Conditions générales d'utilisation

Version du 3 octobre 2026

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site divorceinfo.ch, de son essai gratuit et de l'application divorce info.ch (ensemble : « le service »), édités par Art Com & Partenaires Sàrl (ACP dev), Galeries Benjamin-Constant 1, 1003 Lausanne, Suisse (« nous »).

Elles s'appliquent à toute personne qui utilise le service (« vous ») : la personne qui vit une séparation ou un divorce, et le professionnel qui l'utilise pour son activité (§ 9). En créant un compte, vous les acceptez. L'essai gratuit est soumis aux mêmes règles, sauf celles qui supposent un compte ou un abonnement.

Font partie de ces conditions : l'avertissement. La déclaration de protection des données et la page cookies vous informent sur le traitement de vos données.

2. Ce qu'est le service : un assistant de connaissance

Le service met à votre disposition un assistant de connaissance (Greg ou Léa, au choix : c'est le même assistant) en droit suisse de la famille et dans les domaines qu'une séparation touche, pour les cantons de Vaud, Genève, Fribourg, Valais, Neuchâtel, Jura et Berne.

Il vous informe, vous propose des synthèses et des pistes de stratégie, et vous aide à préparer des documents de travail et des courriers. Tout ce qu'il produit est destiné à être soumis à l'intelligence humaine : la vôtre, et celle de votre conseil si vous en avez un.

Le service n'est pas un conseil juridique individuel et ne crée aucun mandat ni aucune relation avocat-client. Nous ne sommes pas une étude d'avocats. Vos échanges avec l'assistant ne sont pas couverts par le secret professionnel de l'avocat.

3. La base de connaissances

Les réponses s'appuient sur une base de connaissances construite à partir de sources officielles : droit fédéral (Fedlex), recueils officiels des cantons couverts, arrêts du Tribunal fédéral, portails officiels de jurisprudence cantonale. Elle est complétée par des synthèses rédigées par le projet, présentées comme telles.

Nous la tenons à jour avec soin et datons chaque texte, mais nous ne garantissons ni qu'elle soit complète, ni qu'elle reflète une modification toute récente du droit, ni qu'elle couvre votre question. Quand elle ne fournit aucune source qui fonde une réponse, l'assistant le dit.

4. Les modèles d'intelligence artificielle

Les réponses sont produites par un ou plusieurs modèles d'intelligence artificielle. Malgré l'ancrage sur des sources, un modèle peut se tromper : mal lire un texte, mal comprendre un fait, citer de façon incomplète.

Nous choisissons librement les modèles, leurs versions, leurs fournisseurs et leur mode d'accès — modèle installé sur nos serveurs, accessible par un routeur, ou directement chez le laboratoire qui le développe — et pouvons les changer à tout moment, sans préavis, pour améliorer le service ou en maîtriser le coût. Vous n'avez droit à aucun modèle en particulier. Pour protéger notre technologie, nous ne divulguons pas quels modèles nous utilisons. Ils peuvent se trouver hors de Suisse : les pays possibles, et votre consentement à ce sujet, figurent dans la déclaration de protection des données, § 6.

5. Votre compte

Pour l'application, un compte est nécessaire : une adresse e-mail, à laquelle nous envoyons un code à usage unique à chaque connexion. Un pseudo suffit ; votre nom n'est jamais exigé.
Le service est destiné aux personnes majeures.
Le compte est personnel. Vous gardez secrets l'accès à votre messagerie et les codes reçus (et votre mot de passe, si votre compte en a un), et nous signalez tout usage dont vous n'êtes pas l'auteur. Un professionnel peut l'utiliser pour plusieurs dossiers de son activité, mais ne le partage pas.

6. Ce que vous transmettez — votre responsabilité

Vous pouvez utiliser le service de façon anonyme : pseudo, aucune adresse, aucun nom d'avocat ni de l'autre partie, documents caviardés. L'assistant n'a pas besoin de votre identité pour vous aider ; vos informations personnelles ne servent qu'à faciliter vos démarches ultérieures (en-tête de vos courriers, tribunal compétent).

Vous êtes responsable des informations que vous choisissez de transmettre, et en particulier :

de ne transmettre sur d'autres personnes (l'autre parent, vos enfants, des tiers) que ce qui est utile à votre question ;
d'avoir le droit de transmettre les documents que vous déposez ;
de l'exactitude des faits que vous décrivez : une réponse ne vaut que pour les faits donnés.

Nous restons responsables, de notre côté, de la protection et de la sécurité de ce que vous nous confiez, comme la loi le prévoit.

7. Usages interdits

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service :

pour rechercher des informations sur une autre personne, la surveiller ou lui nuire ;
pour préparer un moyen déloyal ou illicite : dissimuler ou déplacer des biens, emmener un enfant sans droit, produire une fausse déclaration ou une fausse pièce, exercer une pression ;
pour extraire systématiquement la base de connaissances ou les réponses (robots, aspiration, requêtes automatisées), tenter d'identifier les modèles utilisés, contourner les consignes de l'assistant ou les limites du service, ou analyser le logiciel par rétro-ingénierie ;
pour revendre ou mettre à disposition de tiers l'accès au service ou ses réponses sous forme de service concurrent.

8. Les documents préparés avec l'assistant

Les courriers, synthèses, documents de travail et projets de requête préparés avec l'assistant sont des brouillons. Vous en êtes l'auteur et l'expéditeur : vous les relisez, les complétez et décidez de les utiliser ou non. Nous n'envoyons et ne déposons jamais rien en votre nom. Un projet de requête au tribunal est à faire relire avant tout dépôt ; il ne garantit ni la recevabilité ni l'issue de la demande.

Vous pouvez utiliser librement, pour vos besoins personnels ou professionnels, les documents et réponses produits pour vous, et notamment les transmettre à votre conseil, à l'autre partie ou à une autorité.

9. Utilisation par des professionnels

Le service peut être utilisé par des avocats, avocats stagiaires, juristes, notaires, médiateurs, magistrats, greffiers et autres professionnels. Pour eux, il est un outil de recherche et de préparation, et les règles suivantes s'ajoutent :

Vérification. Le professionnel vérifie au texte officiel toute citation, tout article et toute référence d'arrêt avant de les reprendre dans un acte, une consultation, un mémoire ou une décision. Les réponses du service ne sont ni de la doctrine ni de la jurisprudence et ne se citent pas comme telles.
Secret professionnel. Le professionnel reste seul responsable du respect de son secret professionnel (art. 321 CP ; pour l'avocat, art. 13 LLCA) et de ses règles professionnelles. Il n'introduit aucune donnée permettant d'identifier un client, une partie ou un justiciable sans y être autorisé, et anonymise les pièces qu'il dépose. Il tient compte de ce que les modèles peuvent se trouver hors de Suisse.
Magistrats. Un magistrat ne fonde aucune décision sur une réponse du service sans examen propre ; l'outil ne remplace ni l'instruction du dossier ni l'appréciation du juge.
Avocats stagiaires et collaborateurs. Ils utilisent le service sous la responsabilité de leur maître de stage ou de l'avocat qui les dirige.
Responsabilité envers les clients. Le professionnel répond seul envers ses clients du conseil qu'il donne, même s'il s'est aidé du service.
Le professionnel ne présente pas le service, ni ses réponses, comme approuvés par nous ou par une autorité.

10. Prix, essai et paiement

Essai sans compte : trois questions gratuites, avec des réponses courtes.
Abonnement : CHF 29.- par mois, payable d'avance par carte auprès de notre prestataire de paiement Stripe.
Essai gratuit de 7 jours, une seule fois par compte. La carte est demandée à l'inscription ; rien n'est prélevé pendant l'essai. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement commence et le premier mois est prélevé.
L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. Vous pouvez le résilier en tout temps depuis votre compte (portail Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, pendant laquelle l'accès reste ouvert. Le mois commencé n'est pas remboursé.
Le paiement est confirmé par e-mail à l'adresse du compte.
Une hausse de prix vous est annoncée au moins 30 jours à l'avance ; vous pouvez résilier avant qu'elle s'applique.
En cas de défaut de paiement, l'accès peut être suspendu après un délai de grâce.

11. Disponibilité du service

Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible, mais ne garantissons pas un fonctionnement sans interruption ni erreur. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour de la base de connaissances, changement de modèle ou panne d'un prestataire. Les plafonds d'usage de l'essai gratuit et les limites raisonnables d'usage de l'abonnement visent à garantir le service à tous.

Nous pouvons faire évoluer le service : ajouter, modifier ou retirer des fonctions, des cantons ou des outils. Si une évolution retire une fonction essentielle de votre abonnement, vous pouvez le résilier avec effet immédiat et obtenir le remboursement de la part non utilisée du mois en cours.

12. Propriété intellectuelle

Les textes de loi, arrêts et regestes officiels sont des actes officiels, librement utilisables (art. 5 LDA). Les synthèses et pages rédigées par le projet, l'organisation de la base de connaissances, le logiciel, les textes du site, les noms « divorce info.ch », « Greg » et « Léa » et la charte graphique nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants.

Vous recevez un droit d'utilisation personnel et non transférable du service pour la durée de votre compte. Toute reproduction, extraction ou réutilisation systématique de la base de connaissances ou des réponses, notamment par des procédés techniques, est interdite (voir aussi art. 5 let. c LCD).

13. Responsabilité

Le service fournit une information générale et des documents de travail, que vous ou votre conseil devez vérifier avant d'agir. Nous ne répondons pas des décisions que vous prenez, ni de leurs conséquences, sur la base d'une réponse ou d'un document du service qui n'a pas été vérifié, ni de l'issue d'une procédure.

Notre responsabilité est exclue pour la négligence légère, dans la mesure permise par la loi. Elle reste entière en cas de dol ou de faute grave (art. 100 al. 1 CO), ainsi que pour les atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. Nous ne répondons pas des interruptions ou défaillances de nos prestataires (hébergement, acheminement, paiement, modèles) que nous ne pouvions pas raisonnablement éviter, ni du contenu des sites externes vers lesquels renvoient les réponses.

14. Suspension et fin du contrat

Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte en tout temps, depuis Mon compte : vous téléchargez d'abord le fichier de vos données, puis vous confirmez la destruction. La suppression est définitive, met fin à l'abonnement sans remboursement de la période en cours et efface vos données (déclaration de protection des données, § 7).
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui viole les § 7 ou § 9, après vous en avoir informé quand c'est possible, ou immédiatement en cas d'abus grave. Les montants déjà payés ne sont alors pas remboursés.
Si nous mettons fin au service, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance, vous laissons le temps de récupérer vos documents, et remboursons la part non utilisée de la période payée.

15. Urgences

Le service n'est pas un service d'urgence. En cas de danger : police 117, urgences sanitaires 144, La Main Tendue 143, enfants et jeunes 147, ou un centre de consultation LAVI de votre canton.

16. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, notamment quand le service, nos prestataires ou la loi changent. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date. Une modification importante vous est soumise à votre prochaine connexion ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier sans frais avant qu'elle s'applique.

17. Droit applicable et for

Ces conditions sont soumises au droit suisse.

Le for est au siège de l'éditeur, à Lausanne (canton de Vaud). Si vous utilisez le service à titre de consommateur, vous pouvez aussi agir au tribunal de votre domicile, et nous ne pouvons agir contre vous qu'à ce tribunal (art. 32 et 35 CPC).

Avant toute action, écrivez-nous à [email protected] : la plupart des difficultés se règlent à l'amiable.