La pension n'est pas payée à Genève : SCARPA, avances, recours

En bref. À Genève, le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) aide « gratuitement » toute personne créancière à obtenir le paiement de sa pension (art. 1 et 2 let. a de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires, LARPA, rsGE E 1 25). Il peut aussi verser des avances, 36 mois au plus (48 dans un cas, voir le tableau), à la personne domiciliée dans le canton depuis un an (art. 5 al. 2 et 8 LARPA), dans les limites du règlement (art. 2 et 3 RARPA, rsGE E 1 25.01).

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit genevois ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil.

Signal d'alerte. Si le débiteur prépare un départ à l'étranger ou fait disparaître ses biens, le juge peut exiger des sûretés (art. 132 al. 2 et 292 CC) et un séquestre est possible (art. 271 al. 1 ch. 2 LP).

Cela dépend de…

• qui est créancier : l'enfant (art. 6 LARPA) ou le conjoint, l'ex-conjoint ou le partenaire enregistré (art. 7 LARPA), aux limites de revenu différentes ;
• votre revenu déterminant, au sens de la loi sur le revenu déterminant unifié (art. 4 al. 1 RARPA ; LRDU, rsGE J 4 06), qui compte les pensions reçues et un quinzième de la fortune ;
• votre domicile : un an dans le canton pour les avances, sauf si vous en receviez déjà dans un autre canton (art. 8 LARPA).

Quelles démarches, dans quel ordre ?

1. Réunir le titre, jugement, mesures protectrices ou provisoires, convention approuvée (art. 6 LARPA), si possible avec l'attestation exécutoire, que le service peut exiger (art. 5 al. 3 LARPA), et le décompte des impayés.
2. Déposer la demande au SCARPA par la poste ou au guichet, les courriels n'étant pas pris en considération, avec une procuration d'encaissement (art. 4 al. 1 LARPA ; art. 9 al. 1 OAiR). Le droit aux avances naît le premier jour du mois où le service prête son aide (art. 5 al. 2 LARPA).
3. Laisser agir le service, sans démarche d'encaissement de votre part (art. 10 al. 2 OAiR), et lui annoncer toute modification de la pension (art. 11A al. 1 LARPA).

Les avances genevoises en chiffres

Ces montants plafonnent l'avance : une pension fixée plus bas est avancée telle quelle ; ils ne disent rien de ce que vaut une contribution. L'État est subrogé à hauteur des avances (art. 10 al. 1 et 2 LARPA). Une réduction rétroactive de la pension n'oblige pas à rembourser les avances perçues, sauf « situation aisée » (art. 11A al. 2 LARPA). Comparaison des sept cantons : la pension n'est pas payée.

Que peuvent faire le juge et le service contre le débiteur ?

• Avis aux débiteurs et sûretés, sur décision du juge (art. 132 et 291 CC).
• Poursuite : mainlevée définitive de l'opposition sur jugement exécutoire (art. 80 al. 1 LP) ; la saisie laisse au débiteur son minimum vital (art. 93 LP).
• Arriérés : le service aide pour les créances échues avant la demande si le dossier le justifie, et fixe la période ; pas d'intervention pour des arriérés seuls (art. 3 LARPA).
• Plainte pénale, dans les trois mois (art. 217 et 31 CP).

Aide sociale et avances

Ce que l'Hospice général verse au titre de la pension n'est pas une avance au sens de la LARPA (art. 5 RARPA, teneur du 1er janvier 2025) ; il est subrogé aux droits du créancier de l'entretien dû par les père et mère (art. 23 al. 1 let. b LASLP, rsGE J 4 04).

Comment contester une décision du SCARPA ?

La loi sur la procédure administrative s'applique (LPA, rsGE E 5 10) : recours à la chambre administrative de la Cour de justice (art. 132 LOJ, rsGE E 2 05), dans les 30 jours pour une décision finale (art. 62 al. 1 LPA), féries réservées (art. 63 LPA).

Ce qui dépend de votre situation

Le droit aux avances se décide sur votre revenu déterminant et la durée déjà écoulée ; des avances indues peuvent être compensées avec les suivantes, minimum vital réservé (art. 6 RARPA).

Ce qui reste incertain

• La fortune : la loi annonce une limite (art. 5 al. 4 et 7 LARPA) que le règlement ne chiffre pas.
• La participation aux coûts : la LARPA dit l'aide gratuite ; l'art. 17 al. 2 OAiR permet d'en demander une à un créancier aisé autre qu'un enfant.
• La plainte pénale : aucun texte genevois ne désigne le service comme habilité à porter plainte (art. 217 al. 2 CP).

Ce qu'il est utile de réunir

Le titre exécutoire, le décompte mensuel, l'adresse et l'employeur du débiteur, vos taxations : pour le SCARPA ou votre conseil.

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Sources

• Code civil : art. 132, 291, 292 CC, Fedlex, RS 210
• Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) : art. 9, 10, 17, Fedlex, RS 211.214.32
• Poursuite (LP) : art. 80, 93, 271, Fedlex, RS 281.1
• Code pénal : art. 31, 217 CP, Fedlex, RS 311.0
• Loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA), rsGE E 1 25 : art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11A — silgeneve
• Règlement d'application (RARPA), rsGE E 1 25.01 : art. 2, 3, 4, 6 (6.4.2022), 5 (1.1.2025) — silgeneve
• Genève, autres textes : LRDU, rsGE J 4 06 ; LASLP, rsGE J 4 04, art. 23 ; LPA, rsGE E 5 10, art. 62, 63 — silgeneve ; LOJ, rsGE E 2 05, art. 132
• Pratique : page « Pensions alimentaires impayées » de l'État de Genève (consultée le 10 septembre 2026)