Se séparer ou divorcer dans le canton de Neuchâtel : tribunal, enfants, coût et aides

En bref. Les règles du divorce sont fédérales. Ce que Neuchâtel change, c'est l'organisation et les tarifs : le divorce et les mesures protectrices se déposent au Tribunal civil, une section du Tribunal d'instance (art. 7 let. b et 16 al. 1 OJN, RSN 161.1) ; l'autorité de protection de l'enfant est une autre section du même tribunal (art. 2 LAPEA, RSN 213.32) ; l'émolument d'un divorce se calcule sur le revenu et la fortune des époux (art. 16 LTFrais, RSN 164.1).

État du droit au 1er février 2026 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des lois neuchâteloises et fédérales. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil.

Signal d'alerte. En cas de violence, un officier de police judiciaire peut expulser la personne dangereuse du logement pour 30 jours au plus et lui retirer les clés (art. 57a al. 1 et 2 LPol, RSN 561.1). En danger immédiat : 117.

Quel tribunal pour divorcer ou se séparer à Neuchâtel ?

On saisit le tribunal du domicile de l'un ou l'autre époux (art. 23 al. 1 CPC) : à Neuchâtel, le Tribunal civil, à juge unique (art. 15 al. 1 et 16 al. 1 OJN). Deux tribunaux régionaux subsistent : celui du Littoral et du Val-de-Travers, siège à Neuchâtel avec un site à Boudry, et celui des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (art. 98a et 98b al. 1 et 2 OJN, teneur du 1er février 2026). Pas de conciliation préalable pour un divorce ou des mesures protectrices (art. 198 let. a et c CPC). L'appel va à la Cour civile du Tribunal cantonal (art. 40 al. 1 OJN). Règle fédérale : quel tribunal saisir.

Qui protège les enfants ?

L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) est une section du Tribunal d'instance, présidée par un juge (art. 2 LAPEA ; art. 7 let. c OJN). Pendant un divorce ou des mesures protectrices, c'est le juge qui règle le sort des enfants (art. 315a al. 1 CC). Après le divorce, si les parents sont d'accord, la présidente ou le président de l'APEA approuve seul la convention d'entretien de l'enfant (art. 12 let. b LAPEA ; art. 134 al. 3 CC). Recours : Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal (art. 43 al. 1 OJN), dans les 30 jours (art. 450b al. 1 CC). Guide fédéral : les enfants dans le divorce.

Combien coûte la procédure ?

L'émolument d'un divorce se calcule sur le revenu et la fortune nets des époux, selon la dernière taxation (art. 16 al. 1 et 4 LTFrais). Sur requête commune avec accord complet : 1,3 % du revenu et 1,3 ‰ de la fortune, entre CHF 400.- et CHF 2'000.- (art. 18 LTFrais). Dans les autres divorces : 2,5 % à 4 % du revenu et 2,5 ‰ à 4 ‰ de la fortune, au moins CHF 600.-, sans plafond écrit (art. 17 al. 1 LTFrais). Mesures protectrices : CHF 250.- à CHF 12'000.- (art. 16 al. 3 et 13 al. 1 LTFrais). Devant l'APEA, chaque opération, audience ou décision coûte CHF 120.- à CHF 12'000.- (art. 19 al. 1 LTFrais, teneur du 1er avril 2023). Détails : coût d'un divorce à Neuchâtel.

Puis-je obtenir l'assistance judiciaire ?

Les conditions sont fédérales : ressources insuffisantes, cause non dépourvue de chances (art. 117 CPC). La loi neuchâteloise sur l'assistance judiciaire (LAJ, RSN 161.2) confie la décision à l'autorité saisie (art. 6 al. 1 LAJ), paie l'avocat d'office CHF 180.- l'heure (art. 22 al. 1 LAJ, teneur du 1er janvier 2025) et lui interdit de facturer provisions et honoraires au bénéficiaire (art. 21 al. 1 LAJ). L'État peut exiger des acomptes et se faire céder le gain du procès (art. 33 et 34 LAJ). Recours contre un refus : Cour civile du Tribunal cantonal (art. 38 LAJ), dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Détails : assistance judiciaire à Neuchâtel.

Qui m'aide si la pension n'est pas payée ?

L'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE) aide gratuitement à encaisser la pension (art. 1a et 2 al. 1 LRACE neuchâteloise, RSN 213.221). Sous conditions, il l'avance, au plus CHF 2'000.- par mois et par contribution (art. 6 al. 1 ARACE, RSN 213.221.1, teneur du 1er janvier 2019), en principe dès le mois de la demande (art. 5 ARACE) : mieux vaut déposer tôt. Il peut porter plainte pénale lui-même (art. 3 al. 4 LRACE). Détails : pension impayée à Neuchâtel.

Où trouver de l'aide : médiation, victimes, aide sociale ?

  • Médiation. Dans les affaires d'enfants, l'État paie les cinq premières heures, sans remboursement, si le tribunal recommande la médiation ou l'accepte (art. 15 al. 1 LMCP, RSN 161.3). Le tribunal veille à ne pas l'autoriser si elle peut être dangereuse, notamment en cas de violence domestique (art. 29 al. 1 RLMCP, RSN 161.30).
  • Victimes de violence. Le centre LAVI (SAVI) est géré par la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale (art. 2 du règlement RSN 322.040) ; conseils et aide immédiate sont gratuits (art. 5 LAVI).
  • Aide sociale. On s'adresse au guichet social régional (art. 10 LHaCoPS, RSN 831.4) ; en urgence, l'aide est accordée d'office (art. 25 LASoc neuchâteloise, RSN 831.0).
  • Premier avis juridique : le CSP Neuchâtel et la permanence de l'Ordre des avocats neuchâtelois, à bas coût.

Quel minimum vital ?

Les normes d'insaisissabilité neuchâteloises 2025 retiennent un montant de base mensuel de CHF 1'200.- pour une personne seule, CHF 1'350.- pour un parent seul, CHF 1'700.- pour un couple, plus CHF 400.- par enfant jusqu'à 10 ans et CHF 600.- au-delà (ch. I). Publiées chaque année (art. 4 al. 4 LILP, RSN 261.1), elles servent à la saisie de salaire (art. 93 LP). Pour une contribution d'entretien, le juge part de ce minimum, élargi d'autres postes (ATF 147 III 265) : ce n'est pas le même calcul. Comparaison : minimum vital dans sept cantons.

Ce qui reste incertain

  • La loi sur la justice (LJu), adoptée le 28 avril 2026, n'a pas de date d'entrée en vigueur connue ; les numéros d'articles de l'OJN changeront.
  • La répartition des communes entre les sites de Neuchâtel et de Boudry n'est pas publiée ; un acte mal adressé est transmis d'office (art. 98c OJN).
  • Les normes du minimum vital 2026 n'ont pas pu être consultées.

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Sources

  • Code civil : art. 134, 315a, 450b CC, Fedlex, RS 210
  • Code de procédure civile : art. 23, 117, 198, 321 CPC, Fedlex, RS 272
  • Poursuite (LP) : art. 93, Fedlex, RS 281.1 ; LAVI : art. 5 — Fedlex, RS 312.5
  • Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), RSN 161.1, art. 7, 15, 16, 40, 43, 98a à 98c — LexFind
  • LAPEA, RSN 213.32, art. 2 et 12 — RSN ; LTFrais, RSN 164.1, art. 13, 16 à 19 — RSN
  • LAJ neuchâteloise, RSN 161.2, art. 6, 21, 22, 33, 34, 38 — RSN
  • LRACE neuchâteloise, RSN 213.221, art. 1a, 2, 3 — RSN ; ARACE, RSN 213.221.1, art. 5 et 6 — RSN
  • LMCP, RSN 161.3, art. 15 ; RLMCP, RSN 161.30, art. 29 ; LPol, RSN 561.1, art. 57a ; règlement d'exécution de la LILAVI, RSN 322.040, art. 2 ; LHaCoPS, RSN 831.4, art. 10 ; LASoc, RSN 831.0, art. 25 ; LILP, RSN 261.1, art. 4 — RSN
  • Tribunal fédéral : ATF 147 III 265 (5A_311/2019, 11 novembre 2020) — à consulter sur bger.ch
  • Normes d'insaisissabilité 2025 du canton de Neuchâtel (lignes directrices du minimum vital, ch. I)