Divorcer ou se séparer à Genève : tribunal, TPAE, frais, aides

En bref. Le droit du divorce est fédéral ; Genève a un seul Tribunal de première instance pour tout le canton, qui siège à juge unique (art. 85 et 86 de la loi sur l'organisation judiciaire, LOJ, rsGE E 2 05). L'émolument d'un divorce sur requête commune avec accord complet est de CHF 600.- (art. 29 RTFMC, rsGE E 1 05.10). Les enfants relèvent d'un tribunal, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), et les pensions impayées du SCARPA.

État du droit au 1er janvier 2026 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page décrit l'organisation genevoise ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil.

Signal d'alerte. En cas de violence : police au 117, Centre de consultation LAVI, gratuit (art. 5 LAVI). À Genève, la police peut elle-même éloigner l'auteur présumé pour 10 à 30 jours (art. 8 de la loi sur les violences domestiques, LVD, rsGE F 1 30). Une personne de nationalité étrangère fait examiner l'effet de la séparation sur son permis (permis de séjour et divorce).

Quel tribunal pour divorcer ou se séparer à Genève ?

Le Tribunal de première instance, compétent pour tous les actes de la juridiction civile que la loi n'attribue pas à une autre autorité (art. 86 al. 1 LOJ) : divorce, séparation de corps, mesures protectrices de l'union conjugale, mesures provisionnelles, modification. Le for reste celui du domicile de l'un des époux (art. 23 al. 1 CPC), sans conciliation préalable (art. 198 let. a et c CPC). L'appel va à la chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans les 30 jours contre le jugement de divorce (art. 311 al. 1 CPC) comme contre les mesures protectrices ou provisionnelles (art. 314 al. 2 CPC). Voir aussi quel tribunal saisir.

Qui protège les enfants à Genève ?

Un tribunal : le TPAE exerce les compétences que le Code civil donne à l'autorité de protection (art. 105 al. 1 LOJ) ; un juge le préside avec deux juges assesseurs dans les causes de mineurs (art. 104 LOJ), le juge seul approuvant notamment les conventions d'entretien (art. 5 al. 3 de la loi d'application du code civil, LaCC, rsGE E 1 05). Le service de protection des mineurs reçoit les signalements et saisit le TPAE (art. 34 LaCC), mais toute personne peut informer directement le tribunal (art. 78 al. 2 LaCC). Pendant un divorce, c'est le juge matrimonial qui statue sur les enfants (art. 315a CC). La procédure des mesures de protection est gratuite, mais les frais avancés par le greffe peuvent être mis à la charge des parents qui ont des ressources suffisantes (art. 81 al. 1 LaCC). Recours à la chambre de surveillance de la Cour de justice, dans les 30 jours, 10 jours pour les mesures provisionnelles (art. 53 LaCC).

Combien coûte la procédure à Genève ?

Le divorce sur requête commune avec accord complet coûte un émolument forfaitaire de CHF 600.- (art. 29 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC, teneur du 1er janvier 2011) ; avec accord partiel ou sur demande unilatérale, CHF 1'000.- à CHF 3'000.-, jusqu'à CHF 40'000.- selon les montants en jeu (art. 30 RTFMC). Les mesures protectrices se tarifent de CHF 150.- à CHF 5'000.- (art. 31 RTFMC). L'avance est d'au plus la moitié des frais présumés (art. 98 al. 1 CPC), honoraires d'avocat non compris. Détail : combien coûte un divorce à Genève.

Puis-je obtenir l'assistance juridique à Genève ?

À Genève, l'assistance judiciaire s'appelle assistance juridique. Ses conditions sont fédérales (art. 117 CPC), mais c'est le président du Tribunal civil qui statue (art. 21 al. 1 LaCC). En règle générale, elle est assortie d'une participation mensuelle (art. 4 al. 1 RAJ, rsGE E 2 05.04), et l'avocat nommé ne peut vous facturer ni provisions ni honoraires (art. 15 al. 1 RAJ). Détail : l'assistance juridique à Genève.

Qui m'aide si la pension n'est pas payée à Genève ?

Le SCARPA, service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (art. 1 LARPA, rsGE E 1 25 ; art. 232 LaCC). Il aide gratuitement à encaisser la contribution (art. 2 let. a LARPA) et peut verser des avances, 36 mois au plus (48 si un enfant n'a pas atteint l'âge de la scolarité enfantine), à la personne domiciliée dans le canton depuis un an (art. 5 al. 2 et 8 LARPA). Détail : pension impayée à Genève.

Où trouver de l'aide à Genève : médiation, LAVI, services sociaux ?

  • Médiation : le bureau de la médiation prend en charge 7,5 heures de séance, renouvelables trois fois, si les deux personnes le veulent, recourent à un médiateur assermenté et que le conflit a un rattachement suffisant avec Genève, sans condition de ressources (art. 19 LMédiation, rsGE E 6 25).
  • Victimes de violence : Centre de consultation LAVI (art. 2 RaLAVI, rsGE J 4 10.01) ; indemnisation demandée à l'Instance d'indemnisation (art. 14 LaLAVI, rsGE J 4 10) dans les cinq ans (art. 25 LAVI).
  • Aide sociale : l'Hospice général (art. 4 al. 1 LASLP, rsGE J 4 04), sur demande écrite (art. 43 LASLP) ; le droit naît au plus tôt le premier jour du mois du dépôt (art. 40 al. 1 LASLP).
  • Séparation parentale : le service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP) tient une permanence gratuite.
  • Premier avis juridique : permanence de l'Ordre des avocats de Genève (CHF 60.-).

Quel minimum vital à Genève ?

Genève l'arrête dans son recueil : les normes d'insaisissabilité 2026 (NI-2026, rsGE E 3 60.04), établies par la chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (art. 7 al. 3 let. b LaLP, rsGE E 3 60), en vigueur depuis le 1er janvier 2026 — CHF 1'200.- pour une personne seule, CHF 1'350.- pour un parent seul, CHF 1'700.- pour un couple, CHF 400.- ou CHF 600.- par enfant, loyer et assurance-maladie en sus. Il protège le salaire saisi (art. 93 LP) ; ce n'est pas le calcul d'une contribution d'entretien. Comparaison : minimum vital dans les sept cantons.

Ce qui reste incertain

  • L'avance d'une requête commune : CHF 300.- ou CHF 600.- selon deux passages de la page du Pouvoir judiciaire ; l'art. 98 al. 1 CPC la plafonne à la moitié des frais présumés.
  • Les frais devant le TPAE : les textes n'articulent pas la gratuité de l'art. 81 LaCC et les émoluments des art. 54 et 55 RTFMC.
  • La participation mensuelle à l'assistance juridique : aucun texte n'en fixe le montant.
  • La plainte pénale : aucun texte genevois ne désigne le SCARPA pour porter plainte (art. 217 al. 2 CP).

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Sources

  • Code civil : art. 315a CC, Fedlex, RS 210
  • Code de procédure civile : art. 23, 98, 117, 198, 311, 314 CPC, Fedlex, RS 272
  • Code pénal : art. 217 CP, Fedlex, RS 311.0
  • Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) : art. 5, 25, Fedlex, RS 312.5
  • Poursuite (LP) : art. 93, Fedlex, RS 281.1
  • Genève, justice : loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), rsGE E 2 05, art. 85, 86, 104, 105, 120 — silgeneve ; loi d'application du code civil (LaCC), rsGE E 1 05, art. 5, 21, 34, 53, 78, 81, 232 — silgeneve ; règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC), rsGE E 1 05.10, art. 29, 30, 31, 54, 55 — silgeneve ; règlement sur l'assistance juridique (RAJ), rsGE E 2 05.04, art. 4, 8, 15 — silgeneve
  • Genève, pensions : loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA), rsGE E 1 25, art. 1, 2, 5, 8 — silgeneve
  • Genève, aides : LMédiation, rsGE E 6 25, art. 19 — silgeneve ; LaLAVI, rsGE J 4 10, art. 14, et RaLAVI, rsGE J 4 10.01, art. 2 — silgeneve ; LASLP, rsGE J 4 04, art. 4, 40, 43 — silgeneve ; LVD, rsGE F 1 30, art. 8 — silgeneve
  • Genève, minimum vital : normes d'insaisissabilité pour l'année 2026 (NI-2026), rsGE E 3 60.04 ; LaLP, rsGE E 3 60, art. 7 — silgeneve
  • Pratique (pages officielles, non des normes) : pages « Tribunal de première instance » et « Séparation et divorce » du Pouvoir judiciaire (consultées le 1er octobre 2026) ; SEASP, Ordre des avocats de Genève (pages consultées le 27 septembre 2026)