Combien coûte un divorce dans le canton du Jura ? Émoluments en points, avance, dépens

En bref. Le décret jurassien fixant les émoluments judiciaires (DEJ, RSJU 176.511) ne nomme pas le divorce. Sans valeur litigieuse, le juge civil perçoit de 300 à 6'000 points (art. 20 let. a DEJ), soit CHF 315.- à CHF 6'300.- depuis que le point vaut CHF 1.05, le 1er janvier 2025 (art. 1 de l'arrêté RSJU 176.210.12). Les mesures protectrices coûtent de 200 à 4'000 points, soit CHF 210.- à CHF 4'200.- (art. 21 al. 1 let. a DEJ). Ce sont les frais du tribunal, sans les honoraires d'avocat.

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir du décret jurassien sur les émoluments judiciaires et du CPC. Un tarif, pas le coût de votre procédure.

Cela dépend de…

• la valeur litigieuse : si l'affaire en a une, c'est un barème par tranches qui s'applique (art. 19 al. 1 DEJ), la valeur se déterminant selon le CPC (art. 19 al. 5 DEJ) ; ni le décret ni le CPC ne disent si un divorce en a une ;
• le travail demandé au juge et votre capacité financière (art. 4 al. 2 DEJ) ;
• le déroulement : majoration jusqu'à la moitié pour un travail important, jusqu'au double dans les cas exceptionnels (art. 5 DEJ), réduction jusqu'à la moitié si la procédure finit par transaction ou se révèle brève et simple (art. 6 al. 1 DEJ) ;
• les débours : témoins, expertise, traduction, perçus en plus de l'émolument (art. 3 al. 2 DEJ).

Le tarif jurassien, procédure par procédure

Le point valait CHF 1.- de 2012 à 2024. Les sept cantons comparés : coût d'un divorce en 2026.

Que faut-il avancer ?

Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal peut exiger de celui qui ouvre la procédure une avance de la moitié des frais présumés au plus, mesures protectrices comprises (art. 98 al. 1 et al. 2 let. c CPC) ; le juge civil la fixe (art. 6 al. 1 LiCPC, RSJU 271.1). Faute d'avance dans un délai supplémentaire, il n'entre pas en matière (art. 101 al. 3 CPC). Aucune sûreté pour les dépens n'est due dans un divorce (art. 99 al. 3 let. b CPC), et il n'y a pas de conciliation préalable, donc pas d'émolument de conciliation (art. 198 let. a et c CPC).

Et l'avocat : dépens et note d'honoraires

• Les dépens, ce que la partie qui perd doit à l'autre, suivent l'ordonnance RSJU 188.61 : un tarif horaire de CHF 270.- pour un avocat breveté, TVA en sus (art. 7 al. 1 let. a et al. 2), ou un barème si l'affaire a une valeur litigieuse (art. 11 et 13). En droit de la famille, le juge peut répartir les frais selon sa libre appréciation (art. 107 al. 1 let. c CPC) : gagner ne garantit pas des dépens.
• La note de votre propre avocat n'est fixée par aucun texte jurassien : l'ordonnance ne vise que les dépens et l'avocat d'office (art. 1 al. 1). Elle relève du contrat, l'avocat devant vous informer de sa facturation (art. 12 let. i LLCA).

Si les moyens manquent

L'assistance judiciaire dispense des avances et des frais (assistance judiciaire dans le Jura). La médiation recommandée par le tribunal est en principe prise en charge par l'État (art. 11 al. 1 LiCPC), au tarif de CHF 180.- ou CHF 140.- l'heure, dix heures au plus, cinq de plus pour de justes motifs (art. 5 et 6 de l'ordonnance RSJU 271.11). Devant l'APEA, aucun émolument n'est perçu d'une personne qui ne peut exercer d'activité lucrative et dont la fortune nette est inférieure à CHF 10'000.-, ou qui bénéficie de l'aide sociale (art. 5 al. 1 du décret RSJU 176.421).

Ce qui dépend de votre situation

Valeur litigieuse, accord ou non, expertise, témoins : chacun déplace le montant, que personne ne peut fixer sans le dossier.

Ce qui reste incertain

• Si un divorce, une modification de jugement ou des mesures protectrices ont une valeur litigieuse : le choix entre l'art. 19 et l'art. 20 DEJ en dépend, comme les dépens.
• Si une liquidation du régime matrimonial jointe au divorce vaut un second émolument.
• Où le juge se place dans la fourchette : aucune décision jurassienne recensée ne le dit.

Ce qu'il est utile de réunir

La forme de procédure envisagée, les montants discutés, la liste des biens à liquider, vos revenus et, si vous avez un avocat, sa convention d'honoraires : pour la personne qui vous accompagne, avocat, service juridique ou médiateur.

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Sources

• DEJ — décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments judiciaires, RSJU 176.511, art. 3 à 6, 19 à 22 — RSJU ; arrêté RSJU 176.210.12, art. 1 — RSJU
• Décret RSJU 176.421 concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, art. 5 et 10
• Ordonnance RSJU 188.61 fixant le tarif des honoraires d'avocat, art. 1, 7, 11, 13 — RSJU ; ordonnance RSJU 271.11 concernant la prise en charge des frais de médiation, art. 5 et 6
• LiCPC, RSJU 271.1, art. 6 et 11 — RSJU
• Code de procédure civile : art. 98, 99, 101, 107, 198 CPC, Fedlex, RS 272 ; LLCA : art. 12 — Fedlex, RS 935.61