« Je te ferai interner, personne ne te croira » : est-ce vrai ?

En bref. Un conjoint ne fait interner personne. Un placement à des fins d'assistance suppose des troubles psychiques, une déficience mentale ou un grave état d'abandon auxquels on ne peut répondre autrement (art. 426 al. 1 CC), et il est décidé par l'autorité de protection de l'adulte ou par un médecin qui examine lui-même la personne (art. 428 et 430 CC). Ce qui est exact : une atteinte réelle à la santé peut compter pour les enfants, au regard de leur bien (art. 133 al. 2 CC).

État du droit au 1er novembre 2025 · vérifié le 4 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte : menaces et violence psychologique. Danger immédiat : 117 (police), 144 en cas de blessure ; écoute 24 h sur 24 : 143 ; pour un enfant : 147. Entre conjoints, une menace grave qui alarme ou effraie se poursuit d'office (art. 180 CP). Un centre d'aide aux victimes (LAVI) conseille gratuitement (art. 5 LAVI), même sans plainte (art. 1 al. 3 et 2 LAVI). Le juge peut, sur demande, interdire à l'auteur d'approcher ou l'expulser du logement (art. 28b al. 1 et 2 CC) ; en crise, la police peut l'éloigner tout de suite (tableau plus bas). Un traitement en cours n'a pas à être interrompu par peur d'un procès.

Ce qui est exact

Le placement à des fins d'assistance existe, aux conditions de l'art. 426 al. 1 CC. Les cantons peuvent désigner des médecins habilités à l'ordonner, pour une durée fixée par le droit cantonal, de six semaines au plus (art. 429 al. 1 CC).

L'état de santé d'un parent peut compter pour les enfants : le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour leur bien (art. 133 al. 2 CC) et confie l'autorité parentale exclusive si ce bien le commande (art. 298 al. 1 CC). Le retrait de l'autorité parentale pour maladie suppose que le parent ne puisse pas l'exercer correctement, et que d'autres mesures aient échoué ou paraissent insuffisantes (art. 311 al. 1 ch. 1 CC).

Ce qui est faux ou exagéré

« Un coup de fil et tu finis en psychiatrie » : décident l'autorité de protection de l'adulte (art. 428 al. 1 CC) ou un médecin qui examine et entend lui-même la personne, par une décision écrite qui indique les voies de recours (art. 430 al. 1 et 2 CC). La charge pour les proches est prise en considération (art. 426 al. 2 CC), mais une dénonciation ne remplace aucune condition légale.

Les garanties de sortie sont écrites. La personne est libérée dès que les conditions ne sont plus remplies, et elle ou un proche peut demander sa libération en tout temps (art. 426 al. 3 et 4 CC). Elle peut se faire assister par une personne de son choix (art. 432 CC). L'appel au juge contre un placement médical se fait par écrit dans les dix jours (art. 439 al. 1 et 2 CC) ; le recours contre une décision de l'autorité de protection aussi, sans devoir être motivé, et le juge statue en règle générale dans les cinq jours ouvrables (art. 450b al. 2 et 450e CC).

« Personne ne te croira » : chaque partie prouve ce qu'elle allègue (art. 8 CC) ; le tribunal peut ordonner une expertise (art. 183 al. 1 CPC) et apprécie librement les preuves (art. 157 CPC).

Ce qui est fondé, pour qui dit la phrase comme pour qui l'entend : une santé réellement atteinte se discute devant le juge. Mais chaque parent doit éviter de perturber les relations de l'enfant avec l'autre (art. 274 al. 1 CC), et le parent qui exerce un droit de visite en violant cette obligation peut se le voir refuser ou retirer (art. 274 al. 2 CC).

Ce qui dépend du canton ou de la situation

En crise, l'éloignement immédiat du logement relève du droit de chaque canton ; chaque ligne ne vaut que dans son canton.

Les médecins habilités à ordonner un placement dépendent aussi du canton (art. 429 al. 1 CC). Le reste tient aux faits : suivi réel, hospitalisations passées, certificats, messages de menace.

Ce qui reste incertain

• Le poids d'un état de santé documenté pour les enfants : aucune norme ni décision du corpus ne le fixe.
• Si un dénigrement répété relève de la « violence, menaces ou harcèlement » de l'art. 28b al. 1 CC : au juge de le qualifier.
• Qui prouve quoi lorsque la capacité de discernement est contestée : l'art. 16 CC la définit sans dire si elle se présume.

Ce qu'il est utile de réunir

• les messages ou courriels de la menace, datés ;
• un journal des faits : dates, mots, témoins ;
• les attestations de suivi médical ou psychologique, s'il y en a ;
• toute décision de placement reçue, avec sa date de notification.

À apporter à un centre LAVI, à un avocat ou à un service juridique.

Continuer avec Greg ou Léa

Greg et Léa, les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, aident à mettre les faits en ordre. Voir aussi Que faire face à un conjoint violent ? Commencer

Sources

• Code civil : art. 8, 16, 28b, 133, 274, 298, 311, 426, 428, 429, 430, 432, 439, 450b, 450e CC, Fedlex, RS 210
• CPC : art. 157, 183, Fedlex, RS 272
• Code pénal : art. 180, Fedlex, RS 311.0
• LAVI : art. 1, 2, 5, Fedlex, RS 312.5
• Lois cantonales : CDPJ (VD), art. 48 ; LVD (GE, rsGE F 1 30), art. 8 et 9 ; LACC (FR, RSF 210.1), art. 6 ; OVD (VS, RS/VS 550.600), art. 11 ; LPol (NE, RSN 561.1), art. 57a ; LiCC (JU), art. 20a ; LPol (BE, RSB 551.1), art. 83 et 88