La pension n'est pas payée en Valais : que fait le BRACE, et puis-je obtenir une avance ?

En bref. En Valais, le Bureau de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (BRACE) aide gratuitement à encaisser la pension (art. 2 et 5 al. 2 de la loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien, LRACE, RS/VS 850.3). Si vous êtes dans une situation économique difficile, il peut avancer la pension (art. 11 al. 1 LRACE), dès le mois suivant le dépôt de la demande complète et en principe pas rétroactivement (art. 17 et 11 al. 4 LRACE). Déposez-la sans attendre.

État du droit au 1er juillet 2023 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Ne pas confondre avec la LRACE neuchâteloise.

Signal d'alerte. Si le débiteur se prépare à partir à l'étranger ou fait disparaître ses biens, les sûretés (art. 132 al. 2 et 292 CC) et le séquestre (art. 271 al. 1 ch. 2 LP) se demandent avant le départ. Si c'est vous qui partez durablement à l'étranger, le droit aux avances cesse, sauf séjour de formation (art. 13 al. 1 et 18 al. 3 let. e LRACE). Pour une personne étrangère, l'avance suppose un titre de séjour autorisant à résider dans le canton (art. 13 al. 2 LRACE) : une question de droit des étrangers, à voir avec un conseil.

Cela dépend de…

• de votre titre : pour l'aide, une décision exécutoire ou une convention écrite permettant la mainlevée définitive (art. 4 OAiR) ; pour l'avance, un titre « clair et sans conditions » permettant la mainlevée (art. 12 al. 1 LRACE) ;
• du revenu et de la fortune de votre unité économique (art. 10 et 16 de l'ordonnance, ORACE, RS/VS 850.301) ;
• de votre domicile en Valais (art. 13 al. 1 LRACE) ;
• du créancier : enfant, enfant majeur, ex-conjoint.

Les étapes

1. Réunir le titre, le décompte des impayés, une procuration d'encaissement, l'adresse du débiteur et de son employeur (art. 9 al. 1 OAiR), une attestation de domicile et une pièce d'identité (art. 2 al. 1 ORACE).
2. Déposer au BRACE, dès le premier paiement manqué (art. 8 OAiR) : avenue de la Gare 23, case postale 478, 1950 Sion ; 027 606 48 90 en français, 027 606 48 75 en allemand, permanence de 9 h à 11 h (page du service). La demande compte du jour où tous les documents sont remis (art. 8 al. 4 LRACE).
3. Céder la créance. L'action du BRACE suppose en principe une cession fiduciaire à l'État (art. 6 al. 1 LRACE) ; pendant l'aide, vous n'entreprenez vous-même aucune démarche d'encaissement (art. 10 al. 2 OAiR).
4. Le BRACE agit : poursuite, plainte pénale (art. 3 al. 2 LRACE), annonce à la caisse de pension d'un débiteur en retard d'au moins quatre mensualités (art. 13 al. 1 OAiR).
5. Les avances font l'objet d'une décision (art. 11 al. 6 LRACE), pour douze mois renouvelables (art. 18 al. 1 LRACE). Recours au Conseil d'État dans les 30 jours (art. 38 al. 1 LRACE).

Le barème des avances

Ce sont des plafonds d'avance, pas le montant d'une pension : l'avance ne dépasse jamais ce que fixe le titre (art. 16 al. 2 ORACE).

Premier et dernier des dix paliers de l'art. 16 al. 1 ORACE, teneur du 1er janvier 2022. Aucune avance si la fortune nette dépasse CHF 65'000.-, ni si le total est inférieur à CHF 100.- (art. 16 al. 3 et 4 ORACE).

Durée : pour l'ex-conjoint, deux ans ou jusqu'aux 16 ans révolus du dernier enfant commun (art. 11 al. 2 LRACE), rien dès une rente AVS de vieillesse (art. 12 ORACE) ; pour l'enfant majeur, jusqu'à 25 ans (art. 11 al. 3 LRACE). Les avances ne se remboursent pas, sauf si elles ont été perçues indûment (art. 20 LRACE).

Ce que le juge peut faire

Sur requête au tribunal de district (art. 4 al. 1 LACPC), le juge peut ordonner à l'employeur, par exemple, de verser tout ou partie du salaire au créancier (art. 132 al. 1 et 291 CC), et exiger des sûretés (art. 132 al. 2 CC). Dans la poursuite, le juge de district rend les décisions que la LP attribue à un juge (art. 30 al. 1 LALP, RS/VS 281.1). Ne pas payer alors qu'on en a les moyens est punissable sur plainte (art. 217 al. 1 CP), dans les trois mois dès que l'on connaît l'auteur (art. 31 CP). Les règles fédérales : pension impayée en Suisse.

Ce qui dépend de votre situation

Revenu, fortune, nombre d'enfants et date de la demande complète fixent l'avance.

Ce qui reste incertain

• Pour l'ex-conjoint, la loi ne dit pas laquelle des deux durées l'emporte (art. 11 al. 2 LRACE).
• Une convention écrite pour un enfant majeur suffit pour l'aide (art. 4 let. c OAiR) ; pour l'avance, ce n'est pas certain (art. 12 al. 1 LRACE).
• Le BRACE peut remonter six mois avant la demande, exceptionnellement au-delà (art. 8 al. 2 et 3 LRACE) ; ce sont des facultés. Pour un arriéré plus ancien, le délai de prescription applicable reste à vérifier.

Ce qu'il est utile de réunir

Le titre exécutoire, le décompte mois par mois, votre dernière taxation et vos relevés bancaires, pour le BRACE et la personne qui vous accompagne.

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Sources

• Valais : loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE), RS/VS 850.3, art. 2 à 20, 38, lex.vs.ch ; ordonnance (ORACE), RS/VS 850.301, art. 2, 10, 12, 16, lex.vs.ch ; LACPC, RS/VS 270.1, art. 4 ; LALP, RS/VS 281.1, art. 30
• Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) : art. 4, 8, 9, 10, 13, Fedlex, RS 211.214.32
• Code civil : art. 132, 291, 292 CC, Fedlex, RS 210
• Poursuite (LP) : art. 271, Fedlex, RS 281.1
• Code pénal : art. 31, 217 CP, Fedlex, RS 311.0
• Pratique : page du BRACE (État du Valais, Service de l'action sociale), consultée le 27 septembre 2026