Comment obtenir l'assistance judiciaire dans le Jura pour une séparation ou un divorce ?

En bref. Dans le Jura, l'assistance judiciaire civile suit les conditions fédérales — des ressources insuffisantes et une cause qui ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC) — et se demande au juge civil du Tribunal de première instance (art. 6 al. 1 LiCPC, RSJU 271.1). Le canton n'a pas de loi propre, mais il y ajoute trois règles : une cession du gain du procès dans les affaires patrimoniales, des acomptes possibles dès l'octroi, et un remboursement suivi par la Recette et Administration du district de Porrentruy (art. 12 à 12c LiCPC ; art. 3 ordonnance RSJU 271.111).

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir de la LiCPC, de ses ordonnances et du CPC. Cette page ne dit pas si vous y avez droit.

Cela dépend de…

• vos ressources : aucun texte jurassien ne chiffre le seuil ; la circulaire n° 14 du Tribunal cantonal, une pratique et non une loi, part du montant de base du minimum vital des poursuites majoré de 25 % ;
• la nécessité d'un avocat : il est commis lorsque la défense de vos droits l'exige, en particulier si l'autre partie a un avocat (art. 118 al. 1 let. c CPC) ;
• l'enjeu patrimonial de la cause, qui déclenche la cession de créance ;
• votre fortune : selon la même circulaire, une épargne de CHF 10'000.- au plus peut être laissée intacte à une personne qui travaille, et une prétention de liquidation du régime matrimonial n'est pas une fortune disponible.

Les étapes

1. Préparer la requête : revenus, fortune, exposé de l'affaire et preuves (art. 119 al. 2 CPC), sur le formulaire de l'Office fédéral de la justice que recommande le canton.
2. L'adresser au juge civil du Tribunal de première instance, avant ou pendant la procédure (art. 119 al. 1 CPC ; art. 6 al. 1 LiCPC). Vous pouvez y indiquer l'avocat souhaité (art. 119 al. 2 CPC) ; un avocat stagiaire ne peut pas être désigné d'office (art. 34 al. 2 de la loi RSJU 188.11).
3. Joindre la cession de créance si la cause est patrimoniale : sans elle, la requête est irrecevable (art. 12 al. 1 LiCPC). Elle n'est pas exigée pour des prétentions inférieures à CHF 20'000.-, et l'État ne la fait valoir que sur la part du gain qui dépasse ce montant (art. 5 de l'ordonnance RSJU 271.111).
4. Déposer tôt : l'effet rétroactif est exceptionnel (art. 119 al. 4 CPC).
5. Attendre la décision, rendue en procédure sommaire ; l'autre conjoint peut être entendu (art. 119 al. 3 CPC). La requête est gratuite ; seule une demande de mauvaise foi ou téméraire coûte de 50 à 500 points (art. 21 al. 1 let. c DEJ, RSJU 176.511).
6. En cas de refus, recourir à la Cour civile du Tribunal cantonal (art. 4 al. 1 LiCPC) dans les dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Ce que l'État verse à l'avocat d'office

La circulaire exprime les deux tiers à CHF 180.- l'heure. Comparaison : assistance judiciaire dans sept cantons.

Rembourser : acomptes, Recette de Porrentruy, dépens

• Acomptes : dès l'octroi, l'autorité de recouvrement peut en exiger, en tenant compte des charges retenues et de votre situation familiale (art. 12b LiCPC).
• Qui réclame : la Recette et Administration du district de Porrentruy (art. 3 de l'ordonnance RSJU 271.111), qui vous invite à payer dans les 30 jours ou à présenter un plan de paiements échelonnés (art. 4 al. 2). Vous devez collaborer régulièrement à l'établissement de votre situation financière (art. 12c al. 2 LiCPC). En cas de contestation, elle rend une décision sujette à opposition, puis à recours à la Cour administrative (art. 12c al. 5 LiCPC).
• Quand : dès que vous le pouvez ; prescription de dix ans dès la fin du procès (art. 123 CPC).
• Si vous perdez : les dépens dus à l'autre partie restent à votre charge (art. 122 al. 1 let. d CPC).

Ce qui dépend de votre situation

Revenus, fortune, charges, contributions d'entretien reçues et enjeu financier de la procédure décident de l'octroi, de la cession et des acomptes.

Ce qui reste incertain

• À partir de quand une cause de divorce « présente un aspect patrimonial » (art. 12 al. 1 LiCPC), surtout si les prétentions ne sont pas chiffrées.
• Si l'avocat d'office peut réclamer au bénéficiaire le tiers que l'État ne paie pas.
• Si un appel exige une nouvelle requête, comme le recours (art. 119 al. 5 CPC).
• La circulaire n° 14 date de 2015 (état au 1er janvier 2021) ; sa mise à jour n'est pas établie. La jurisprudence jurassienne publiée est mince ; là où elle se tait, il faut s'en remettre aux arrêts du Tribunal fédéral.

Ce qu'il est utile de réunir

Fiches de salaire, épargne, frais professionnels, primes d'assurance-maladie, loyer, impôts, pensions versées ou reçues, avec les pièces justificatives : ce que la page du canton demande. Un exposé de l'affaire aide l'avocat ou le service juridique qui vous accompagne à chiffrer les prétentions.

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Sources

• Code de procédure civile : art. 117 à 123, 321 CPC, Fedlex, RS 272
• LiCPC — loi du 16 juin 2010 d'introduction du CPC, RSJU 271.1, art. 4, 6, 12 à 12c — RSJU
• Ordonnance RSJU 271.111 du 24 novembre 2020 concernant le remboursement de l'assistance judiciaire en matière civile, art. 3 à 5 — RSJU
• Ordonnance RSJU 188.61 fixant le tarif des honoraires d'avocat, art. 7 et 9 — RSJU ; loi RSJU 188.11 concernant la profession d'avocat, art. 34
• DEJ, RSJU 176.511, art. 21 — RSJU
• Circulaire n° 14 du Tribunal cantonal du 30 septembre 2015, état au 1er janvier 2021 (pratique) ; formulaire de l'Office fédéral de la justice avec cession conditionnelle de créance, publié par le canton (pratique)