La pension n'est pas payée dans le canton de Vaud : BRAPA, avances, recours

En bref. Dans le canton de Vaud, l'aide au recouvrement relève du Bureau de recouvrement et des avances sur pensions alimentaires (BRAPA), un service de l'État (art. 2 al. 1 de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires, LRAPA, RSV 850.36 ; art. 1 RLRAPA, RSV 850.36.1). Il encaisse la contribution impayée comme mandataire, dès la date du dépôt de la demande (art. 5 al. 2 LRAPA). Le parent qui a des enfants à charge peut en outre recevoir des avances, selon un barème de revenu (art. 9 LRAPA ; annexe I RLRAPA).

État du droit au 1er juillet 2024 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit vaudois ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil.

Signal d'alerte. Si le débiteur prépare un départ à l'étranger ou fait disparaître ses biens, le juge peut exiger des sûretés (art. 132 al. 2 et 292 CC) et un séquestre est possible (art. 271 al. 1 ch. 2 LP). La loi vaudoise exige du créancier un titre de séjour valable (art. 5 al. 1 let. a LRAPA) : une personne de nationalité étrangère en parle aussi à son conseil, sous l'angle du droit des étrangers.

Cela dépend de…

• vos enfants à charge : sans enfant à charge, aucun droit aux avances (art. 9 al. 1bis LRAPA), mais l'aide au recouvrement reste ouverte ; l'enfant majeur qui ne vit pas avec ses parents peut y prétendre (al. 1ter) ;
• le revenu déterminant de votre ménage, calculé selon la loi d'harmonisation des prestations sociales (art. 9a LRAPA ; art. 6 LHPS, BLV 850.03) ;
• votre domicile vaudois et votre titre de séjour (art. 5 al. 1 let. a LRAPA) ;
• le titre : jugement, ordonnance de mesures protectrices ou provisoires, convention ratifiée (art. 4 LRAPA).

Quelles démarches, dans quel ordre ?

1. Réunir le titre et le décompte des impayés.
2. Déposer la demande au BRAPA, à Lausanne, sur rendez-vous : titre, décompte, procuration d'encaissement, adresse du débiteur et de son employeur (art. 9 al. 1 OAiR). Demander aussi les avances : elles ne valent qu'à partir du mois de la requête (art. 9 al. 1 RLRAPA).
3. Céder vos droits sur la contribution future, condition des avances ; l'État est subrogé (art. 9 al. 2 LRAPA).
4. Laisser agir le BRAPA, qui cherche d'abord une solution amiable (art. 3 RLRAPA), sans démarche d'encaissement de votre part (art. 12 al. 2 LRAPA), et lui annoncer tout changement (art. 8 RLRAPA).

Les avances vaudoises en chiffres

Ces montants plafonnent l'avance de l'État, qui ne dépasse jamais la contribution fixée (art. 4 al. 3 RLRAPA) ; ils ne disent pas ce que vaut une contribution. Les avances ne sont pas remboursables (art. 9 al. 4 LRAPA), sauf prestations perçues indûment (art. 13 LRAPA). Comparaison des sept cantons : la pension n'est pas payée.

Que peuvent faire le juge et le BRAPA contre le débiteur ?

• Avis aux débiteurs et sûretés : le président du tribunal d'arrondissement (art. 6 al. 1 ch. 7, 11, 20 et 21 CDPJ, BLV 211.02 ; art. 132 et 291 CC).
• Mainlevée de l'opposition : le juge de paix, quelle que soit la valeur (art. 42b al. 1 ch. 2 LVLP, BLV 280.05).
• Prévoyance : le BRAPA peut annoncer le débiteur à son institution de prévoyance dès quatre mensualités de retard (art. 13 al. 1 OAiR).
• Plainte pénale : le BRAPA peut porter plainte (art. 11 al. 1 LRAPA ; art. 217 al. 2 CP) ; délai de trois mois (art. 31 CP).

Comment contester une décision du BRAPA ?

L'art. 19 LRAPA renvoie à la loi sur la procédure administrative (LPA-VD, BLV 173.36) : recours au Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 LPA-VD) dans les 30 jours dès la notification (art. 95 LPA-VD), féries réservées (art. 96 LPA-VD).

Ce qui dépend de votre situation

Les avances et leur suspension (art. 11 RLRAPA) dépendent de votre revenu, de votre ménage et de votre collaboration.

Ce qui reste incertain

• Les arriérés : aucun texte vaudois ne chiffre la période reprise avant la demande (la « règle des six mois » n'a pas de source).
• La fortune : la loi annonce une limite (art. 9 al. 1 LRAPA) que le règlement ne chiffre pas ; un quinzième de la fortune nette entre dans le revenu déterminant (art. 6 al. 2 let. b LHPS).
• Le plafond suit la rente d'orphelin AVS (art. 10 RLRAPA), à vérifier au BRAPA.
• Une réduction rétroactive de la contribution peut rendre des avances indues (art. 14 al. 1 let. b RLRAPA).

Ce qu'il est utile de réunir

Le titre exécutoire, le décompte mois par mois, l'adresse et l'employeur du débiteur, votre dernière taxation : pour le BRAPA ou votre conseil.

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Sources

• Code civil : art. 132, 291, 292 CC, Fedlex, RS 210
• Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) : art. 9, 13, Fedlex, RS 211.214.32
• Poursuite (LP) : art. 271, Fedlex, RS 281.1
• Code pénal : art. 31, 217 CP, Fedlex, RS 311.0
• Loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA), RSV 850.36 : art. 2, 4, 5, 7, 8, 9, 9a, 11, 12, 13, 19 — LexFind
• Règlement d'application (RLRAPA), RSV 850.36.1 : art. 1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 14 et annexe I — LexFind
• Vaud, autres textes : CDPJ, BLV 211.02, art. 6 ; LVLP, BLV 280.05, art. 42b ; LPA-VD, BLV 173.36, art. 92, 95, 96 ; LHPS, BLV 850.03, art. 6
• Pratique : page « Contacter le BRAPA » de l'État de Vaud (consultée le 10 septembre 2026)