« Si tu divorces, tu perds ton permis » : est-ce vrai ?

En bref. Le conjoint ne décide pas du permis : c'est le service cantonal des migrations. L'art. 50 LEI maintient le droit au séjour après la séparation dans deux cas, trois ans d'union avec intégration, ou des raisons personnelles majeures comme la violence domestique. Hors de ces cas, le risque est réel : l'autorisation peut ne pas être prolongée ou être révoquée.

État du droit au 12 juin 2026 · vérifié le 4 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte : droit de séjour. C'est du droit des étrangers, pas du droit de la famille. Consultez un avocat en droit des étrangers avant toute démarche, y compris avant de déménager dans un autre canton (art. 61 al. 1 let. b LEI). Une décision reçue fait courir un délai de trente jours (tableau plus bas). Ne renoncez pas à vous protéger par peur du permis : rapports de police, certificats médicaux, attestation d'un centre LAVI sont justement les indices de violence que l'autorité prend en compte (art. 50 al. 2 let. a LEI), et les conseils LAVI sont gratuits (art. 5 LAVI). Danger immédiat : 117.

Ce qui est exact

Une autorisation obtenue par regroupement familial est liée au ménage commun (art. 42 al. 1, 43 al. 1 let. a et 44 al. 1 let. a LEI). Quand il prend fin, l'art. 50 al. 1 LEI maintient le droit dans deux cas seulement :

let. a : l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration de l'art. 58a LEI sont remplis ;
let. b : des raisons personnelles majeures, notamment la violence domestique, un mariage conclu contre la libre volonté, ou une réintégration fortement compromise dans le pays de provenance (art. 50 al. 2 LEI).

Sinon, l'autorisation peut s'éteindre à son échéance (art. 61 al. 1 let. c LEI) ou être révoquée (art. 62 al. 1 LEI), puis une décision de renvoi est rendue (art. 64 al. 1 let. c LEI), avec un délai de départ de sept à trente jours (art. 64d al. 1 LEI). La situation familiale allonge ce délai, sans faire obstacle au renvoi.

Ce qui est faux ou exagéré

Le conjoint ne décide pas. L'art. 50 LEI ouvre un droit qui ne dépend d'aucune volonté privée. La demande d'un époux ne figure ni parmi les causes d'extinction (art. 61 LEI) ni parmi les motifs de révocation (art. 62 et 63 LEI).

« Je te ferai expulser » vise une autre mesure : l'expulsion de l'art. 68 LEI, prononcée par fedpol pour la sécurité de la Suisse. Aucune demande d'un conjoint n'y mène.

Le permis C est mieux protégé : la dissolution de la famille n'est pas un motif de révocation de l'art. 63 al. 1 LEI, mais l'autorisation peut être remplacée par une autorisation de séjour si l'intégration fait défaut (art. 63 al. 2 LEI).

Ce qui est fondé, pour qui a dit la phrase comme pour qui l'entend : le permis tient au ménage commun, et la dépendance à l'aide sociale est un motif possible de révocation (art. 62 al. 1 let. e LEI). L'autorité « peut » révoquer, mais l'existence d'un tel motif éteint aussi le droit tiré de l'art. 50 LEI (art. 51 al. 2 let. b LEI). Le statut de séjour de l'autre n'est pas un levier dans la séparation : l'autorité décide, sur des critères écrits.

Ce qui dépend du canton ou de la situation

L'autorité est désignée par chaque canton ; chaque ligne ne vaut que dans son canton.

Canton	Autorité	Première voie, 30 jours
Vaud	SPOP (art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI)	opposition au service (art. 34a al. 1 LVLEI ; art. 68 al. 1 LPA-VD)
Genève	OCPM (art. 2 LaLEtr)	Tribunal administratif de première instance (art. 3 al. 1 LaLEtr ; art. 62 al. 1 let. a LPA)
Fribourg	Service de la population et des migrants (art. 3 LALEI)	Tribunal cantonal (art. 7 al. 2 LALEI ; art. 79 al. 1 CPJA)
Valais	service de la population et des migrations (art. 1 al. 1 LALEtr)	Conseil d'État (art. 43 al. 2 et 46 al. 1 LPJA)
Neuchâtel	service des migrations (art. 2 arrêté RSN 132.025)	département, puis Tribunal cantonal (art. 19 al. 1 LILSEE ; art. 109 LPA)
Jura	Service de la population (art. 86 let. i DOGA)	opposition (art. 94 et 98 al. 1 Cpa)
Berne	Office de la population ; villes de Berne, Bienne, Thoune (art. 1 et 4 Oi LFAE)	Direction de la sécurité, contre une décision de l'Office (art. 62 al. 1 let. a et 67 al. 1 LPJA)

Ce qui reste incertain

Le point de départ des « trois ans » (mariage ou vie commune effective) : aucun texte du corpus ne le fixe.
Si la fin du ménage commun est une condition non respectée au sens de l'art. 62 al. 1 let. d LEI.
Le poids d'un accord ou d'un jugement de divorce sur la décision des migrations : aucune norme ne le règle.
À Berne, la voie contre une décision des villes : les textes cités ne la précisent pas.

Ce qu'il est utile de réunir

l'autorisation de séjour et sa décision d'octroi ;
les dates du mariage, du début et de la fin de la vie commune ;
les preuves d'intégration (langue, travail, formation) ;
les pièces sur une violence, s'il y en a eu ;
toute décision reçue, avec sa date de notification.

Pour un avocat ou un service juridique en droit des étrangers.

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Greg et Léa, les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, aident à ordonner dates et pièces. Voir Si je divorce, est-ce que je perds mon permis ?. Commencer

Sources

LEI : art. 42, 43, 44, 50, 51, 58a, 61, 62, 63, 64, 64d, 68, Fedlex, RS 142.20
LAVI : art. 5, Fedlex, RS 312.5
Vaud : LVLEI, art. 3 et 34a ; LPA-VD, art. 68
Genève : LaLEtr, art. 2 et 3 ; LPA (rsGE E 5 10), art. 62
Fribourg : LALEI, art. 3 et 7 ; CPJA, art. 79
Valais : LALEtr, art. 1 ; LPJA (RS/VS 172.6), art. 43 et 46
Neuchâtel : arrêté RSN 132.025, art. 2 ; LILSEE, art. 19 ; LPA (RSN 152.130), art. 109
Jura : DOGA, art. 86 ; Cpa, art. 94 et 98
Berne : Oi LFAE, art. 1 et 4 ; LPJA (RSB 155.21), art. 62 et 67