJC (1.1.2011)
Désignation d'un curateur de l'enfant CHF 300.-, rémunération du curateur en sus art. 57 TFJC (1.1.2011)
Justice de paix : garde, relations personnelles, autorité parentale CHF 200.- à CHF 1'000.- art. 50b TFJC (1.1.2015)
Appel en droit matrimonial (Cour d'appel civile) CHF 600.-, CHF 1'200.- ou jusqu'à CHF 20'000.- art. 63 TFJC (1.1.2011)

L'audition des parents et de l'enfant ne coûte rien (art. 57 al. 1 TFJC). Le juge peut porter l'émolument jusqu'au triple du maximum pour un travail particulièrement important, ou le réduire par équité (art. 6 al. 1 et 3 TFJC). La liquidation du régime matrimonial n'a pas d'émolument propre. Comparaison : coût d'un divorce dans sept cantons.

Quelles démarches, dans quel ordre ?

  1. Identifier le juge : président ou tribunal d'arrondissement du domicile de l'un des époux (art. 6 et 7 CDPJ ; art. 23 al. 1 CPC).
  2. Demander l'assistance judiciaire si les moyens manquent : l'octroi tient lieu d'avance (art. 9 al. 6 TFJC ; assistance judiciaire dans le canton de Vaud).
  3. Payer l'avance fixée par le président (art. 42 al. 2 let. a CDPJ) ; faute de paiement après un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière (art. 101 al. 3 CPC).

L'avance : la moitié ou la totalité ?

Depuis le 1er janvier 2025, l'avance est plafonnée à la moitié des frais judiciaires présumés (art. 98 al. 1 CPC), mesures protectrices et provisionnelles comprises (art. 98 al. 2 let. c CPC). Le tarif vaudois exige encore « la totalité » de l'émolument (art. 9 al. 1 TFJC). La décision sur l'avance peut faire l'objet d'un recours (art. 103 CPC), et le juge peut renoncer à l'avance par équité (art. 10 al. 1 TFJC).

Dépens et honoraires de votre avocat

Si vous perdez, vous pouvez devoir des dépens à l'autre partie : CHF 600.- à CHF 50'000.- en première instance dans une affaire non patrimoniale (art. 9 du Tarif des dépens, TDC, BLV 270.11.6), le juge répartissant librement les frais en droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). Les honoraires de votre avocat ne sont tarifés par aucun texte vaudois : la loi pose des critères — temps, difficultés, intérêts en jeu, résultat, expérience (art. 46 LPAv, BLV 177.11) — et une note contestée peut être soumise à modération (art. 49 LPAv).

Ce qui dépend de votre situation

Une transaction réduit l'émolument ; une expertise familiale, dont le tarif ne chiffre pas les honoraires (art. 91 al. 1 TFJC), peut coûter davantage que lui.

Ce qui reste incertain

  • Laquelle des deux règles sur l'avance s'applique (art. 98 al. 1 CPC ou art. 9 al. 1 TFJC).
  • La réduction de l'art. 54 al. 2 let. a TFJC renvoie à une radiation que l'art. 291 al. 3 CPC ne prévoit plus.
  • Si un divorce est, pour les dépens, une affaire patrimoniale ou non (art. 3 TDC).
  • Si la gratuité des mesures protectrices vaut en appel : la Cour d'appel civile perçoit CHF 600.- (art. 65 al. 2 TFJC ; arrêt du 22 juillet 2026, JS25.043497).

Ce qu'il est utile de réunir

La procédure envisagée, les montants discutés, le projet de convention, vos revenus si vous demandez l'assistance judiciaire, et toute décision fixant une avance : pour l'avocat, le service juridique ou le médiateur.

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Sources

  • Code de procédure civile : art. 23, 98, 101, 103, 107 CPC, Fedlex, RS 272
  • Tarif des frais judiciaires civils (TFJC), BLV 270.11.5 : art. 3, 6, 9, 10, 50b, 53, 54, 57, 60, 61, 63, 65, 91 — LexFind
  • Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ), BLV 211.02 : art. 6, 7, 37, 42 — LexFind
  • Tarif des dépens en matière civile (TDC), BLV 270.11.6 : art. 3, 9 — LexFind
  • Loi sur la profession d'avocat (LPAv), BLV 177.11 : art. 46, 49 — LexFind
  • Décision : Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, 22 juillet 2026, JS25.043497, consid. 6.2.1