Comment obtenir l'assistance judiciaire à Neuchâtel pour une séparation ou un divorce ?

En bref. À Neuchâtel, l'assistance judiciaire civile suit les deux conditions fédérales — des ressources insuffisantes et une cause qui ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC) — et la loi du 28 mai 2019 sur l'assistance judiciaire (LAJ neuchâteloise, RSN 161.2) en règle la mise en œuvre. La requête va à l'autorité saisie de la cause, ou que l'on va saisir : pour un divorce, le Tribunal civil du Tribunal d'instance (art. 6 al. 1 LAJ ; art. 16 al. 1 OJN). Ce n'est pas un don : elle se rembourse dès que les moyens le permettent (art. 32 al. 1 LAJ).

État du droit au 1er janvier 2026 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir de la LAJ neuchâteloise et du CPC. Cette page ne dit pas si vous y avez droit.

Cela dépend de…

• vos ressources et celles de votre ménage : il faut ne pas pouvoir payer « sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille » (art. 3 al. 1 LAJ) ;
• ce que d'autres doivent déjà : l'assistance judiciaire « est subsidiaire aux obligations du droit civil » (art. 3 al. 2 LAJ) ; la loi ne dit pas si le conjoint peut devoir avancer les frais ;
• les chances de votre démarche (art. 4 al. 1 let. a LAJ) ;
• la nécessité d'un avocat, en particulier si l'autre partie en a un (art. 118 al. 1 let. c CPC ; art. 16 al. 1 let. a LAJ).

Les étapes

1. Remplir la formule officielle de la Commission administrative des autorités judiciaires et justifier sa situation financière (art. 7 al. 2 et 3 LAJ).
2. L'envoyer à l'autorité qui jugera la cause : le Tribunal civil ; devant l'APEA, sa présidente ou son président (art. 6 al. 1 et 2 LAJ).
3. Déposer tôt. L'assistance prend effet le jour de la requête ; l'effet rétroactif est exceptionnel (art. 12 al. 1 LAJ). En urgence, un octroi provisoire est possible (art. 12 al. 3 LAJ).
4. Indiquer l'avocat souhaité : en règle générale, il est désigné (art. 8 et 16 al. 2 LAJ).
5. Attendre la décision. L'autre conjoint peut avoir 30 jours pour se déterminer (art. 9 LAJ). La procédure est gratuite, sauf témérité ou mauvaise foi (art. 11 al. 1 LAJ).
6. Signaler tout changement immédiatement (art. 13 al. 1 LAJ) ; l'omission intentionnelle est punie d'une amende (art. 41 al. 2 LAJ).
7. En cas de refus, recourir à la Cour civile du Tribunal cantonal (art. 38 LAJ) dans les dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Ce que l'État verse, et ce que vous devrez peut-être rembourser

Ces tarifs sont ce que l'État paie : l'avocat d'office ne peut vous facturer ni provisions ni honoraires (art. 21 al. 1 LAJ, teneur du 13 mars 2024). Comparaison : assistance judiciaire dans sept cantons.

Les règles propres à Neuchâtel : acomptes, cession, remboursement

• Acomptes : dès l'octroi, le service peut en exiger, selon vos charges et votre situation familiale (art. 33 LAJ).
• Cession de créance : l'État peut se faire céder par écrit ce que le procès rapportera — soulte, arriérés d'entretien — jusqu'au montant de l'aide (art. 34 LAJ).
• Remboursement : en fin d'instance, le département examine votre capacité (art. 35 al. 1 LAJ) ; le service convient des modalités ou décide (art. 36 LAJ), décision contestable devant le département, puis le Tribunal cantonal (art. 40a LAJ), en principe dans les 30 jours de la loi sur la procédure administrative (art. 109 LPA, RSN 152.130) : la décision indique la voie.
• Si vous perdez : les dépens dus à l'autre partie restent à votre charge (art. 30 al. 1 LAJ ; art. 118 al. 3 CPC).
• Médiation : dans les affaires d'enfants, les cinq premières heures recommandées ou acceptées par le tribunal ne sont pas remboursables (art. 32 al. 1 LAJ ; art. 15 al. 1 LMCP, RSN 161.3).

Ce qui dépend de votre situation

Vos revenus, fortune et charges, ce que votre conjoint peut devoir avancer, une protection juridique et le gain possible du procès décident de l'octroi, des acomptes et de la cession.

Ce qui reste incertain

• Aucun seuil de ressources n'est chiffré, ni par le CPC ni par la LAJ.
• Quand et sur quel montant le service exige des acomptes (art. 33 LAJ) ou une cession (art. 34 LAJ).
• Le service chargé du remboursement n'est pas nommé par la loi (art. 15 LAJ).
• Si un appel exige une nouvelle requête, comme le recours (art. 119 al. 5 CPC ; art. 12 al. 2 LAJ).
• Quelle cour connaît du recours contre un refus prononcé par l'APEA, et dans quel délai (art. 38 LAJ ou art. 43 al. 1 OJN).

Ce qu'il est utile de réunir

Ce que demande la formule officielle : bordereaux d'impôt et dernière déclaration, bail, extraits de comptes, fiches de salaire (ou décomptes de chômage, de rentes) et preuves de paiement des charges des six derniers mois, subside d'assurance-maladie, contrats de prêt ; et votre éventuelle protection juridique, à signaler à l'avocat ou au service juridique qui vous aide.

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Sources

• Code de procédure civile : art. 117 à 119, 321 CPC, Fedlex, RS 272
• LAJ — loi neuchâteloise du 28 mai 2019 sur l'assistance judiciaire, RSN 161.2, art. 3, 4, 6 à 9, 11 à 13, 15, 16, 21, 22, 30, 32 à 36, 38, 40a, 41 — RSN
• OJN, RSN 161.1, art. 16 et 43 — LexFind ; LMCP, RSN 161.3, art. 15 ; LPA neuchâteloise, RSN 152.130, art. 109
• Formule officielle de requête d'assistance judiciaire, état au 17 novembre 2025, publiée par l'État de Neuchâtel (pratique)