Comment obtenir l'assistance judiciaire pour un divorce en Valais ?

En bref. En Valais, la requête d'assistance judiciaire est adressée par écrit au tribunal saisi de la cause, avec la dernière décision de taxation fiscale (art. 4 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur l'assistance judiciaire, OAJ, RS/VS 177.700) ; le juge saisi décide (art. 5 OAJ). Les conditions sont fédérales : ressources insuffisantes et cause qui ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). L'avocat d'office est payé à 70 % du tarif (art. 30 al. 1 LTar), et l'aide se rembourse dès qu'on le peut (art. 123 al. 1 CPC).

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir du CPC et des textes valaisans. C'est le juge qui apprécie votre droit.

Cela dépend de…

• vos revenus, votre fortune et vos charges : aucun texte valaisan ne chiffre le seuil ;
• les chances de succès de votre démarche ;
• la nécessité d'un avocat, en particulier si l'autre partie en a un (art. 118 al. 1 let. c CPC) ;
• la procédure : chaque recours exige une nouvelle requête (art. 119 al. 5 CPC).

Les étapes en Valais

1. Préparer les pièces. La situation se justifie « notamment » par la dernière taxation en force, avec un exposé de l'affaire et des moyens de preuve (art. 4 al. 2 OAJ). Aucun formulaire n'est prescrit ; celui de la Chancellerie d'État (FO_AJ_f.pdf, 22 décembre 2023) est publié pour la procédure administrative : demandez au greffe s'il est attendu.
2. Déposer au plus tôt au tribunal de district saisi (art. 4 al. 1 OAJ ; art. 4 al. 1 LACPC, RS/VS 270.1), avant ou pendant le procès (art. 119 al. 1 CPC). L'effet rétroactif n'est accordé qu'exceptionnellement (art. 119 al. 4 CPC) ; la règle valaisanne plus favorable de l'art. 5 LAJ ne vaut que pour les causes administratives.
3. Collaborer : libérer les tiers du secret et fournir les documents demandés, sinon l'indigence est réputée non rendue vraisemblable (art. 6 al. 3 OAJ). Votre conjoint peut être entendu (art. 119 al. 3 CPC).
4. La décision est prise par le juge saisi, son président si l'autorité est collégiale (art. 5 al. 1 et 2 OAJ), « à bref délai » (art. 7 al. 1 OAJ) : aucun délai chiffré.
5. Choisir l'avocat. Vous pouvez proposer un nom (art. 119 al. 2 CPC) ; l'autorité ratifie ce choix « dans la mesure du possible », parmi les personnes autorisées à pratiquer dans le canton (art. 1 al. 1 et 2 OAJ).
6. En cas de refus, recours au Tribunal cantonal (art. 121 CPC ; art. 5 al. 1 let. b LACPC), dans les dix jours, la requête étant tranchée en procédure sommaire (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC) ; la décision reçue indique la voie et le délai.

Les chiffres valaisans

Ce que l'assistance judiciaire ne couvre pas

Elle ne dispense pas des dépens dus à l'autre partie si vous perdez (art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d CPC). La médiation a son propre régime : l'État avance les frais si l'autorité judiciaire la recommande (art. 9a al. 1 LACPC). Devant l'APEA, les débours et l'émolument d'une personne indigente sont supportés par le canton (art. 2 al. 3 et 3 al. 4 ReFA, RS/VS 211.255).

Qui réclamera le remboursement ?

Pas le tribunal : le département chargé des finances (art. 12 al. 1 de la loi sur l'assistance judiciaire, LAJ, RS/VS 177.7), qui agit d'office (art. 15 al. 1 OAJ). Tant que le remboursement reste possible, la personne assistée doit fournir les renseignements demandés (art. 15 al. 3 OAJ). Elle conteste l'obligation de rembourser par la voie administrative (art. 16 OAJ ; LPJA, RS/VS 172.6).

Ce qui dépend de votre situation

Vos ressources, l'étendue de l'aide, totale ou partielle (art. 118 al. 2 CPC), et la nécessité d'un avocat se jugent sur votre dossier. Sept cantons : assistance judiciaire comparée ; règles communes : assistance judiciaire en Suisse.

Ce qui reste incertain

• Le seuil d'indigence n'est chiffré par aucun texte ni directive valaisanne trouvée.
• Deux prescriptions de dix ans : dès la fin du procès (art. 123 al. 2 CPC) ou dès l'entrée en force (art. 10 al. 2 LAJ, rangé sous le titre administratif) ; laquelle l'État appliquera n'est pas écrit.
• Les mesures provisionnelles : couvertes par l'octroi pour le divorce ? À faire préciser dans la décision.
• Le complément d'honoraires : aucun texte ne dit si l'avocat d'office peut facturer la différence à son client.

Ce qu'il est utile de réunir

La dernière taxation, les justificatifs de revenus, de loyer, de primes d'assurance-maladie et de dettes, les extraits de comptes, un extrait de l'office des poursuites et un court exposé de l'affaire, pour l'avocat que vous souhaitez voir désigné ou le service juridique qui vous aide.

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Greg et Léa, les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, vous aident à réunir les pièces de la requête. Commencer

Sources

• Code de procédure civile : art. 117 à 123 et 321 CPC, Fedlex, RS 272
• Valais : ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ), RS/VS 177.700, art. 1, 4 à 9a, 15, 16, lex.vs.ch ; loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), RS/VS 177.7, art. 5, 10, 12, lex.vs.ch ; LTar, RS/VS 173.8, art. 30 ; LACPC, RS/VS 270.1, art. 4, 5, 9a ; LACC, RS/VS 211.1, art. 96c ; ReFA, RS/VS 211.255, art. 2, 3 ; LPJA, RS/VS 172.6
• Pratique : formulaire « Requête d'assistance judiciaire » de la Chancellerie d'État, FO_AJ_f.pdf, version 1.1 du 22 décembre 2023