Combien coûte une médiation de divorce, et qui la paie ?
En bref. En principe, les parties paient la médiation, au tarif convenu avec le médiateur (art. 218 al. 1 CPC). La gratuité fédérale n'existe que dans les affaires d'enfants, si les moyens manquent et que le tribunal recommande la médiation (al. 2). Le canton peut faire plus (al. 3) ; avant tout procès, seul Genève le prévoit expressément.
État du droit au 1er juin 2025 · vérifié le 9 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.
Signal d'alerte. Violence, menaces ou peur de l'autre : pas de médiation. En danger, le 117 ; puis le centre LAVI de votre canton ou le 142.
Cela dépend de…
- le stade : avant tout procès, ou tribunal saisi ;
- les enfants : seules leurs affaires ouvrent la gratuité fédérale ;
- vos moyens ;
- le médiateur : agréé, assermenté, inscrit ou reconnu selon le canton.
Qui paie, canton par canton ?
| Canton | Avant tout procès | Juge saisi (tarif du médiateur) | Texte (teneur) |
|---|---|---|---|
| Genève | Sur demande au bureau de la médiation, procédure pendante ou non : volonté des deux, médiateur assermenté, lien suffisant avec Genève ; 7,5 heures, renouvelables trois fois au plus | Même dispositif ; CHF 200.- l'heure, sans honoraires à la charge des parties, débours avec leur accord préalable | art. 17 al. 1 let. d et 19 LMédiation (1.1.2024) ; art. 22 al. 3 RDEM (19.1.2024) |
| Vaud | Question ouverte : l'aide vise une médiation « au sens des articles 213 et suivants CPC » | Sur requête, assistance judiciaire aux conditions de l'art. 117 CPC, médiateur agréé, dix heures au plus, prolongeables, remboursable ; CHF 180.- l'heure | art. 39c CDPJ (1.3.2024) ; art. 14 al. 1 RMCA (1.6.2025) |
| Fribourg | À vos frais | Gratuite si le juge la recommande et que les conditions de l'assistance judiciaire sont remplies ou, en droit de l'enfant et de la famille, que les moyens manquent ; CHF 130.- l'heure ; remboursable dans les dix ans | art. 29 et 40 OMed (1.1.2023) |
| Valais | À vos frais | L'État avance les frais si les moyens manquent et que l'autorité judiciaire recommande la médiation ; CHF 70.- l'heure par partie ; remboursables dès que possible | art. 9a LACPC ; art. 9 et 13 du règlement RS/VS 271.100 (1.6.2014) |
| Neuchâtel | À vos frais (la loi vise la médiation en procédure) | Tribunal qui recommande ou accepte la médiation. Enfants : cinq premières heures à la charge de l'État, sans condition de ressources ni remboursement ; ensuite, art. 218 al. 2 CPC, remboursables. Autres affaires : avance à qui a l'assistance judiciaire, remboursable. CHF 140.- l'heure hors TVA | art. 2, 14 et 15 LMCP ; art. 22 LAJ (1.1.2025) |
| Jura | À vos frais | En principe à la charge de l'État si le tribunal recommande la médiation ; CHF 180.- (avocat) ou 140.- l'heure, TVA en sus ; dix heures au plus, cinq de plus pour justes motifs | art. 11 LiCPC (1.4.2016) ; art. 5 (1.4.2016) et 6 (1.8.2024) de l'ordonnance RSJU 271.11 |
| Berne | À vos frais | Gratuité fédérale seulement, décidée par le tribunal, affaires d'enfants non patrimoniales ; aucun tarif bernois | art. 15 LiCPM (1.1.2011) |
L'assistance judiciaire fédérale vise le procès et l'avocat, pas la médiation (art. 118 al. 1 CPC). Consensus parental (districts pilotes de Vaud, Fribourg et du Valais) : des pages officielles annoncent des premières heures gratuites, juge ou autorité saisis ; une page, pas une norme.
Ce qui dépend de votre situation
Le canton du tribunal saisi ou, à Genève, le lien du conflit avec le canton (art. 19 al. 2 let. c LMédiation).
Ce qui reste incertain
- Vaud : si l'aide de l'art. 39c CDPJ vaut avant tout procès.
- Genève : l'articulation de la prise en charge cantonale avec la gratuité de l'art. 218 al. 2 CPC.
- Valais : comment l'avance remboursable se combine avec la gratuité fédérale.
- Berne : la restriction aux affaires « non patrimoniales » n'est pas dans l'art. 218 CPC.
Ce qu'il est utile de réunir
Vos justificatifs de revenus et de fortune, la convention de médiation, le tarif du médiateur et la preuve de sa reconnaissance. Votre conseil, un service juridique ou, à Genève, le bureau de la médiation, gratuit (art. 18 al. 1 RDEM), vous dira quelle demande déposer.
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Greg et Léa, les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, repèrent avec vous la prise en charge de votre canton. Le guide de la médiation. Commencer
Sources
- Code de procédure civile : art. 117, 118 et 218 CPC, Fedlex, RS 272
- Genève : art. 17 et 19 LMédiation (rsGE E 6 25) ; art. 18 et 22 RDEM (rsGE E 6 25.04)
- Vaud : art. 39c CDPJ (BLV 211.02) ; art. 14 RMCA (BLV 211.01.4)
- Fribourg : art. 29 et 40 OMed (RSF 134.11)
- Valais : art. 9a LACPC (RS/VS 270.1) ; art. 9 et 13 du règlement concernant l'assistance financière en médiation civile (RS/VS 271.100)
- Neuchâtel : art. 2, 14 et 15 LMCP (RSN 161.3) ; art. 22 LAJ (RSN 161.2)
- Jura : art. 11 LiCPC (RSJU 271.1) ; art. 5 et 6 de l'ordonnance RSJU 271.11
- Berne : art. 15 LiCPM (RSB 271.1)
- Pratique (consensus parental) : pages officielles des cantons de Vaud, de Fribourg et du Valais, consultées les 10 septembre et 9 octobre 2026