« Je ne te lâcherai pas, je saurai toujours où tu es » : est-ce vrai ?

En bref. « Personne ne peut rien faire » est faux. Sur demande, le juge peut interdire à l'auteur d'approcher, de fréquenter certains lieux ou de prendre contact, y compris par voie électronique (art. 28b al. 1 CC), et ordonner une surveillance électronique (art. 28c CC). Depuis le 1er janvier 2026, le harcèlement obstiné est une infraction, poursuivie sur plainte (art. 181b CP). Ce qui est exact : rien de cela ne se déclenche tout seul.

État du droit au 1er janvier 2026 · vérifié le 4 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte : harcèlement. Le harcèlement peut annoncer une escalade : ne pas attendre qu'il se calme. Danger immédiat : 117. Conservez tout, messages, dates, lieux, témoins. Un centre d'aide aux victimes (LAVI) conseille gratuitement la victime et ses proches (art. 5 LAVI). La plainte pour harcèlement doit être déposée dans les trois mois dès que l'auteur est connu (art. 31 CP), à la police ou au ministère public (art. 304 al. 1 CPP). En crise, la police peut éloigner l'auteur du logement commun (tableau plus bas).

Ce qui est exact

Le harcèlement est réel et la loi le nomme. En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le juge peut interdire à l'auteur, en particulier, d'approcher la personne ou un périmètre autour de son logement, de fréquenter certains lieux, et de la contacter par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d'autres dérangements (art. 28b al. 1 ch. 1 à 3 CC). Si les deux vivent ensemble, le juge peut expulser l'auteur pour une période déterminée (art. 28b al. 2 CC).

Le juge peut aussi, sur requête, ordonner le port d'un appareil électronique qui localise l'auteur, pour six mois au plus, renouvelables (art. 28c al. 1 et 2 CC), sans coût pour la personne protégée (art. 28c al. 4 CC).

Au pénal, est puni « quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne » d'une manière propre à l'entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre (art. 181b CP). Une victime sans ressources peut obtenir l'assistance judiciaire gratuite pour sa plainte, si l'action ne paraît pas vouée à l'échec (art. 136 al. 1 let. b CPP).

Ce qui est faux ou exagéré

« Personne ne pourra m'arrêter » : les mesures existent, mais elles se demandent. Les interdictions et la surveillance électronique supposent une requête au juge (art. 28b al. 1 et 28c al. 1 CC). En urgence particulière, le tribunal peut statuer sans entendre l'autre partie, puis l'entend sans délai (art. 265 al. 1 et 2 CPC) ; il faut rendre vraisemblables l'atteinte et un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC).

Toute menace ne se poursuit pas d'office : la menace grave est poursuivie sur plainte, et d'office seulement entre conjoints ou partenaires, pendant l'union ou dans l'année qui suit la séparation ou le divorce (art. 180 al. 1 et 2 CP). La contrainte, elle, n'exige aucune plainte (art. 181 CP).

Ce qui est fondé, pour qui dit la phrase comme pour qui l'entend : le harcèlement diffus est difficile à prouver, et le juge apprécie librement l'ensemble des preuves (art. 157 CPC). Celui qui demande une mesure provisionnelle injustifiée répond du dommage causé ; s'il prouve sa bonne foi, le tribunal peut réduire ou supprimer les dommages-intérêts (art. 264 al. 2 CPC). Celui qui traque, importune ou menace obstinément l'autre s'expose à une peine (art. 181b CP).

Ce qui dépend du canton ou de la situation

En crise, l'éloignement immédiat du logement relève du droit de chaque canton ; chaque ligne ne vaut que dans son canton.

Les centres LAVI sont organisés par chaque canton (art. 9 al. 1 LAVI). Le reste tient aux faits : fréquence, contenu, témoins, captures d'écran datées.

Ce qui reste incertain

• Le seuil de l'art. 181b CP (« obstinément », « considérablement ») : le texte ne le chiffre pas, et aucune décision du corpus ne le précise encore.
• L'application de l'art. 181b CP à des faits antérieurs au 1er janvier 2026 : la règle sur l'application de la loi dans le temps n'est pas au corpus.
• Le point de départ du délai de plainte pour des actes répétés sur une longue période.
• La durée des interdictions de l'art. 28b CC : le juge la fixe, sans barème.

Ce qu'il est utile de réunir

• les messages, courriels et appels, avec captures d'écran datées ;
• un journal des faits : dates, heures, lieux, témoins ;
• les noms des témoins et leurs coordonnées ;
• toute décision de police ou de justice déjà rendue.

À apporter à un centre LAVI, à la police, à un avocat ou à un service juridique.

Continuer avec Greg ou Léa

Greg et Léa, les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, aident à mettre les faits en ordre. Voir aussi Que faire face à un conjoint violent ? Commencer

Sources

• Code civil : art. 28b, 28c CC, Fedlex, RS 210
• Code pénal : art. 31, 180, 181, 181b CP, Fedlex, RS 311.0
• CPC : art. 157, 261, 264, 265, Fedlex, RS 272
• CPP : art. 136, 304, Fedlex, RS 312.0
• LAVI : art. 5, 9, Fedlex, RS 312.5
• Lois cantonales : CDPJ (VD), art. 48 ; LVD (GE, rsGE F 1 30), art. 8 et 9 ; LACC (FR, RSF 210.1), art. 6 ; OVD (VS, RS/VS 550.600), art. 11 ; LPol (NE, RSN 561.1), art. 57a ; LiCC (JU), art. 20a ; LPol (BE, RSB 551.1), art. 83 et 88