La pension n'est pas payée à Neuchâtel : recouvrement et avances par l'ORACE

En bref. À Neuchâtel, l'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE) aide gratuitement la personne créancière à obtenir le paiement de la pension (art. 1a et 2 al. 1 LRACE neuchâteloise, RSN 213.221). Si les conditions sont remplies, il avance la pension fixée, au plus CHF 2'000.- par mois et par contribution (art. 6 al. 1 ARACE, RSN 213.221.1), en principe dès le mois du dépôt de la demande (art. 5 ARACE). La loi neuchâteloise n'a rien à voir avec la LRACE valaisanne, qui porte le même sigle.

État du droit au 1er janvier 2026 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir de la LRACE, de l'ARACE et de l'OAiR. Un plafond d'avance n'est pas le montant de la pension.

Signal d'alerte. Si le débiteur prépare un départ à l'étranger ou fait disparaître ses biens, le juge peut exiger des sûretés (art. 132 al. 2 et 292 CC) et un séquestre est possible (art. 271 al. 1 ch. 2 LP). À Neuchâtel, l'avis aux débiteurs et les sûretés visant l'entretien de l'enfant (art. 291 et 292 CC) relèvent, dans les cas visés, de la présidente ou du président de l'APEA (art. 2 al. 1bis LI-CC, RSN 211.1).

Cela dépend de…

• votre domicile : l'office est à disposition des personnes domiciliées dans le canton (art. 1 ARACE) ; pour les avances, vous et les enfants devez résider effectivement en Suisse (art. 9 ARACE) ;
• votre titre : jugement de divorce ou de mesures protectrices, mesures provisionnelles, contribution due à un enfant fondée sur une décision ou une promesse juridiquement valable (art. 5 LRACE) ;
• votre revenu et votre fortune, établis selon la loi neuchâteloise sur l'harmonisation des prestations sociales (art. 3 al. 1 ARACE) — pour les avances seulement.

Les étapes

1. S'adresser à l'ORACE dès le premier impayé (art. 8 OAiR), avec le titre, le décompte des montants impayés, une procuration d'encaissement et l'adresse du débiteur et de son employeur si vous les connaissez (art. 9 al. 1 OAiR). Pour les avances, le guichet social régional peut aussi exiger les pièces utiles (art. 7 LRACE).
2. Sans pension encore fixée, un versement provisionnel est possible si vous avez fait toutes les démarches que l'on pouvait attendre de vous (art. 10a LRACE).
3. Laisser l'office agir : il agit sur procuration ou par cession fiduciaire et peut vous représenter en justice (art. 3 al. 1 à 3 LRACE) ; en poursuite, il reprend l'arriéré des douze mois précédant la procuration (art. 2 al. 1 let. d ARACE). Aucune démarche d'encaissement de votre côté pendant ce temps (art. 10 al. 2 OAiR).
4. Plainte pénale : l'office peut porter plainte lui-même (art. 3 al. 4 LRACE ; art. 217 al. 2 CP) ; votre propre droit se prescrit par trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP).
5. Contester une décision de l'office devant le département, puis le Tribunal cantonal (art. 11 LRACE, teneur du 1er janvier 2026), dans les 30 jours (art. 109 LPA, RSN 152.130).

Les montants neuchâtelois

Les sept cantons comparés : pension impayée.

Dois-je rembourser les avances ?

Non : le remboursement des avances ne peut pas être demandé aux bénéficiaires (art. 9 LRACE). L'État est subrogé à vos droits à hauteur des avances (art. 6 LRACE) et se retourne contre le débiteur ; les arriérés recouvrés remboursent d'abord les avances (art. 11 ARACE). Seules les avances indûment perçues sont à restituer (art. 10 ARACE).

Ce qui dépend de votre situation

Le droit aux avances se juge sur votre revenu, votre fortune et la composition de votre ménage — un nouveau partenaire peut compter ; pendant une séparation de fait, le calcul du revenu déterminant reste ouvert.

Ce qui reste incertain

• Le « découvert » de 36 mensualités n'est pas défini : il viserait les avances non recouvrées auprès du débiteur, ce qui reste une lecture à faire confirmer par l'office.
• Ce que devient un arriéré de plus de douze mois : l'arrêté ne le dit pas, et la prescription relève du Code des obligations (art. 128 ch. 1 et 134 al. 1 CO).
• Si un recours contre un refus ou une suppression d'avances a un effet suspensif.

Ce qu'il est utile de réunir

Le titre avec son attestation exécutoire, le décompte des impayés, votre dernière taxation et vos fiches de salaire, l'adresse et l'employeur du débiteur, les dates des démarches faites : pour l'ORACE, puis pour l'avocat ou le service juridique qui vous accompagne.

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Sources

• LRACE — loi neuchâteloise du 19 juin 1978 sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien, RSN 213.221, art. 1a, 2, 3, 5 à 7, 9, 10a, 11, 11a — RSN
• ARACE — arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien, RSN 213.221.1, art. 1 à 3, 5 à 11 — RSN
• OAiR, art. 8 à 10, Fedlex, RS 211.214.32 ; Code civil : art. 132, 292 CC — Fedlex, RS 210
• LP : art. 271, Fedlex, RS 281.1 ; Code pénal : art. 31, 217 CP — Fedlex, RS 311.0 ; Code des obligations : art. 128, 134 CO — Fedlex, RS 220
• LI-CC neuchâteloise, RSN 211.1, art. 2 ; LPA neuchâteloise, RSN 152.130, art. 109