Combien coûte un divorce en Valais ? Émolument, avance, dépens selon la LTar

En bref. En Valais, le tribunal de district fixe l'émolument d'un divorce entre CHF 280.- et CHF 9'600.- (art. 17 al. 1 de la loi fixant le tarif des frais et dépens, LTar, RS/VS 173.8, teneur du 1er janvier 2018). Si la liquidation des rapports patrimoniaux est contestée, un second émolument, calculé sur la valeur litigieuse, s'ajoute (art. 17 al. 3 LTar). Le tribunal peut exiger une avance de la moitié au plus (art. 98 al. 1 CPC). Les honoraires de votre propre avocat ne sont pas tarifés.

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir de la LTar et du CPC. Une fourchette n'est pas le coût de votre procédure.

Cela dépend de…

• de la procédure et de ce qui reste contesté, en particulier la liquidation du régime matrimonial ;
• de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière, critères que la LTar ne pondère pas (art. 13 al. 1 LTar) ;
• de la répartition : en droit de la famille, le juge répartit les frais selon sa libre appréciation (art. 107 al. 1 let. c CPC).

Les fourchettes de la LTar, procédure par procédure

Le juge peut majorer ces limites jusqu'au double dans des circonstances particulières (art. 13 al. 3 LTar) et réduit l'émolument si la cause n'est pas conduite jusqu'à son terme (art. 14 al. 1 LTar).

Dépens (ce que la partie qui perd rembourse à l'autre pour son avocat) : CHF 1'100.- à CHF 11'000.-, TVA comprise, pour un divorce ou une modification (art. 34 al. 1 et 2 et 27 al. 5 LTar, teneur du 1er janvier 2011), avec des honoraires proportionnels en sus si la liquidation est contestée (art. 34 al. 3 LTar).

Ce qui se paie, étape par étape

1. Pas de séance payante chez le juge de commune : divorce, mesures protectrices et actions sur le sort des enfants sont dispensés de conciliation (art. 198 let. a, bbis et c CPC), donc des émoluments de l'art. 15 LTar.
2. Le dépôt au tribunal de district (art. 4 al. 1 LACPC, RS/VS 270.1). L'avance est plafonnée à la moitié des frais présumés, mesures protectrices et provisionnelles comprises (art. 98 al. 1 et al. 2 let. c CPC, teneur du 1er janvier 2025) ; si elle n'est pas payée dans un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière (art. 101 al. 3 CPC). Aucune sûreté pour les dépens n'est due dans un divorce (art. 99 al. 3 let. b CPC).
3. Les débours. Témoins : CHF 50.- d'indemnité de présence (art. 8 al. 1 let. b LTar) ; expert : honoraires fixés par l'autorité, sans tarif (art. 7 LTar) ; curateur de l'enfant : rémunération fixée par le juge par analogie avec les dépens (art. 96c al. 3 LACC, RS/VS 211.1).
4. Le jugement répartit les frais et fixe les dépens selon le tarif (art. 105 al. 2 CPC).
5. L'appel au Tribunal cantonal : avance de la totalité possible pour la « procédure de recours » (art. 98 al. 2 let. d CPC) — le texte allemand dit « Rechtsmittelverfahren », qui couvre aussi l'appel, et les deux versions font foi —, assistance judiciaire à redemander (art. 119 al. 5 CPC).

Et mon propre avocat ?

Aucun texte valaisan ne fixe un tarif horaire d'avocat, ni la LTar ni la loi sur la profession d'avocat (LPAv, RS/VS 177.1). L'avocat vous informe de ses modalités de facturation dès le mandat (art. 12 let. i LLCA). Sans moyens suffisants : l'assistance judiciaire en Valais.

Ce qui dépend de votre situation

Ce qui est contesté, la valeur à partager et vos ressources déterminent où le juge se placera et qui paiera. Autres cantons : coût d'un divorce dans sept cantons.

Ce qui reste incertain

• Divorce sur convention complète : relève-t-il de l'art. 17 al. 1 LTar ou de l'art. 18 LTar, qui vise notamment les affaires non contentieuses ? Le texte ne le dit pas en toutes lettres.
• Mesures protectrices portant sur l'entretien : fourchette de l'art. 18 ou barème selon la valeur litigieuse de l'art. 16 al. 3 LTar ? Le texte ne tranche pas.
• Coefficient de 60 % en appel : réduction de ou à 60 % (art. 19 et 35 LTar) ?
• Deux versions officielles : l'art. 17 al. 3 vise en français la « liquidation des rapports patrimoniaux », en allemand la liquidation du régime matrimonial. Les deux font foi.

Ce qu'il est utile de réunir

Ce qui est d'accord et ce qui est contesté, une estimation des biens à partager, vos revenus et charges, et vos questions de facturation pour l'avocat, le service juridique ou le conseil commun qui vous accompagne.

Continuer avec Greg ou Léa

Greg et Léa, les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, situent votre procédure dans le tarif valaisan et préparent avec vous vos questions. Commencer

Sources

• Valais : loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar), RS/VS 173.8, art. 7 à 9, 13 à 19, 27, 34 — lex.vs.ch ; LACPC, RS/VS 270.1, art. 4 ; LACC, RS/VS 211.1, art. 96c ; règlement fixant les frais perçus par les APEA (ReFA), RS/VS 211.255, art. 4 ; LPAv, RS/VS 177.1
• Code de procédure civile : art. 98, 99, 101, 105, 107, 119, 198 CPC, Fedlex, RS 272
• Loi sur les avocats (LLCA) : art. 12, Fedlex, RS 935.61