La pension n'est pas payée dans le Jura : recouvrement et avances par le Service de l'action sociale

En bref. Dans le Jura, le Service de l'action sociale, le bureau ARPA, à Delémont, aide gratuitement la personne créancière à obtenir le paiement de la pension (art. 1 al. 1 et 11 LARPA jurassienne, RSJU 851.1). Si son revenu et sa fortune restent sous les limites fixées, il avance la pension, au plus CHF 901.- par enfant pour les deux premiers et CHF 861.- pour le conjoint (art. 1 al. 2 de l'arrêté RSJU 851.111), dès le mois de la demande (art. 19 al. 1 LARPA). À ne pas confondre avec la LARPA genevoise.

État du droit au 1er mars 2026 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir de la LARPA jurassienne, de l'OARPA et de l'arrêté RSJU 851.111. Un plafond d'avance n'est pas le montant de la pension.

Signal d'alerte. Si le débiteur prépare un départ à l'étranger ou fait disparaître ses biens, le juge peut exiger des sûretés (art. 132 al. 2 et 292 CC) et un séquestre est possible (art. 271 LP). Pour une personne étrangère, les prestations supposent un titre de séjour autorisant à résider dans le canton (art. 5 LARPA) : une question de séjour se vérifie avec un conseil, à part.

Cela dépend de…

• votre domicile : les prestations sont réservées au créancier domicilié dans le canton (art. 5 al. 1 LARPA) ;
• votre titre : pour les avances, une contribution fixée par jugement ou par convention ratifiée (art. 16 al. 1 LARPA) ;
• votre revenu mensuel net et votre fortune imposable, ceux du parent qui a la garde si le créancier est un enfant (art. 1 al. 2 et 3 OARPA, teneur du 1er mars 2026) ;
• qui est créancier : l'avance au conjoint qui n'a pas la garde des enfants s'arrête après douze mensualités (art. 20 let. d LARPA).

Les étapes

1. Déposer la requête au Service de l'action sociale (art. 6 al. 1 LARPA) dès le premier impayé (art. 8 OAiR), ou par le secrétariat communal (art. 25 LARPA). Joindre le titre, le décompte des impayés, une procuration et l'adresse du débiteur et de son employeur (art. 9 al. 1 OAiR).
2. Pour les avances, signer un mandat de représentation et une cession fiduciaire de toute la créance (art. 16 al. 2 LARPA). Sans pension encore fixée, un versement provisionnel est possible si vous avez fait les démarches raisonnables pour la faire fixer (art. 2 et 17 LARPA).
3. Laisser le service agir : il recouvre aussi les contributions échues dans les six mois précédant la demande, et au-delà dans des cas exceptionnels (art. 14a LARPA) ; vous n'entreprenez aucune démarche d'encaissement pendant le mandat (art. 7 al. 1bis LARPA).
4. Plainte pénale : le service est légitimé à porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien (art. 12 al. 1 LARPA ; art. 217 al. 2 CP) ; votre propre droit de plainte se prescrit par trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP).
5. Contester une décision : opposition dans les 30 jours (art. 27 LARPA), puis recours au juge administratif (art. 28 LARPA) et à la Cour administrative (art. 34 LARPA), chaque fois dans les 30 jours.

Les montants jurassiens

Les montants de l'ordonnance sont des valeurs de base : ceux de l'arrêté s'appliquent, sous la réserve ci-dessous. Les sept cantons comparés : pension impayée.

Dois-je rembourser les avances ?

La LARPA ne prévoit de restitution que pour les avances perçues indûment (art. 21 al. 1 LARPA), dans les cinq ans dès la découverte du motif, dix ans au plus après la dernière avance (art. 21a LARPA). Le service encaisse ensuite auprès du débiteur (art. 22 al. 1 LARPA).

Ce qui dépend de votre situation

Un nouveau ménage, des revenus complémentaires ou un départ du canton, qui met fin aux prestations (art. 20 let. f LARPA), changent le droit et le montant.

Ce qui reste incertain

• La majoration de la limite de revenu pour les couples : l'arrêté écrit CHF 791.-, l'ordonnance révisée au 1er mars 2026 écrit CHF 700.- (art. 3 al. 3 OARPA) ; aucun texte ne dit lequel s'applique.
• Les critères des « cas exceptionnels » qui permettent de reprendre des arriérés de plus de six mois (art. 14a al. 2 LARPA).
• Moutier : le maintien des avances allouées au 31 décembre 2025 a pris fin le 30 juin 2026 (art. 1a de l'arrêté).
• Aucune décision jurassienne ou fédérale recensée ne porte sur ces avances.

Ce qu'il est utile de réunir

Le jugement ou la convention ratifiée, le décompte daté des impayés, vos fiches de salaire, l'adresse et l'employeur du débiteur : pour le bureau ARPA, puis pour l'avocat ou le service juridique qui vous accompagne.

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Sources

• LARPA jurassienne — loi du 21 juin 2000 sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien, RSJU 851.1, art. 1, 2, 5 à 7, 11, 12, 14a, 16, 17, 19 à 22, 25, 27, 28, 34 — RSJU
• OARPA, RSJU 851.11, art. 1, 3, 7, 10 — RSJU ; arrêté RSJU 851.111, art. 1 et 1a — RSJU
• OAiR, art. 8 et 9, Fedlex, RS 211.214.32 ; Code civil : art. 132, 292 CC — Fedlex, RS 210
• LP : art. 271, Fedlex, RS 281.1 ; Code pénal : art. 31, 217 CP — Fedlex, RS 311.0