Se séparer ou divorcer dans le canton du Jura : tribunal, enfants, coût et aides

En bref. Les règles du divorce sont fédérales. Ce que le Jura change, c'est l'organisation et les tarifs : un seul Tribunal de première instance, à Porrentruy, pour tout le canton (art. 29 al. 1 LOJ jurassienne, RSJU 181.1) ; une seule autorité de protection de l'enfant, administrative, à Delémont (art. 3 et 9 LOPEA, RSJU 213.1) ; des frais de justice comptés en points (décret RSJU 176.511). Moutier est jurassienne depuis le 1er janvier 2026.

État du droit au 1er janvier 2026 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des lois jurassiennes et fédérales. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil.

Signal d'alerte. En cas de violence, un officier de police judiciaire peut expulser immédiatement l'auteur du logement commun pour dix jours au plus (art. 20a al. 1 LiCC jurassienne, RSJU 211.1). En danger immédiat : 117.

Quel tribunal pour divorcer ou se séparer dans le Jura ?

On saisit le tribunal du domicile de l'un ou l'autre époux (art. 23 al. 1 CPC). Dans le Jura, c'est toujours le juge civil du Tribunal de première instance, au château de Porrentruy (art. 6 al. 1 LiCPC, RSJU 271.1 ; art. 29 al. 1 et 32 let. a LOJ) : la commune de domicile ne change rien. Pas de conciliation préalable pour un divorce ou des mesures protectrices (art. 198 let. a et c CPC). L'appel va à la Cour civile du Tribunal cantonal (art. 4 al. 1 LiCPC). Règle fédérale : quel tribunal saisir.

Qui protège les enfants ?

L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) jurassienne est une autorité administrative rattachée à un département, qui agit de manière indépendante (art. 3 al. 1 et 2 LOPEA). Elle décide à trois (art. 11 al. 1 LOPEA) ; son président statue seul, notamment, pour approuver une convention d'entretien lorsque les parents sont d'accord (art. 12 al. 1 LOPEA). Pendant un divorce, c'est le juge qui règle le sort des enfants (art. 315a al. 1 CC). On recourt contre les décisions de l'APEA à la Cour administrative du Tribunal cantonal (art. 21 al. 2 LOPEA), dans les 30 jours (art. 450b al. 1 CC). Guide fédéral : les enfants dans le divorce.

Combien coûte la procédure ?

Le décret fixant les émoluments judiciaires (DEJ, RSJU 176.511) ne nomme pas le divorce. Sans valeur litigieuse, le juge civil perçoit de 300 à 6'000 points (art. 20 let. a DEJ), soit CHF 315.- à CHF 6'300.- au point de CHF 1.05 en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (art. 1 de l'arrêté RSJU 176.210.12). Les mesures protectrices relèvent de la procédure sommaire : 200 à 4'000 points, soit CHF 210.- à CHF 4'200.- (art. 21 al. 1 let. a DEJ). Détails : coût d'un divorce dans le Jura.

Puis-je obtenir l'assistance judiciaire ?

Les conditions sont fédérales : ressources insuffisantes, cause non dépourvue de chances (art. 117 CPC). Dans une affaire patrimoniale, la requête doit être accompagnée d'une cession à l'État du gain du procès, sous peine d'irrecevabilité (art. 12 al. 1 LiCPC), sauf pour des prétentions inférieures à CHF 20'000.- (art. 5 de l'ordonnance RSJU 271.111). L'avocat d'office reçoit les deux tiers du tarif horaire de CHF 270.- (art. 7 et 9 de l'ordonnance RSJU 188.61). Le remboursement est suivi par la Recette et Administration du district de Porrentruy (art. 3 de l'ordonnance RSJU 271.111). Détails : assistance judiciaire dans le Jura.

Qui m'aide si la pension n'est pas payée ?

Le Service de l'action sociale, par son bureau ARPA à Delémont, aide gratuitement à encaisser la pension (art. 1 al. 1 et 11 LARPA jurassienne, RSJU 851.1). Sous conditions de revenu et de fortune, il l'avance, au plus CHF 901.- par enfant pour les deux premiers et CHF 861.- pour le conjoint (art. 1 al. 2 de l'arrêté RSJU 851.111, teneur du 1er janvier 2025), dès le mois de la demande (art. 19 al. 1 LARPA). Il reprend aussi les impayés des six mois précédant la demande (art. 14a al. 1 LARPA). Détails : pension impayée dans le Jura.

Où trouver de l'aide : médiation, victimes, aide sociale ?

  • Médiation. Lorsque le tribunal la recommande, l'État en prend en principe les frais en charge, sans condition de ressources écrite (art. 11 al. 1 LiCPC), dix heures au plus, cinq de plus pour de justes motifs (art. 6 de l'ordonnance RSJU 271.11).
  • Victimes de violence. Le centre LAVI est un secteur autonome des Services sociaux régionaux, à Delémont, avec des locaux à Porrentruy, aux Franches-Montagnes et à Moutier (art. 1 et 2 de l'arrêté RSJU 312.51). Ses conseils et l'aide immédiate sont gratuits (art. 5 LAVI) ; c'est aussi par lui que passe l'hébergement d'urgence, le canton n'ayant pas de maison d'accueil.
  • Aide sociale. On s'annonce, oralement ou par écrit, au service social régional de son domicile (art. 29 LASoc jurassienne, RSJU 850.1) ; le Service de l'action sociale décide (art. 32 LASoc).
  • Premier avis juridique : les renseignements juridiques de l'Ordre des avocats jurassiens, à bas coût.

Quel minimum vital ?

La circulaire n° 23 de l'Autorité cantonale de surveillance des poursuites, en vigueur depuis 2009, retient un montant de base mensuel de CHF 1'200.- pour une personne seule, CHF 1'350.- pour un parent seul, CHF 1'700.- pour un couple, plus CHF 400.- par enfant jusqu'à 10 ans et CHF 600.- au-delà (ch. I). Elle sert à la saisie de salaire (art. 93 LP) ; pour une contribution d'entretien, le juge part de ce minimum, élargi d'autres postes (ATF 147 III 265). Une plainte contre le minimum retenu va au juge civil (art. 19 al. 2 LiLP, RSJU 281.1). Comparaison : minimum vital dans sept cantons.

Ce qui reste incertain

  • Moutier : une procédure civile pendante à Berne au 1er janvier 2026 y reste en principe ; l'accord d'exécution entre Berne et le Jura prévoit des exceptions, à vérifier pour un cas concret.
  • Le volume de jurisprudence jurassienne publiée est le plus faible des sept cantons ; là où elle se tait, il faut s'en remettre aux arrêts du Tribunal fédéral.
  • Si un divorce a une « valeur litigieuse » au sens du décret sur les émoluments : le texte ne le dit pas.

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Sources

  • Code civil : art. 315a, 450b CC, Fedlex, RS 210
  • Code de procédure civile : art. 23, 117, 198 CPC, Fedlex, RS 272 ; LP : art. 93 — Fedlex, RS 281.1 ; LAVI : art. 5 — Fedlex, RS 312.5
  • LOJ jurassienne, RSJU 181.1, art. 29 et 32 ; LiCPC, RSJU 271.1, art. 4, 6, 11, 12 — RSJU
  • LOPEA, RSJU 213.1, art. 3, 9, 11, 12, 21 — RSJU ; LiCC, RSJU 211.1, art. 20a — RSJU
  • DEJ, RSJU 176.511, art. 20 et 21 — RSJU ; arrêté RSJU 176.210.12, art. 1
  • Ordonnances RSJU 271.111 (art. 3 et 5), 188.61 (art. 7 et 9) et 271.11 (art. 6)
  • LARPA jurassienne, RSJU 851.1, art. 1, 11, 14a, 19 — RSJU ; arrêté RSJU 851.111, art. 1
  • Arrêté RSJU 312.51, art. 1 et 2 ; LASoc jurassienne, RSJU 850.1, art. 29 et 32 ; LiLP, RSJU 281.1, art. 19
  • Tribunal fédéral : ATF 147 III 265 (5A_311/2019, 11 novembre 2020) — à consulter sur bger.ch
  • Circulaire n° 23 de l'Autorité cantonale de surveillance des poursuites (2009)