Combien coûte un divorce ou une séparation à Genève ?

En bref. À Genève, l'émolument de justice d'un divorce sur requête commune avec accord complet est un forfait de CHF 600.- (art. 29 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC, rsGE E 1 05.10). Avec accord partiel ou sur demande unilatérale, il est de CHF 1'000.- à CHF 3'000.-, augmentable selon les montants en jeu (art. 30 RTFMC). L'avance demandée est d'au plus la moitié des frais présumés (art. 98 al. 1 CPC). Les honoraires d'avocat s'y ajoutent.

État du droit au 1er juillet 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des tarifs genevois. Cette page donne des barèmes, pas le coût de votre procédure.

Cela dépend de…

  • la procédure : mesures protectrices, requête commune avec accord complet ou partiel, demande unilatérale ;
  • les montants en jeu : au-delà de CHF 2'500.- par mois de contribution ou de CHF 150'000.- en capital, l'émolument peut monter (art. 30 al. 2 RTFMC) — un seuil de tarif, non la valeur d'une contribution ;
  • les efforts amiables : l'émolument peut être réduit ou supprimé pour en tenir compte (art. 19 al. 5 de la loi d'application du code civil, LaCC, rsGE E 1 05) ;
  • vos ressources : l'assistance juridique dispense des avances et des frais.

Que prévoit le tarif genevois, procédure par procédure ?

Procédure (autorité) Émolument forfaitaire de décision Base (teneur)
Mesures protectrices (Tribunal de première instance) CHF 150.- à CHF 5'000.- art. 31 RTFMC (1.1.2011)
Divorce ou modification sur requête commune, accord complet CHF 600.- art. 29 RTFMC (1.1.2011)
Divorce ou modification, accord partiel ou demande unilatérale CHF 1'000.- à CHF 3'000.- art. 30 al. 1 RTFMC (1.1.2011)
, contribution de plus de CHF 2'500.- par mois ou capital de plus de CHF 150'000.- jusqu'à CHF 6'000.- art. 30 al. 2 let. a RTFMC
, plus de CHF 5'000.- par mois ou CHF 400'000.- jusqu'à CHF 20'000.- art. 30 al. 2 let. b RTFMC
, plus de CHF 10'000.- par mois ou CHF 1'000'000.- jusqu'à CHF 40'000.- art. 30 al. 2 let. c RTFMC
Décision sur la représentation de l'enfant CHF 100.- à CHF 500.- art. 34 RTFMC (1.1.2011)
TPAE : fixation du droit de visite CHF 300.- à CHF 3'000.- art. 54 RTFMC (1.1.2013)
TPAE : approbation d'une convention CHF 200.- à CHF 2'000.- art. 55 RTFMC (1.1.2013)
Avance non fournie : décision de non-entrée en matière CHF 100.- à CHF 200.- art. 2 al. 4 RTFMC (1.7.2025)

Dans des circonstances particulières, l'émolument peut être majoré jusqu'au double du maximum (art. 6 RTFMC). Le règlement ne prévoit pas d'émolument séparé pour la liquidation du régime matrimonial. Comparaison : coût d'un divorce dans sept cantons.

Quelles démarches, dans quel ordre ?

  1. Déposer la requête au Tribunal de première instance, unique pour tout le canton et compétent pour tous les actes de la juridiction civile que la loi n'attribue pas à une autre autorité (art. 86 al. 1 LOJ, rsGE E 2 05), en indiquant la valeur litigieuse s'il y en a une (art. 3 RTFMC).
  2. Demander l'assistance juridique si les moyens manquent (assistance juridique à Genève).
  3. Payer l'avance dans le délai fixé (art. 2 al. 3 RTFMC) ; faute de paiement après un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière (art. 101 al. 3 CPC).

Devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Aucune avance n'est perçue devant le TPAE (art. 51 LaCC), sauf, au plus CHF 400.-, pour les relations personnelles, les conventions de contribution et l'autorité parentale (art. 77 LaCC). Pour les mesures de protection de l'enfant, la procédure est gratuite, les frais avancés par le greffe pouvant être mis à la charge des parties qui ont des ressources suffisantes (art. 81 al. 1 LaCC).

Dépens et honoraires de votre avocat

Si vous perdez, vous pouvez devoir des dépens à l'autre partie : de CHF 600.- à CHF 18'000.- dans une affaire non pécuniaire (art. 86 RTFMC ; art. 20 al. 3 LaCC), débours de 3 % en sus (art. 25 LaCC), le juge répartissant librement les frais en droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). Les honoraires de votre avocat ne sont pas tarifés : il les fixe selon le travail, la complexité, l'importance de l'affaire, le résultat et votre situation (art. 34 de la loi sur la profession d'avocat, LPAv, rsGE E 6 10) ; en cas de désaccord, la commission en matière d'honoraires peut être saisie par simple lettre (art. 36 et 37 LPAv).

Ce qui dépend de votre situation

La place dans le barème dépend des intérêts en jeu, de la complexité, de l'ampleur de la procédure et du travail (art. 5 RTFMC).

Ce qui reste incertain

  • L'avance d'une requête commune : la page du Pouvoir judiciaire indique tantôt CHF 300.-, tantôt CHF 600.-.
  • Si la liquidation du régime compte parmi les prétentions « en capital ».
  • Devant le TPAE, ce qui relève de la gratuité de l'art. 81 LaCC et ce qui relève des émoluments des art. 54 et 55 RTFMC.

Ce qu'il est utile de réunir

La procédure envisagée, les montants discutés, le projet de convention, vos revenus si vous demandez l'assistance juridique, et toute décision fixant une avance : pour l'avocat, le service juridique, le médiateur ou le conseil commun.

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Sources

  • Code de procédure civile : art. 98, 101, 107 CPC, Fedlex, RS 272
  • Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC), rsGE E 1 05.10 : art. 2, 3 (1.7.2025), 5, 6, 29, 30, 31, 34, 86 (1.1.2011), 54, 55 (1.1.2013) — silgeneve
  • Loi d'application du code civil (LaCC), rsGE E 1 05 : art. 19, 20, 25, 51, 77 (1.1.2013), 81 (23.4.2016) — silgeneve
  • Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), rsGE E 2 05 : art. 86 — silgeneve
  • Loi sur la profession d'avocat (LPAv), rsGE E 6 10 : art. 34, 36, 37 — silgeneve
  • Pratique : page « Séparation et divorce » du Pouvoir judiciaire (consultée le 10 septembre 2026), pour l'avance annoncée