Combien coûte un divorce dans le canton de Neuchâtel ? Émolument, avance, dépens

En bref. À Neuchâtel, l'émolument de justice d'un divorce ne dépend pas de la valeur litigieuse mais du revenu et de la fortune nets des époux (art. 16 al. 1 LTFrais, RSN 164.1). Sur requête commune avec accord complet, il vaut 1,3 % du revenu et 1,3 ‰ de la fortune, entre CHF 400.- et CHF 2'000.- (art. 18 LTFrais) ; dans les autres divorces, 2,5 % à 4 % du revenu et 2,5 ‰ à 4 ‰ de la fortune, au moins CHF 600.- (art. 17 al. 1 LTFrais). Frais du tribunal, honoraires d'avocat non compris.

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir de la loi neuchâteloise fixant le tarif des frais (LTFrais) et du CPC. Cette page donne un tarif, pas le coût de votre procédure.

Cela dépend de…

• la forme du divorce : seul l'accord complet ouvre le taux réduit plafonné ;
• votre revenu et votre fortune : les montants nets déterminants pour le taux de la dernière taxation entrée en force pour l'impôt cantonal, augmentés des ressources reçues de tiers pour l'entretien (art. 16 al. 4 LTFrais) ; le juge tient compte des changements survenus depuis (art. 16 al. 5 LTFrais) ;
• le déroulement : doublement possible pour des difficultés particulières (art. 7 LTFrais), moitié en plus en cas de demande reconventionnelle (art. 17 al. 2 LTFrais), réduction si la cause finit sans jugement au fond (art. 8 al. 1 LTFrais) ;
• les mesures d'instruction : expertise, représentant de l'enfant.

Le tarif neuchâtelois, procédure par procédure

La LTFrais ne prévoit aucun émolument distinct pour la liquidation du régime matrimonial jointe au divorce. Comparatif des sept cantons : coût d'un divorce en 2026.

Que faut-il avancer ?

Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal peut exiger de celui qui ouvre la procédure une avance de la moitié des frais présumés au plus, mesures protectrices comprises (art. 98 al. 1 et al. 2 let. c CPC). Faute d'avance dans un délai supplémentaire, il n'entre pas en matière (art. 101 al. 3 CPC). Aucune sûreté pour les dépens n'est due dans un divorce (art. 99 al. 3 let. b CPC), et pas d'émolument de conciliation : il n'y a pas de conciliation préalable (art. 198 let. a et c CPC). Règles fédérales : le coût d'un divorce en Suisse.

Et l'avocat : dépens et note d'honoraires

• Les dépens, ce que la partie qui perd doit à l'autre, sont plafonnés en droit de la famille à CHF 15'000.-, TVA non comprise, sauf si des intérêts patrimoniaux importants sont en jeu (art. 60 al. 1 et 2 LTFrais). En droit de la famille, le juge peut répartir les frais selon sa libre appréciation (art. 107 al. 1 let. c CPC) : gagner ne garantit pas des dépens.
• La note de votre propre avocat échappe au tarif (art. 65 LTFrais) : elle relève du contrat. La loi neuchâteloise sur la profession d'avocat en donne les critères, dont le temps, la difficulté et la situation financière du client (art. 40 al. 2 LAv, RSN 165.10). En cas de litige sur la note, l'autorité de surveillance des avocats tient lieu de Chambre de conciliation (art. 13 OJN).

Si les moyens manquent

L'assistance judiciaire dispense des avances et des frais (assistance judiciaire à Neuchâtel). Les frais peuvent aussi être remis si l'équité ou l'opportunité l'exige (art. 9 al. 1 LTFrais), ou faire l'objet d'un sursis (art. 112 al. 1 CPC). Dans les affaires concernant le droit des enfants, les cinq premières heures de médiation recommandée ou acceptée par le tribunal sont à la charge de l'État, sans remboursement (art. 15 al. 1 LMCP, RSN 161.3).

Ce qui dépend de votre situation

Votre taxation, l'accord trouvé ou non, une expertise, des intérêts patrimoniaux importants : chacun déplace le montant, qui ne se calcule que sur le dossier.

Ce qui reste incertain

• Où le juge se place dans les fourchettes de l'art. 17 (2,5 % à 4 %) et de l'art. 13 al. 1 LTFrais (CHF 250.- à CHF 12'000.-).
• À partir de quand des « intérêts patrimoniaux importants » écartent le plafond de CHF 15'000.- (art. 60 al. 2 LTFrais).
• Si les art. 20 et 21 LTFrais (entretien de l'enfant ; relations personnelles, garde), rangés sous l'APEA, valent aussi devant le Tribunal civil.

Ce qu'il est utile de réunir

La dernière décision de taxation des deux époux, une estimation de leur fortune, l'état de l'accord (complet ou partiel), la liste des biens à liquider et, si vous avez un avocat, sa convention d'honoraires : pour le conseil qui vous accompagne, avocat, service juridique ou médiateur.

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Sources

• LTFrais — loi du 6 novembre 2019 fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens, RSN 164.1, art. 7 à 9, 13, 16 à 19, 60, 65 — RSN
• Code de procédure civile : art. 98, 99, 101, 107, 112, 198 CPC — Fedlex, RS 272
• OJN, RSN 161.1, art. 13 — LexFind ; LAv neuchâteloise, RSN 165.10, art. 40 ; LMCP, RSN 161.3, art. 15 — RSN