Comment divorceinfo.ch rédige et vérifie ses pages

En bref. Chaque page de divorceinfo.ch est rédigée à partir des textes officiels : lois fédérales publiées sur Fedlex, recueils de lois des sept cantons couverts, arrêts du Tribunal fédéral, décisions cantonales publiées. Chaque règle porte son article ou son arrêt. La rédaction est assistée par une intelligence artificielle ; la vérification se fait contre le texte des normes, et chaque page affiche la date de l'état du droit sur lequel elle repose.

Page mise à jour le 2 octobre 2026 · rédigée par divorceinfo.ch.

Des sources officielles, et seulement elles

Le droit suisse de la famille est fédéral pour l'essentiel. Nous en collectons le texte en vigueur sur Fedlex, la publication officielle de la Confédération, en français et en allemand ; pour les sept cantons couverts, les lois d'application, d'organisation judiciaire et de tarifs dans les recueils officiels de chaque canton. La jurisprudence vient du Tribunal fédéral et des portails officiels des tribunaux cantonaux.

Ces portails n'ont pas la même couverture. Le Valais publie une sélection : son Tribunal cantonal publie « notamment » ses propres prononcés et, pour la première instance, ceux qui sont importants pour la connaissance du droit (art. 38 al. 1 LOJ). Le portail fribourgeois ne remonte pas au-delà de 2012 ; les arrêts antérieurs sont publiés ailleurs. Le silence d'un portail ne prouve donc pas qu'une question n'a jamais été jugée, et nous ne transposons jamais en silence la solution d'un autre canton.

Brochures, guides privés et commentaires peuvent nous signaler un sujet ; ils ne fondent jamais une règle.

Le droit d'abord : aucune règle sans son article

Une page ne contient aucune règle sans sa source précise : un article (art. 125 al. 2 CC) ou une décision (ATF 147 III 265). Les références d'arrêts sont contrôlées sur le site du Tribunal fédéral. Quand nos sources ne permettent pas de répondre, la page le dit dans « Ce qui reste incertain » au lieu de combler le vide.

Les pages publiques sont tirées d'une base de connaissance interne où chaque affirmation est rattachée à son texte et où une règle cantonale ne vaut que pour son canton.

Une date pour chaque article

Une loi en vigueur réunit des articles de 1912 et d'autres modifiés l'an dernier. Nous datons donc chaque article cité à l'entrée en vigueur de sa teneur actuelle, c'est-à-dire de sa dernière modification, d'après les notes des recueils officiels, et non à la date de version du texte entier. La mention « État du droit au … » affichée sous chaque page est la plus récente des dates des articles cités et des arrêts qui fixent la règle ; « vérifié le … » dit quand la page a été comparée à nos sources. Une page se rouvre lorsqu'un texte qu'elle cite change, et les barèmes portent leur millésime.

Deux langues, deux rédactions

Fedlex publie le droit fédéral en français et en allemand : ce sont des versions officielles parallèles, non des traductions. Fribourg, le Valais et Berne publient aussi leurs lois dans les deux langues, la version allemande faisant foi au même titre. Nos pages allemandes sont donc rédigées à partir des textes allemands, avec les mots des germanophones ; elles ne sont pas traduites des pages françaises.

Les deux versions ne disent pas toujours la même chose ; notre catalogue recense plus de quatre cents écarts, vérifiés sur les deux textes. Par exemple, le texte français de l'art. 440 al. 1 CC qualifie l'autorité de protection d'« interdisciplinaire », le texte allemand de « Fachbehörde » (autorité spécialisée). Nous signalons ces écarts sans les trancher.

Une relecture contre le texte des normes

Chaque page rédigée de la base est relue par un second modèle d'IA, qui la lit à côté du texte intégral des normes qu'elle cite et signale ce que ce texte contredit, ce qui est imprécis et ce qui manque. Les erreurs sont corrigées, et la correction est contrôlée au passage suivant ; la base a connu au moins quatorze passages. Les pages publiques sont relues de la même manière, puis passent un contrôle automatique (articles présents dans les sources, formules interdites).

Une relecture juridique humaine est en cours de mise en place. D'ici là, les pages sont signées « Rédaction divorceinfo.ch ».

Une rédaction assistée par l'intelligence artificielle

Nous le disons clairement : les pages de divorceinfo.ch sont rédigées avec l'assistance d'un modèle d'intelligence artificielle, à partir de nos sources et selon les règles décrites ici. Elles ne sont pas écrites par un avocat.

Ce que divorceinfo.ch ne fait pas

Aucun montant de pension. Le montant dépend de faits qu'une page ne connaît pas ; nous expliquons la méthode et publions les barèmes officiels.
Aucun pronostic sur l'issue d'une procédure.
Aucun acte à déposer : nous renvoyons aux formulaires officiels du canton.
Jamais le conseil de renoncer à un avocat : nous expliquons quand la loi permet d'en obtenir un d'office.
Le droit des étrangers n'est pas traité comme du droit de la famille : nous signalons le risque et l'autorité compétente.
La même question reçoit la même réponse, quel que soit le conjoint qui la pose.

Les limites du site

Sept cantons : Vaud, Genève, Fribourg, Valais, Neuchâtel, Jura et Berne. Ailleurs, seul le droit fédéral de nos pages vaut. En allemand, le droit cantonal couvert est celui de Berne, de Fribourg et du Valais.
Pas une étude d'avocats. Nos pages ne remplacent pas l'avis d'un conseil sur votre situation.
Une date. Une page reflète le droit à la date qu'elle affiche ; un texte peut changer après.

Greg et Léa : ce qu'ils sont

Greg et Léa sont les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch. Ils répondent à partir de la même base que ces pages, citent l'article de loi ou la décision pour chaque règle qu'ils énoncent, et disent quand la base ne permet pas de répondre. Ils ne sont pas avocats et ne signent aucune page. Commencer

Sources

Droit fédéral : Fedlex, publication officielle de la Confédération, par exemple art. 440 CC, Fedlex, RS 210
Droit cantonal : recueils systématiques officiels de Vaud, Genève, Fribourg, Valais, Neuchâtel, Jura et Berne — par exemple art. 38 LOJ (Valais, RS/VS 173.1)
Jurisprudence : Tribunal fédéral et portails officiels des tribunaux des sept cantons