Comment obtenir l'assistance juridique pour un divorce à Genève ?

En bref. À Genève, l'assistance judiciaire s'appelle assistance juridique. Elle se demande sur formulaire au greffe de l'assistance juridique, et c'est le président du Tribunal civil qui statue, non le juge de votre divorce (art. 21 al. 1 de la loi d'application du code civil, LaCC, rsGE E 1 05). Les conditions sont fédérales : ressources insuffisantes et cause non dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). En règle générale, elle est assortie d'une participation mensuelle (art. 4 al. 1 RAJ, rsGE E 2 05.04).

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page ne dit pas si vous y avez droit : c'est le président du Tribunal civil qui l'apprécie.

Cela dépend de…

• vos revenus, votre fortune et vos charges : aucun texte ne chiffre le seuil ;
• les chances de succès de votre démarche ;
• l'avocat de l'autre partie : un avocat est nommé lorsque la défense de vos droits l'exige, en particulier si votre conjoint en a un (art. 118 al. 1 let. c CPC) ;
• l'étendue demandée : l'assistance peut être limitée à certains actes ou à un nombre d'heures, et toute démarche connexe exige une nouvelle requête (art. 3 al. 1 RAJ).

Quelles démarches, dans quel ordre ?

1. Obtenir l'accord écrit de l'avocat choisi : il est en règle générale nommé, sur production de cet accord (art. 13 al. 1 RAJ).
2. Remplir le formulaire délivré par l'autorité judiciaire (art. 6 al. 1 RAJ) : celui du Pouvoir judiciaire demande notamment la pièce d'identité, trois fiches de salaire, les paiements du loyer, de l'assurance-maladie et des impôts, les relevés bancaires des trois derniers mois et le dernier avis de taxation. La demande ne suspend pas les délais de la procédure.
3. L'envoyer au greffe de l'assistance juridique ou le déposer au guichet universel ; toute autorité qui reçoit une requête la transmet au greffe (art. 6 al. 2 RAJ), qui instruit (art. 8 al. 1 RAJ). Sans les pièces réclamées dans le délai, la requête est déclarée infondée (art. 7 al. 3 RAJ).
4. Le faire tôt : l'assistance prend effet en règle générale au jour du dépôt (art. 5 al. 1 RAJ), et devient caduque si vous n'agissez pas dans l'année suivant l'octroi (art. 5 al. 2 RAJ).

La participation mensuelle et le remboursement

« En règle générale », l'assistance juridique est assortie d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé, pour autant que vos besoins fondamentaux et ceux de votre famille soient préservés (art. 4 al. 1 RAJ). La décision qui la fixe vaut titre de mainlevée définitive (art. 4 al. 3 RAJ) et se conteste dans les 10 jours devant le président de la Cour de justice (art. 4 al. 4 RAJ). Lorsque l'assistance était assortie d'une participation, la personne bénéficiaire est condamnée, à l'issue de la procédure, à rembourser les frais et les montants versés par l'État, sous déduction des mensualités payées, dans la limite de 60 mensualités si sa situation ne s'est pas améliorée (art. 19 al. 1 et 2 RAJ) , sinon l'intégralité peut être exigée (art. 19 al. 3 RAJ). La créance se prescrit par dix ans (art. 19 al. 4 RAJ).

Montants et délais genevois

Ces tarifs sont ce que l'État verse à l'avocat : celui-ci ne peut vous facturer ni provisions ni honoraires (art. 15 al. 1 RAJ), sauf si l'assistance est rejetée ou retirée avec effet rétroactif (art. 15 al. 3 RAJ). Comparaison : assistance judiciaire dans sept cantons.

La médiation est-elle couverte ?

L'assistance juridique « peut inclure » un médiateur assermenté (art. 2 RAJ). Indépendamment d'elle, le bureau de la médiation prend en charge 7,5 heures de séance, renouvelables trois fois, sans condition de ressources, si les deux personnes la veulent, avec un médiateur assermenté, pour un conflit rattaché à Genève (art. 19 al. 2 à 4 LMédiation).

Si je perds, que reste-t-il à ma charge ?

Le canton paie votre avocat et les frais judiciaires, mais vous versez les dépens à l'autre partie (art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d CPC), sauf répartition libre du juge en droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).

Ce qui dépend de votre situation

La participation et l'étendue de l'octroi se décident sur dossier ; la brochure du Pouvoir judiciaire se réfère au minimum vital.

Ce qui reste incertain

• Le seuil de ressources, non chiffré.
• Le montant et la méthode de calcul de la participation mensuelle.
• Si des mesures provisionnelles dans le divorce sont une « démarche connexe » (art. 3 al. 1 RAJ) ; l'étendue se lit dans la décision d'octroi.
• Quelle autorité prononce la condamnation au remboursement (art. 19 al. 1 RAJ).

Ce qu'il est utile de réunir

Pièce d'identité, fiches de salaire, relevés bancaires, avis de taxation, bail, primes d'assurance-maladie, pensions versées ou reçues et l'accord écrit de votre avocat.

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Sources

• Code de procédure civile : art. 107, 117, 118, 122 CPC, Fedlex, RS 272
• Règlement sur l'assistance juridique (RAJ), rsGE E 2 05.04 : art. 2 (9.9.2013), 3 à 8, 11, 13, 15, 19, 20 (1.1.2011), 16 (8.9.2021) — silgeneve
• Loi d'application du code civil (LaCC), rsGE E 1 05 : art. 21 — silgeneve
• Loi sur la médiation (LMédiation), rsGE E 6 25 : art. 19 — silgeneve
• Pratique : formulaire « Demande d'assistance juridique civile ou administrative » et brochure « Assistance juridique en matière civile et administrative » du Pouvoir judiciaire (édition de février 2025, consultée le 26 septembre 2026) ; permanence juridique de l'Ordre des avocats de Genève